AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société IFP Training

dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON,
représentée par

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training,
représentée par

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Modification de l’article 4 « Cotisations » 4

Article 2 : Modification de l’article 5 « Versement individuel facultatif » 4

Article 3 : Durée et entrée en vigueur 4

Article 4 : Dispositions finales 4

4.1. Période d’application, révision et dénonciation 4

4.2. Information des salariés 4

4.3. Dépôt de l’accord 5

4.4. Transmission et publication de l’accord 5

4.5. Différends 5

Préambule

IFP Training a conclu le 28 août 2013 un accord d’entreprise « relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies » visant à mettre en place un régime de retraite supplémentaire qui vient compléter les régimes obligatoires de retraite par répartition dans le souci d’assurer à ses salariés à terme un niveau de retraite plus satisfaisant.

La crise sanitaire du COVID-19 et les mesures prises pour limiter la propagation du virus ont affecté l’ensemble de l’économie internationale. IFP Training n’a pas été épargnée et fait face à une forte baisse de son activité. En effet, le confinement puis la suspension des vols à l’international se sont traduits par une chute brutale de l’activité. La circulation active du virus et la prolongation des mesures sanitaires ont conduit les clients de l’entreprise à reporter, voire réduire de manière importante leurs investissements en matière de formation.

L’entreprise a donc dû faire face à une baisse de ses revenus, mais également à une incertitude inédite quant à l’évolution de ses marchés. Aussi, la Direction de l’entreprise a décidé de mettre en place un plan d’économies. Des échanges ont donc été initiés avec les partenaires sociaux afin de définir les mesures sociales d’adaptation qui semblaient les plus « appropriées » pour préserver le résultat de l’entreprise et ses emplois. C’est dans ce cadre qu’au titre de l’année 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont acté la suspension temporaire des dispositions prévues à l’accord portant sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire.

En 2021, la crise a continué de toucher l’entreprise de plein fouet. Ainsi, la crise économique et pétrolière a impacté toujours sévèrement les budgets formation des secteurs pour lesquels IFP Training travaille et l’attentisme reste de mise. La situation sanitaire est restée par ailleurs préoccupante et s’est traduite par une nouvelle période de confinement. Par rapport à la situation catastrophique du 1er semestre 2020, le progrès a été notable avec un chiffre d’affaires économique en hausse mais cependant 20% en dessous de celui du 1er semestre 2019 qui était pour IFP Training un mauvais semestre. Pour la période de juillet à septembre, le chiffre d’affaires est supérieur à celui de la même période en 2020 mais reste inférieur de 14% au chiffre de 2019. La crise est donc encore très marquée. Enfin, les perspectives pour le dernier trimestre de l’année sont décevantes, plusieurs projets significatifs étant désormais terminés sans que de nouveaux projets d’envergure équivalente ne prennent le relais. Les prévisions font apparaître une augmentation modeste du chiffre d’affaires de 12% par rapport au quatrième trimestre 2020 ; cependant, cette prévision reste en forte baisse de 46% par rapport au quatrième trimestre 2019. Toutefois, étant donné le niveau très élevé des économies réalisées, l’exercice devrait se solder par un résultat d’exploitation positif.

Concernant l’année 2022, malheureusement, il est constaté que la reprise n’est pas encore au rendez-vous. En France, le marché s’érode car les secteurs industriels traditionnels (raffinage, chimie…) auxquels s’adresse IFP Training sont en décroissance tandis que les marchés liés au développement des nouvelles énergies ne représentent pas encore des volumes significatifs. A l’international, il est également envisagé de stabiliser le chiffre d’affaires, mais ce qui représente une activité et un chiffre d’affaires encore bien inférieurs à l’activité 2019, avant la crise. Là encore, les nouveaux secteurs liés à la transition énergétique inscrits dans la stratégie de développement d’IFP Training n’offriront pas encore en 2022 des opportunités de croissance significatives.

IFP Training devra poursuivre ses efforts de maîtrise des charges tout en préparant l’avenir par l’adaptation de sa stratégie dans ce contexte.

C’est dans ce contexte qu’au titre de l’année 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont acté de poursuivre la suspension temporaire des dispositions prévues à l’accord portant sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire. Il est précisé que ce point a fait l’objet d’un échange avec les membres du CSE lors de la réunion du 16 novembre 2022 qui ont émis un avis favorable à la majorité.

En conséquence, les articles suivants de l’Accord sont modifiés comme suit :

Modification de l’article 4 « Cotisations »

Les dispositions des articles 4.1 et 4.2 de l’accord 28 août 2013 sont inchangées, toutefois la mention

« La société verse l’ensemble des cotisations trimestriellement à terme échu à l’organisme gestionnaire » est remplacée par :

« Le prélèvement des cotisations et leurs versements auprès de l’organisme gestionnaire sont suspendus pendant la durée d’application du présent avenant. »

Modification de l’article 5 « Versement individuel facultatif »

La possibilité de versement de jours de repos non pris dans la limite de 5 jours par an est suspendue pendant la durée d’application du présent avenant.

Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Tant qu’il est en vigueur, les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions légales et stipulations conventionnelles ayant le même objet applicable au sein de la société.

Lorsque cet avenant cessera de produire ses effets, l’ensemble des dispositions en vigueur à la signature de l’accord du 28 août 2013, reprendront effet.

 Dispositions finales

Période d’application, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions légales. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé en respectant la procédure légale prévue à cet effet.

Information des salariés

Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel :

• sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés 

• par courrier électronique en diffusion générale.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Transmission et publication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au CSE.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Les parties conviennent d’aucune occultation.

Différends

En cas de différend individuel ou collectif portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord ou de ses avenants, les parties s’engagent, avant de recourir aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. Il sera porté à la connaissance du Comité social et Économique qui proposera toute suggestion en vue de sa résolution.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du siège social.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

Fait à Rueil-Malmaison, le 25 novembre 2021 en quatre exemplaires originaux.