Accord d'entreprise "Accord partiel NAO 2022" chez ITK

Accord partiel des négociations annuelles obligatoires

06 février 2023 - UES ITK

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les sociétés composant l’UES ITK :

La société ITK, SAS au capital de 225 284,40 Euros, dont le siège social est situé 45 allée Yves Stourdze – 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751, code APE 7219Z,

La société NEW MEDRIA, SAS au capital de 503 423 Euros, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay Quartier du Haut Bois 35150 Janze, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418, code APE 7219Z,

Représentées par XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• Le syndicat CFE CGC représenté par XXXX

• Le syndicat CGT représenté par XXXX

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et qualité de vie prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction d’ITK a réuni les organisations syndicales représentatives de l’UES ITK la CGT et la CFE-CGC.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions de négociation qui se sont dans un premier temps tenues les 30 novembre, 5 et 12 et 16 décembre 2022. A cette date, comme aucun accord n’a pu être trouvé en raison des discussions budgétaires retardés avec le comité de surveillance et il a été convenu d’un commun accord entre les parties de poursuivre les négociations au mois de janvier 2023. Ainsi, les négociations se sont poursuivies lors de réunions de négociations qui ont eu lieu le 9, 11 et 13 janvier 2023, ainsi que le 25 janvier et le 30 janvier.

1. Propositions des organisations syndicales représentatives

Les délégations CGT et CFE-CGC présentent ensemble les revendications suivantes :

• La création d'un mécanisme de revalorisation salariale annuel automatique indexé sur l'inflation,

• Une augmentation générale de la masse salariale en janvier 2023 par rapport à la moyenne 2022, qui soit proportionnelle à l'augmentation de la rémunération du Président en 2022, avec :

  • la régularisation des différences de salaires à expérience du poste égale ou supérieure (causées par la 1ere phase d’augmentation de janvier 2021)

  • une répartition du reste de l’enveloppe de façon égale (en valeur absolue) entre les salariés

• Le versement des salaires sur 12 mois et non 13 (harmonisation ITK - NewMedria)

• Une augmentation du montant des frais indemnisés par l’entreprise dans le cadre de la politique interne voyage (hôtel + restauration le soir)

• La revalorisation de la prime horaires décalés

• L’établissement d’un système de rémunération (et de son évolution) connu, transparent et accessible (engagement NAO 2021)

• Le lancement de la renégociation des accords d’entreprises (du 17 janvier 2014, du 19 décembre 2019 relatif aux « missions et longs déplacements » et du 29 octobre 2021 qui étend les deux précédents accords aux filiales d’ITK) en 2023 et pour toute l’UES ITK (engagement NAO 2021)

• La tenue d’une réunion afin d’examiner le contenu et l’adéquation de l’accord d’entreprise Astreintes (prévue par l’accord signé en 2018)

• Que l'ensemble des intitulés de poste, fiches de poste et noms de poste inscrits sur les fiches de paie soit à jour et cohérent par rapport au poste occupé par chaque salarié.e (engagement NAO 2021)

• Que le site de Chateaubourg dispose d'une solution de restauration suite à la fermeture du resto de l’hôtel d'entreprise. Plus globalement, qu'une réflexion soit entamée sur la restauration collective des employés (engagement NAO 2021)

2. Propositions de la Direction

La Direction tient à rappeler qu’à la suite de l’année difficile que la société vient de passer en terme financier notamment, et malgré la levée de fonds que la société a réalisée, la prudence est essentielle dans le cadre de ces négociations annuelles 2022 pour l’année 2023.

La Direction rappelle que les actionnaires ne perçoivent aucune distribution de dividendes.

Au regard des revendications syndicales, la Direction :

• convient qu’il n’y aura pas de distribution de dividende aux actionnaires cette année,

• S’agissant des augmentations salariales, la Direction souhaite augmenter les salariés qui changent d’année d’expérience et donc d’échelon en janvier 2023 de manière à ce qu’ils bénéficient de l’intégralité de l’augmentation liée à ce changement d’échelon prévu par la grille finale sur la paie du mois de janvier 2023 (comme l’année précédente). A titre d’information, cette augmentation représente une moyenne de 2% d’augmentation pour les salariés éligibles à l’augmentation.

• Exemple : Voir tableau ci-dessous pour un exemple chiffré pour un salarié, développeur informatique, qui avait une expérience sur le poste de 1 année en janvier 2022, et dont l’expérience serait de 2 année en janvier 2023. Les montants servant d’exemple sont arrondis et indiqués en brut.

• La Direction est favorable à ce que le système de rémunération soit revu en 2023 et qu’un chantier soit mené afin de sortir de l’application partielle et temporaire de la grille actuelle qui était initialement transitoire, et de définir une grille de rémunération définitive, claire et transparente pour tous.

• La Direction souhaite mener un chantier en 2023 sur la Gestion prévisionnelle des compétences ce qui implique notamment une revue de l'ensemble des intitulés de poste, fiches de poste et noms de poste inscrits sur les fiches de paie afin que ce soit à jour et cohérent par rapport au poste occupé par chaque salarié-e ;

• La Direction est favorable à ce que le site de Chateaubourg dispose d'une solution de restauration suite à la fermeture du restaurant de l’hôtel d'entreprise, et une étude sera menée à cet effet en 2023 ;

• La Direction propose que le versement du 13^ème mois pour les salariés d’itk soit versé en novembre et plutôt qu’en décembre dans le but de permettre plus de pouvoir d’achat en perspective de la fin d’année ;

• Une augmentation du montant des frais indemnisés par l’entreprise dans le cadre de la politique interne voyage (hôtel + restauration) est envisageable sous la forme d’un forfait journalier maximal. La Direction propose donc :

- un plafond journalier maximum pour les frais de restauration de 45 euros par jour sur présentation de justificatifs (contre 19,10 euros par repas actuellement)

- un plafond maximum pour les frais d’hébergement de 100 euros par nuit en région et 130 euros par nuit à Paris (contre 90 euros/nuit en région actuellement, et 120 euros/ nuit à Paris)

La Direction ne souhaite toutefois pas prendre les engagements suivants :

• La Direction ne souhaite pas prévoir de revalorisation automatique du salaire indexée sur l’inflation car une telle décision serait imprudente pour la société au regard du contexte économique actuel. En revanche la revalorisation des salaires pourra être rediscutée chaque année avec les organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles obligatoires,

• La Direction ne souhaite pas prévoir de revalorisation de salaire indexée sur l’inflation pour cette année lors de ces négociations, mais propose d’appliquer l’intégralité des augmentations liées au changement d’année d’expérience prévu par la grille (voir exemple ci-dessus),

• La Direction n’est pas opposée à renégocier les accords d’entreprises (du 17 janvier 2014, du 19 décembre 2019 relatif aux « missions et longs déplacements » et du 29 octobre 2021 qui étend les deux précédents accords aux filiales d’ITK) en 2023, ainsi que l’accord d’entreprise Astreintes (prévue par l’accord signé en 2018), mais ne souhaite pas s’engager à le faire en 2023 compte tenu des chantiers sociaux déjà prévus et prioritaires.

• La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime horaires décalés

3. Réponses des délégués syndicaux suite aux propositions de la Direction

Suite aux contre-propositions soumise par la direction aux délégués syndicaux le 10 janvier 2023, les délégations CGT et CFE-CGC présentent ensemble la réponse suivante :

• Concernant la non-distribution des dividendes aux actionnaires cette année, les délégations sont en accord.

• Afin de compléter les 2% moyenne d’augmentation des salaires par suite du passage à l’échelon supérieur dans la nouvelle grille (qui n’est actuellement pas appliquée), les délégations proposent les points suivants :

  • Augmenter le nombre de RTT (et équivalent pour les 35h) en se basant non pas sur l’augmentation de la masse salariale du Président mais sur l’inflation global en France qui est d’environ de 7%.

L’augmentation moyenne proposée par la direction étant de 2%, les délégations demandent 5% de RTT par rapport au forfait jour actuellement de 216.

Cela correspond donc à 10.8 RTT supplémentaires pour chaque salarié ayant un forfait jour.

Pour les équivalents 35h, une solution devra être trouvée pour avoir une réduction de jour travaillé équivalente.

• Mise en place d’un compte épargne temps (CET) afin de pouvoir accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

• Pouvoir demander à racheter les RTT (et équivalent 35h)

• Les délégations souhaitent que le chantier sur le système de rémunération prévu pour 2023 soit un engagement fort de la part de la direction afin d’établir et d’appliquer au plus vite une grille de rémunération définitive, claire et transparente pour tous, détaillant les critères d’évolution. La situation actuelle empêche les salariés de se projeter dans un avenir commun entreprise/salarié sain.

• Le chantier sur la gestion prévisionnelle des compétences est approuvé par les délégations.

• Le site de Chateaubourg doit au plus vite avoir accès à une solution de restauration. Les délégations souhaitent donc que cela soit plus qu’une étude et donc étudié et réalisé au cours de l’année 2023.

• Les délégations sont en accord avec la proposition de l’augmentation du montant des frais indemnisés par l’entreprise dans le cadre de la politique interne voyage.

• Les délégations regrettent qu’aucun engagement ne soit pris sur :

  • La revalorisation automatique de salaire indexée sur l’inflation.

  • La revalorisation de salaire indexée sur l’inflation extraordinaire de l’année 2022.

• Concernant la revalorisation de la prime horaires décalés, les délégations souhaiteraient que la demande soit faite au client en prenant comme argument l’inflation record de 2022. Il s’agit d’une enveloppe globale au projet et si cette enveloppe est impactée par l’inflation, les délégations souhaitent que cela soit impacté sur les primes d’horaires décalés d’un montant à définir avec la direction.

• Les délégations comprennent que la direction ne soit pas opposée à renégocier les accords d’entreprises mais ne souhaite pas s’engager à le faire en 2023 compte tenu des chantiers sociaux déjà prévues et prioritaires. En revanche, les délégations aimeraient tout de même que la direction prévoit une augmentation de la prime astreinte qui soit, au minimum, équivalente au 2% proposée en moyenne sur les salaires.

4. Réponses et nouvelles propositions de la Direction suite aux nouvelles propositions formulées par les délégués syndicaux le 10 janvier

Lors de la réunion du vendredi 13/01, la Direction a formulé les réponses suivantes :

• La Direction ne souhaite pas augmenter le nombre de RTT compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise : en effet, ITK a besoin de la présence des salariés pour travailler et produire les outils, ITK ne peut pas se permettre aujourd’hui d’offrir plus de RTT.

• La Direction ne souhaite pas mettre en place un CET à court terme, car pour les mêmes raisons, la visibilité économique n’est pas assez positive pour s’engager dans cette direction, idem pour les rachats de RTT.

• Concernant le chantier sur le système de rémunération prévu pour 2023, La Direction souhaite le mener afin de sortir de l’application partielle et temporaire de la grille actuelle qui était initialement transitoire, et de définir une grille de rémunération définitive, claire et transparente pour tous.

• La Direction souhaite bien mener un chantier en 2023 sur la Gestion prévisionnelle des compétences.

• Concernant le site de Chateaubourg et la solution de restauration à trouver, la Direction fera tout ce qui est possible en fonction des priorités pour chercher une solution.

• La Direction n’est pas en mesure de prendre des engagements sur :

  • La revalorisation automatique de salaire indexée sur l’inflation.

  • La revalorisation de salaire indexée sur l’inflation extraordinaire de l’année 2022.

• Concernant la revalorisation de la prime horaires décalés, la Direction propose une revalorisation de 5% de la prime horaires décalés.

• Concernant la renégociation des accords, et notamment celui concernant les astreintes, n’étant pas en mesure d’assurer une négociation en 2023, la Direction propose une augmentation de la prime astreinte de 5% de la prime astreintes.

