ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES et LE DIALOGUE SOCIAL 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant notamment sur les rémunérations, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 24 janvier 2023 puis le 30 janvier 2023.

Les précédentes négociations annuelles obligatoires se sont traduites par un Accord sur les salaires et le dialogue social signé le 17 février 2022 convenant de révisions salariales pour l’année 2022, d’un moratoire de cotisations salariales sur la mutuelle, de la poursuite du service « bilan retraite » et des sujets de négociation envisagées dans le cadre du dialogue social.

Lors de la réunion du 24 janvier 2023 a été présenté le bilan de l’accord 2022. Le contexte économique de l’entreprise a été par ailleurs rappelé.

Après échanges, les parties sont convenues des mesures qui suivent et ainsi de signer le présent accord, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.

Révisions salariales

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société IFP Training présents au 31 décembre 2022 et au 1^er janvier 2023.

Date d’effet des révisions salariales

La date d’effet des révisions des salaires non-cadres et cadres sera le 1^er janvier 2023. Ainsi, les révisions qui seront effectives en mars 2023 seront rétroactives au 1^er janvier 2023.

Application de la convention collective

Au 1^er janvier 2023, l’UFIP a revalorisé les salaires minima de 4% par augmentation de la valeur du point mensuel, du point de majoration conventionnelle et du point de sur-majoration conventionnelle. Cette revalorisation sera prise en compte par IFP Training pour l’application des dispositions conventionnelles.

Révisions salariales des non-cadres

L’enveloppe d’augmentation pour l’année 2023 correspondra à une évolution de 5,5% des salaires annuels TPC (c’est-à-dire prime d’ancienneté et primes semestrielles comprises), dont 2% garanti sauf contreperformance avérée, notifiée par écrit par la hiérarchie. Ce pourcentage de garantie sera toutefois proratisé selon le temps de présence en 2022 pour les salariés entrés en cours d’année.

Dans le cadre des révisions salariales, IFP Training accordera une attention particulière aux coefficients des salariés situés en haut de la grille et notamment au passage éventuel au coefficient 310.

Révisions salariales des cadres

L’enveloppe d’augmentation pour l’année 2023 correspondra à une évolution de 5,5% des salaires annuels TPC (c’est-à-dire primes semestrielles comprises), dont 2% garanti sauf contreperformance avérée, notifiée par écrit par la hiérarchie. Ce pourcentage de garantie sera toutefois proratisé selon le temps de présence en 2022 pour les salariés entrés en cours d’année.

Enveloppe de primes exceptionnelles

Une enveloppe correspondant à 0,5% des salaires annuels TPC sera consacrée à l’attribution de primes exceptionnelles aux collaborateurs dont la performance individuelle et les circonstances de sa réalisation en 2022 auront été jugées exceptionnelles.

Lundi de Pentecôte

Le lundi de Pentecôte a été défini comme Journée de solidarité, donc comme journée normalement travaillée. Il est convenu par le présent accord que cette journée sera « offerte » par IFP Training aux salariés pour une durée indéterminée. Par conséquent, elle ne sera normalement pas travaillée. Dans le cas où les impératifs de service conduiront un salarié à travailler ce jour-là, il bénéficiera alors d’une journée de récupération.

Tickets restaurant

Les salariés ne bénéficiant pas d’un accès à un restaurant d’entreprise(s) disposent de Titres restaurant pour les jours travaillés sur site lorsque leur repas de midi n’est pas pris en charge dans le cadre de leur activité professionnelle. Jusqu’en janvier 2022, la valeur de ces tickets restaurant est de 9,20 €, avec une part patronale à hauteur de 5,52 € et une part salariale de 3,68 €. A compter du 01/03/2023, la valeur du titre restaurant est portée à 11,00 € avec une part patronale de 6,50 € et part salariale de 4,50 €.

 Dialogue social 2023, sujets de négociation

Les parties sont convenues de l’ouverture du dialogue sur deux sujets.

D’une part, une négociation sera engagée quant à l’accompagnement de la fin de carrière (aménagement du temps de travail et cotisation aux régimes de retraite). Il est convenu d’initier ces discussions au plus tard le 30 mars 2023 en vue d’un accord d’entreprise.

D’autre part, la mise en place par accord d’entreprise d’un Compte épargne temps avait déjà été envisagé les années précédentes ; il est convenu d’ouvrir des discussions sur le sujet au plus tard fin juin 2023 en vue d’un accord d’entreprise.

Les parties conviennent qu’au cours de l’année, d’autres sujets pourraient voir le jour en fonction du contexte et des opportunités ; ainsi, d’autres discussions sont susceptibles d’être menées.

 Modalités d’information des salariés

Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel

• par courrier électronique en diffusion générale ;

• sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés ;

• par affichage sur le panneau dédié aux communications de la Direction dans chaque établissement.

 Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès des organismes compétents.

Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Transmission et publication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Rueil-Malmaison le 30 janvier 2023, en quatre exemplaires originaux.

Pour la société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

ET

Pour l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.