Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime qualité productivité au sein de l'établissement EDILIANS de Phalempin" chez EDILIANS

ACCORD RELATIF A LA PRIME QUALITE PRODUCTIVITE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EDILIANS DE PHALEMPIN (59)

EXERCICE SEPTEMBRE à DECEMBRE 2022 et ANNEE 2023

ENTRE :

L’établissement EDILIANS de PHALEMPIN, représenté par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur d’Exploitation,

d'une part,

ET,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur YYYYYYYYY, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

d'autre part.

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les 4 derniers mois de l’exercice 2022 (Septembre à
Décembre) et l’exercice 2023.

Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Ouvriers et ETAM rattachés administrativement à l’établissement de PHALEMPIN, affectés aux services suivants :

• Unité de production de PHA05 (y compris les services de préparation de la terre, maintenance, atelier),

• Parc (à l’exclusion des Agents d’Expédition relevant de la catégorie des administratifs).

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :

• Les collaborateurs ouvriers et ETAM affectés aux services administratifs,

• Les collaborateurs bénéficiant d’un forfait en heures (Grand ETAM),

• Les collaborateurs du statut Cadre.

ARTICLE CRITERES DE CALCUL

Les critères sont ceux fixés par les annexes 1 et 2 du présent accord.

Ils sont indexés sur les indicateurs de l’entreprise actualisés pour chaque exercice considéré.

Il est convenu que les critères sont fixés par le présent accord et que les objectifs seront modifiés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information sera réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique de l’établissement précédent l’exercice civil considéré (exemple : présentation lors de la réunion de décembre 2022 pour l’exercice civil 2023).

Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.

ARTICLE PERIODICITE ET VERSEMENT

La PQP est versée mensuellement, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.

Il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.

La PQP sera proratisée au temps de présence, en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois.

ARTICLE BASE DE CALCUL

Un pourcentage, qui ne saurait être supérieur à 7,5%, est déterminé selon atteinte des critères définis en annexe 1 et 2.

Le montant de la PQP est égal au pourcentage résultant de ces critères. Ce pourcentage est appliqué au salaire de base du mois de versement en y ajoutant le montant des heures supplémentaires payées sur le mois.

La PQP est déduite au proprata temporis pour les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

ARTICLE RESOLUTION DES LITIGES

Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre en cas de difficulté d’application du présent accord, ou pour tout cas exceptionnel non prévu lors de la signature des présentes, qu’il conviendrait de trancher.

Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu écrit remis aux parties.

ARTICLE PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS dont relève l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et 4 mois, à compter du 1^er septembre 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 1 an et 4 mois après sa date d’application soit le 31 décembre 2023.

Fait à PHALEMPIN,

Le 29 juillet 2022

Pour la Direction :

Monsieur XXXXXXXX, Directeur d’Exploitation,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC :

Monsieur YYYYYYYY, Délégué Syndical CFTC Central

Dûment mandaté par son organisation syndicale,