AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société IFP Training

dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON,
représentée par, Directrice des Humaines

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training,
représentée par

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Modification de l’article 4 « Cotisations » 4

Article 2 : Modification de l’article 5 « Versement individuel facultatif » 4

Article 3 : Durée et entrée en vigueur 4

Article 4 : Dispositions finales 4

4.1. Période d’application, révision et dénonciation 4

4.2. Information des salariés 4

4.3. Dépôt de l’accord 5

4.4. Transmission et publication de l’accord 5

4.5. Différends 5

Préambule

IFP Training a conclu le 28 août 2013 un accord d’entreprise « relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies » visant à mettre en place un régime de retraite supplémentaire qui vient compléter les régimes obligatoires de retraite par répartition dans le souci d’assurer à ses salariés à terme un niveau de retraite plus satisfaisant.

La crise sanitaire du COVID-19 et les mesures prises pour limiter la propagation du virus ont affecté l’ensemble de l’économie internationale. IFP Training n’a pas été épargnée et fait face à une forte baisse de son activité. En effet, le confinement puis la suspension des vols à l’international se sont traduits par une chute brutale de l’activité. La circulation active du virus et la prolongation des mesures sanitaires ont conduit les clients de l’entreprise à reporter, voire réduire de manière importante leurs investissements en matière de formation.

L’entreprise a donc dû faire face à une baisse de ses revenus, mais également à une incertitude inédite quant à l’évolution de ses marchés. Aussi, la Direction de l’entreprise a décidé de mettre en place un plan d’économies. Des échanges ont donc été initiés avec les partenaires sociaux afin de définir les mesures sociales d’adaptation qui semblaient les plus « appropriées » pour préserver le résultat de l’entreprise et ses emplois. C’est dans ce cadre qu’au titre de l’année 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont acté la suspension temporaire des dispositions prévues à l’accord portant sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire.

Fin d’année 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont de nouveau examiné la situation. Il a été constaté que la reprise n’était pas encore au rendez-vous. C’est dans ce contexte qu’au titre de l’année 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont acté de poursuivre la suspension temporaire des dispositions prévues à l’accord portant sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire.

La Direction et les partenaires sociaux étaient convenus de revoir les dispositions de l’avenant si la situation le permettait avant la date de fin d’application fixée au 31 décembre 2022. En septembre 2022, la situation a donc été examinée. A l’issue du premier semestre 2022, une amélioration de la situation économique d’IFP Training a été constatée.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité arrêter la suspension du régime de retraite supplémentaire. L’objet de cet avenant est donc de remettre en vigueur les dispositions de l’accord. à compter d’octobre 2022.

En conséquence, les articles suivants de l’Accord sont modifiés comme suit :

Modification de l’article 4 « Cotisations »

L’avenant du 25 novembre 2021 suspendait le prélèvement des cotisations ; le présent avenant remet en place la disposition d’origine. Ainsi, les dispositions des articles 4.1 et 4.2 de l’accord 28 août 2013 sont reprises ; la mention « La société verse l’ensemble des cotisations trimestriellement à terme échu à l’organisme gestionnaire » est rétablie, en lieu et place de la mention de l’avenant du 25 novembre 2021 « Le prélèvement des cotisations et leurs versements auprès de l’organisme gestionnaire sont suspendus pendant la durée d’application du présent avenant. »

Modification de l’article 5 « Versement individuel facultatif »

La disposition qui avait été suspendue par l’avenant du 25 novembre 2021 est rétablie. Ainsi, la mention « La possibilité de versement de jours de repos non pris dans la limite de 5 jours par an est suspendue pendant la durée de l’application du présent avenant » est remplacée par la mention « L’avenant reconnait la possibilité de versements de jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours par an, conformément au Code du travail. Ces versements peuvent être demandés une fois par an, en mars ».

Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2022, pour une durée indéterminée.

Tant qu’il est en vigueur, les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions légales et stipulations conventionnelles ayant le même objet applicable au sein de la société.

 Dispositions finales

Période d’application, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à l’issue des dispositions de dépôt.

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions légales.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant la procédure légale prévue à cet effet.

Information des salariés

Le présent avenant, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel :

• sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés 

• par courrier électronique en diffusion générale.

Dépôt de l’avenant à l’accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Transmission et publication de l’avenant à l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au CSE.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Les parties conviennent d’aucune occultation.

Différends

En cas de différend individuel ou collectif portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord ou de ses avenants, les parties s’engagent, avant de recourir aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. Il sera porté à la connaissance du Comité social et Économique qui proposera toute suggestion en vue de sa résolution.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du siège social.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

Fait à Rueil-Malmaison, le 26 septembre 2022 en quatre exemplaires originaux.