2018" chez EDILIANS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EDILIANS et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC le 2019-01-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC

Numero : T06919004575
Date de signature : 2019-01-09
Nature : Avenant
Raison sociale : EDILIANS
Etablissement : 44935422400320 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord Cadre relatif au dialogue social et au passage au CSE au sein de la société EDILIANS (2018-12-06) PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE ST GERMER DE FLY NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-07-02) PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE ST GERMER DE FLY (2021-05-21) Avenant de Révision 2 à l'accord relatif au dialogue social et au passage au CSE (2020-10-26)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-09

AVENANT de révision de l’accord cadre

relatif au dialogue social et au passage au CSE

au sein de la société EDILIANS du 06 décembre 2018

ENTRE :

LA SOCIETÉ : EDILIANS

RCS Lyon B449354224

Dont le siÈge est situÉ : 65 CHEMIN DU MOULIN CARRON

69571 DARDILLY

ReprÉsentÉe par :

En sa qualitÉ de : DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES

D’une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

SYNDICAT : CGT

REPRESENTÉ PAR :

EN SA QUALITÉ DE : DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

SYNDICAT : CFE-CGC

REPRESENTÉ PAR :

EN SA QUALITÉ DE : DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

SYNDICAT : CFDT

REPRESENTÉ PAR :

EN SA QUALITÉ DE : DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

SYNDICAT : CFTC

REPRESENTÉ PAR :

EN SA QUALITÉ DE : DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

D’autre part,

1. Préambule

Conformément à l’article 14 de l’accord cadre relatif au dialogue social et au passage au CSE au sein de la société EDILIANS signé le 06 décembre 2018, la direction a demandé une révision du tableau de l’article 6.3.2 Délégation élue, dudit accord.

Lors du CCE de décembre 2018, deux modifications ont été apportées au projet de tableau de répartition des élus titulaires et suppléants au CSEC. Ces modifications n’apportent pas la clarté demandée. En effet, sa rédaction actuelle aurait pu aboutir à l’absence de titulaire cadre.

Les élus s’interogeaient également sur la représentation du site de Léguevin, en cas d’absence d’élus titulaire cadre, puisque l’accord ne prévoyait que cette représentation pour le site.

Ainsi, au cours de la réunion de négociation du 08 janvier 2019, avec invitation du secrétaire du CCE, les parties sont convenues de réviser ces dispositions.

2. Nouvelle rédaction de l’article 6.3.2

L’article 6.3.2 de l’accord cadre relatif au dialogue social et au passage au CSE au sein de la société EDILIANS du 06 décembre 2018 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

6.3.2 Délégation élue

Le CSEC est composé de membres élus par les CSE. Pour cette élection, chaque CSE se prononce par un vote global, en collège unique.

Les électeurs sont les membres titulaires en exercice. Les membres titulaires du CSEC sont choisis parmi les membres titulaires des CSE. Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmis les titulaires ou suppléants des CSE.

Chaque établissement distinct où un CSE est mis en place est représenté au CSEC. Dès lors qu’un établissement distinct atteint 10% de l’effectif global de l’entreprise, il bénéficie d’un titulaire et d’un suppléant.

En cas de cessation anticipée et définitive du mandat d’un élu titulaire du CSEC, un élu suppléant du CSEC peut devenir titulaire au CSEC à condition d’être désigné titulaire dans son CSE.

Les représentants cadres sont désignés dans les établissements dotés d’un collège cadre, dans limite de trois pour le CSEC. S’agissant du site de Leguevin, la priorité est donnée au représentant du collège cadre. Toutefois, si aucun membre titulaire cadre n’était désigné, un représentant d’un autre collège pourrait l’être, afin que l’établissement puisse être représenté.

Compte tenu du nombre d’établissements et des effectifs à la date de signature du présent accord, le nombre de sièges titulaires et suppléants au CSEC est fixé comme suit :

Etablissements	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants
Commenailles	1	0
Damiatte	0	1
Grossouvre	0	1
Leguevin	1 (cadre en priorité)	0
Pargny sur Saulx	1	1 (cadre)
Phalempin	0	1
Quincieux	1 (cadre)	1
Saint Geours d’Auribat	1	0
Saint Germer de Fly	1	1
Sainte Foy l’Argentière	1	1
Siège	0	1 (cadre)
Wardrecques	1	0

3. Durée et date d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

4. Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il est conclu, conformément à la procédure stipulée à l’article D2231-2 du Code du Travail, dans sa rédaction issue du décret 2018-362 du 15 mai 2018.

Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusions.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel .

Fait en 8 exemplaires originaux à Dardilly, le 09 janvier 2019.

Pour l’entreprise :

, Directeur des Ressources Humaines

(signature)

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT

, Délégué Syndical Central

(signature)

Pour la CFE-CGC

, Délégué Syndical Central

(signature)

Pour la CGT

, Délégué Syndical Central

(signature)

Pour la CFTC

, Délégué Syndical Central

(signature)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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