5. Objet de l’accord : Résultat des négociations

Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur l’ensemble des propositions, mais elle se sont entendues sur les mesures listées ci-après. En effet, à l’issue de la dernière réunion du 06/02/2023, les parties constatent qu’elles ont trouvé un accord sur :

• L’absence de distribution de dividende aux actionnaires cette année

• L’augmentation salariale pour les salariés qui changent d’année d’expérience et donc d’échelon en janvier 2023 de manière à ce qu’ils bénéficient de l’intégralité de l’augmentation liée à ce changement d’échelon prévu par la grille finale sur la paie du mois de janvier 2023 (comme l’année précédente).

Exemple : Voir tableau ci-dessous pour un exemple chiffré pour un salarié, développeur informatique, qui avait une expérience sur le poste de 1 année en janvier 2022, et dont l’expérience serait de 2 année en janvier 2023. Les montants servant d’exemple sont arrondis et indiqués en brut.

• L’ouverture d’un chantier de définition d’une grille de rémunérations définitive, claire et transparente pour tous

• La recherche d’une solution de restauration pour le site de Chateaubourg

• Le versement du 13^ème mois en novembre et plutôt qu’en décembre dans le but de permettre plus de pouvoir d’achat en perspective de la fin d’année ;

• L’augmentation du montant des frais indemnisés par l’entreprise dans le cadre de la politique interne voyage (hôtel + restauration) :

  • un plafond journalier maximum pour les frais de restauration de 45 euros par jour sur présentation de justificatifs (contre 19,10 euros par repas actuellement)

  • un plafond maximum pour les frais d’hébergement de 100 euros par nuit en région et 130 euros par nuit à Paris (contre 90 euros/nuit en région actuellement, et 120 euros/ nuit à Paris)

• L’ouverture d’un chantier « Gestion prévisionnelle des compétences » ce qui implique notamment une revue de l'ensemble des intitulés de poste, fiches de poste et noms de poste inscrits sur les fiches de paie afin que ce soit à jour et cohérent par rapport au poste occupé par chaque salarié-e.

• La revalorisation de 5% de la prime horaires décalés.

• L’augmentation de la prime astreinte de 5% par rapport à la prime initiale.

La CGT par son représentant souhaite exprimer son désaccord vis à vis des propositions finales de la Direction.

Le résultat de ces NAO est jugé insatisfaisant : il y a un an, les délégations ont donné leur accord partiel à des propositions pourtant peu généreuses en guise de bonne volonté et pour encourager le dialogue social suite à la levée de fond. Depuis, beaucoup d’argent a été dépensé en prestation de cabinet de consulting et la rémunération du capital a augmenté sans avancée notable pour les salariés.

Prêts à prendre en compte la contrainte d’une enveloppe budgétaire fermée (qui nous a été annoncée mais pas communiquée), les représentants syndicaux ont fait des propositions et des contre-propositions compatibles : réflexion sur la durée du temps de travail, répartition de l’enveloppe pour lisser les décalages de salaire à expérience du poste égal, passage des versements de 13 à 12 mois etc...

Aucune d’entre elles n’a même été considéré. Il n’y a pas négociation si une des parties n’est pas prête à avancer vers l’autre. Et si la seule chose qui en résulte est la promesse de non-distribution de dividende dans une entreprise au résultat d’exploitation négatif, la CGT ne s’associera pas à un tel accord.

La CFE-CGC partage le constat de la CGT sur le fait que les propositions finales ne sont pas suffisantes et satisfaisantes. Le choix a tout de même été de signer un accord partiel (suite à une consultation des salariés en AG le 11/01/2023) pour sécuriser a minima les propositions validées par la Direction.

6. Champs d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du jour suivant son dépôt.

Le présent accord partiel est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES ITK.

7. Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.

Fait à Clapiers, le 6 février 2023

La Direction, XXXX

La CGT, XXXX

La CFE- CGC, XXXX