Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE ST GERMER DE FLY NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EDILIANS

PROCES VERBAL D’ACCORD

Relatif à l’établissement de SAINT GERMER DE FLY (60)

Suite à quatres réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020 qui se sont tenues les 20 mai, 02, 19 et 25 juin , 02 juillet 2020 il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 - Présentation EDILIANS

Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur , Directeur d’Exploitation du site de SAINT GERMER DE FLY et Madame Responsable RH Nord, Madame , Correspondante RH du site, présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique à savoir :

• Une inflation 2019 (décembre 2019/décembre 2018) égale à 1,19%, une inflation moyenne sur 12 mois à fin décembre 2019 égale à 0,86% et une inflation cumulée de 2014 à 2019 égale à 3,03%,

• Sur la même période, ont été pratiquées des augmentations générales, individuelles et des mesures locales pour un total de 5,72%,

• La conjoncture économique internationale et nationale et le contexte industriel d’EDILIANS,

• la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

Il est également précisé que la Participation distribuée en 2020 au titre de l’exercice 2019 représente 12,68%.

Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :

• Monsieur , Délégué Syndical établissement CFDT.

Après discussions, demandes d’explications et ajustements de rémunération, la délégation syndicale exprime sa demande ainsi :

• Prise en charge des heures effectuées le poste d’après-midi du 31 décembre après 19h00 et jusqu’à la fin de poste, et pour le poste du matin du 01 janvier (5H – 7H),

• Attribution d’une prime exceptionnelle liée au covid 19 pour tenir compte des conditions de travail durant cette période,

• Augmentation de la prime d’habillage de 15 à 20 euros par mois,

• Augmentation générale progressive par tiers,

• Revalorisation des paniers de nuit

• Revalorisation générale des salaires du personnel non cadre du site à hauteur de 45 euros.

• Monsieur , Délégué Syndical établissement CGT.

Après discussions, demandes d’explications et ajustements de rémunération, la délégation syndicale exprime sa demande ainsi :

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE,

• Prise en charge des heures effectuées le poste d’après-midi du 31 décembre après 19h00 et jusqu’à la fin de poste, et pour le poste du matin du 01 janvier (5H – 7H),

• Attribution d’une prime en cas de travail lors des fortes chaleur

• Mise en place d’un compte épargne temps

• Augmentation des primes astreinte mécanique

• Titulariser les salariés en transfert depuis plus d’un an lorsque le poste est vacant,

• Pas d’augmentations indiviudelles,

• Revalorisation des salaires du personnel non cadre du site à hauteur de 2.5%.

Article 3 – Accord salarial

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :

• aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuels écarts de rémunération H/F,

• les informations relatives à la conjoncture économique,

• des historiques des quatre dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,

Les parties signataires conviennent des mesures suivantes pour les salariés non cadre :

• d'augmenter les salaires de base des salariés non cadres de 1,20% au 01/04/2020 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2020,

• de procéder à des ajustements individuels des salaires de base, de personnels non cadres à hauteur de 0,23% de la masse salariale non cadres,

• de procéder, à compter du 01/04/2020, aux mesures locales détaillées ci-après, pour une enveloppe globale de 0,37% :

• Application de l’augmentation générale sur le barême des primes d’ancienneté, pour les primes acquises au plus tard en mars 2020,

• Réintégration de 2.4% de « PQP » dans les salaires de base des ouvriers bénéficiaires (hors laboratoire), en contrepartie de la suppression du seuil minimum de « PQP » de 1.5% et de la ré indexation de l’échelle des « PQP » (plafond diminué de 2.4%) ;

• Revalorisation des salaires bruts de base des Agents de Maintenance Mécanique de 50euros (après application de l’augmentation générale),

• Prise en charge des heures effectuées le poste d’après-midi du 31 décembre après 19h00 et jusqu’à la fin de poste, et pour le poste du matin du 01 janvier (5H – 7H)

• Revalorisation des « suppléments dimanche » à 2 fois le minimum garanti (3.65€ pour 2020) par dimanche travaillé, hors poste de nuit. Il est précisé que cette prime ne sera distribuée que si le dimanche est effectivement travaillé, pour un poste complet de travail débutant le dimanche (hors poste de nuit), y compris en cas de remplacement, hors intervention d’astreinte,

• Afin d’équilibrer l’enveloppe, il est prévu la fixation d’un talon d’augmentation générale de 40€ pour les collaborateurs non cadres qui ne bénéficient pas de la prime « PQP » et les collaborateurs du laboratoire.

Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

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A SAINT GERMER DE FLY, le 02 juillet 2020

Directeur d’Exploitation

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT