ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société IFP Training

dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Champs d’application 4

Article 2 : Bénéficiaires 4

Article 3 : Montant de la prime et critères de modulation 4

Article 4 : Versement de la prime 4

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime 4

Article 6 : Dispositions finales 5

6.1. Durée et entrée en vigueur, période d’application 5

6.2. Information des salariés 5

6.3. Dépôt de l’accord 5

6.4. Transmission et publication de l’accord 5

6.5. Différends 5

Préambule

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur », qui sous certaines conditions bénéficie d’exonérations sociales et fiscales.

Après une année 2020 puis 2021 délicates, qui ont nécessité des efforts, dont la mise en œuvre de l’APLD, l’activité de l’entreprise s’est améliorée au cours de l’année 2022, ce qui a conduit à ne pas reconduire le dispositif d’activité partielle au 1^er juillet.

Cette amélioration s’est confirmée au second semestre et les résultats prévus pour la clôture de l’exercice 2022, tels que partagés avec les partenaires sociaux et l’ensemble du personnel, sont favorables.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis, les 17 et 22 novembre 2022 en vue de faire bénéficier les salariés d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022. Le présent accord définit les modalités d’attribution de cette prime.

 Champs d’application

L’ensemble de sites d’IFP Training sont concernés par le présent accord ; Rueil-Malmaison, Lillebonne, La Mède, Pau et Solaize.

 Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail selon les deux conditions cumulatives suivantes :

• être présent à la date de versement de la prime,

• compter au moins trois mois d’ancienneté dans la société ; pour les salariés en CDD, l’ancienneté de trois mois s’apprécie en tenant compte de la totalité du ou des contrats de travail, en continu ou non, se déroulant ou expirant sur la période de référence définie ci-après.

La prime de partage de la valeur s’appliquera également aux intérimaires mis à disposition au sein d’IFP Training et selon les mêmes conditions.

 Montant de la prime et critères de modulation

Le montant individuel de la prime d’un salarié présent à temps plein sur la période entière de prise en compte est fixé à 4 000 euros. La période de prise en compte est définie sur les 12 mois allant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

La prime de partage de la valeur est modulée en tenant compte des critères suivants, sur la période prise en compte :

• elle est calculée prorata temporis du temps de travail contractuel rapporté à un temps plein (prorata temps partiel) ;

• elle est proratisée à la durée de présence effective au cours de la période susmentionnée.

Il est précisé que les périodes d’absence APLD ne seront pas décomptées de la durée de présence effective, et n’auront donc pas d’impact sur le montant de la prime.

Les congés de maternité, paternité et accueil de l’enfant étant assimilés à des périodes de présence effective, ils ne seront pas décomptés et n’auront donc pas d’impact sur le montant de la prime.

Les autres absences seront décomptées de la durée de présence effective, ce qui aura un impact sur la proratisation prise en compte pour calculer le montant de la prime.

 Versement de la prime

La prime sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de décembre 2022.

Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles.

 Régime social et fiscal de la prime

La loi du 16 août 2022 prévoit des exonérations au titre des charges sociales, patronales et salariales, ainsi qu’au titre de l’impôt sur le revenu. Ainsi, selon les textes en vigueur, IFP Training disposant d’un accord d’intéressement pour l’année 2022, la prime de partage de la valeur versée en décembre 2022 sera soumise dans son ensemble au régime social et fiscal suivant :

• Pour les salariés dont la rémunération sur la période de 12 mois allant du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 n’excède pas 3 SMIC annuels, la prime sera exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales), des contributions CSG et CRDS et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle sur cette période excède ou égale 3 SMIC annuels, la prime sera exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales), mais sera assujettie aux contributions CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

 Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur, période d’application

L’accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur dès que les formalités de dépôt seront réalisées. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Information des salariés

Le présent avenant, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel :

• sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés 

• par courrier électronique en diffusion générale.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Transmission et publication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au CSE.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Les parties conviennent qu’il ne sera procédé à aucune occultation.

Différends

En cas de différend individuel ou collectif portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord ou de ses avenants, les parties s’engagent, avant de recourir aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. Il sera porté à la connaissance du Comité social et Économique qui proposera toute suggestion en vue de sa résolution.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du siège social.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

Fait à Rueil-Malmaison, le 24 novembre 2022 en quatre exemplaires originaux.

Pour la Société IFP TRAINING, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX.