Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez EDILIANS

PROCES VERBAL D’ACCORD

Relatif à l’établissement de PARGNY SUR SAULX (51)

Suite à deux réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 qui se sont tenues le 21 avril 2021, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 - Présentation EDILIANS

Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur ., Directeur d’Exploitation du site de PARGNY SUR SAULX et Monsieur . Responsable RH Nord, Madame ., Correspondante RH du site, présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique à savoir :

• Une inflation 2020 (décembre 2020/décembre 2019) égale à -0,34%, une inflation moyenne sur 12 mois à fin décembre 2020 égale à 0,19% et une inflation cumulée de 2014 à 2020 égale à 3,91%,

• Sur la même période, ont été pratiquées des augmentations générales, individuelles et des mesures locales pour un total de 7,62%,

• La conjoncture économique internationale et nationale et le contexte industriel d’EDILIANS,

• la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

Il est également précisé que la Participation distribuée en 2021 au titre de l’exercice 2020 représente 12,80 %.

Article 2 - Position commune des Organisations Syndicales représentées par :

• Monsieur ., Délégué Syndical établissement CGT.

Après discussions, demandes d’explications et ajustements de rémunération, la délégation syndicale exprime sa demande ainsi :

• dégél des jours de congés supplémentaires d’ancienneté,

• revalorisation des salaires du personnel non cadre du site à hauteur de 3%.

• Prime de remplacement de poste pour un montant de 5€ / jour

• Prise en charge des frais télétravail à hauteur de 15€ / jour

• Revalorisation de 5€ de la prime d’astreinte

• Installation de bornes de recharge pour véhicule électrique

• Etude pour exosquelette sur le poste dépilage de PARA4

• Revalorisation de la prime transport

Article 3 – Accord salarial

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :

• aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuels écarts de rémunération H/F,

• les informations relatives à la conjoncture économique,

• des historiques des quatre dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,

Les parties signataires conviennent des mesures suivantes pour les salariés non cadre :

• d'augmenter les salaires de base et la prime d’ancienneté des salariés non cadres de 1,00% au 01/04/2021 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2021,

• de procéder à des ajustements individuels des salaires de base, de personnels non cadres à hauteur de 0,20% de la masse salariale non cadres,

• de procéder, à compter du 01/04/2021, aux mesures locales détaillées ci-après, pour une enveloppe globale de 0,40% :

• Augmentation de l’indemnité de transport kilométrique à 0,1 € du km (plafonné à 70 km A/R par jour de travail),

• Le jour de solidarité, à savoir le jour de la pentecôte, sera de nouveau considéré comme un jour férié pour les salariés qui devaient poser un congé ce jour là. Ils ne devront par conséquent plus poser obligatoirement un congé payé, un RTT ou un repos.

Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

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A PARGNY SUR SAULX, le 21 avril 2021

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Directeur d’Exploitation

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Délégué Syndical CGT