Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement relatif à la Prime Sécurité Qualité Productivité" chez EDILIANS

Accord collectif d’établissement relatif à la prime Sécurité Qualité productivité (PSQP) du site de Sainte-Foy-L’Argentière

Exercices 2022, 2023 et 2024

ENTRE,

L’établissement de Sainte-Foy-L’Argentière d’EDILIANS SAS, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARON, 69570 DARDILLY, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur d’Exploitation,

Ci-dessous dénommée la « Société »,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-dessous dénommés les « Syndicats »,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties ».

Il a été préalablement exposé :

Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de mise en place et de règlement d’une Prime Sécurité Qualité Productivité (PSQP), pour les exercices 2022 (à partir du mois de juillet 2022), 2023 et 2024.

La PSQP est basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et intégre les indicateurs sécurité de l’établissement.

Les Parties signataires se sont réunies le 7 juin, le 24 juin et le 29 juin 2022 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’établissement de Sainte-Foy-L’Argentière d’Edilians dont le contrat de travail est en cours au jour de la signature de la présente et éligibles au paiement de la PSQP.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés au statut Ouvrier et ETAM de l’établissement de Sainte-Foy-L’Argentière d’Edilians.

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :

- Les salariés au statut Cadre.

Article 2. Critères de calcul

Il est convenu que les critères de calcul de la PSQP sont fixés dans les annexes au présent accord.

Ils sont liés à des indicateurs calculés par l’entreprise. Les objectifs fixés pour ces indicateurs sont actualisés tous les ans, en fonction des objectifs et du budget établi. Une information annuelle est réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique qui fait suite à la validation du budget et des objectifs de l’exercice civil considéré.

Les objectifs 2023 et 2024 seront définis chaque année et présentés au Comité social et économique au 1er trimestre de l’année considérée.

Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.

Article 3. Périodicité et versement

La PSQP est versée mensuellement aux échéances habituelles de la paie, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent dès lors que le salarié bénéficiaire a travaillé le mois complet (à savoir du 1^er au dernier jour du mois considéré).

Une condition d’ancienneté minimale de 2 mois est requise. L’ancienneté est déterminée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 4. Montant de la prime

Le montant de la PSQP mensuelle est la somme de trois critères : Sécurité, Qualité et Production

Le montant de la prime varie en fonction des résultats et des performances appréciés au travers des critères de calcul de l’article 2 du présent accord et aux documents annéxés.

En cas d’arrêt de l’unité de production, le critère sécurité reste accessible à 100%. Pour les critères, production et qualité, le montant de la prime sera évalué selon les modalités suivantes :

• Si le temps de fonctionnement du mois de l’unité de production est supérieur au temps de non fonctionnement : le montant de la prime sera calculé sur les indicateurs de l’unité ;

• Si le temps de non fonctionnement du mois de l’unité de production est supérieur au temps de fonctionnement : le montant de la prime sera calculé sur la moyenne des indicateurs P&Q de l’ensemble des autres unités.

S’il reste moins de 2 unités du site en fonctionnement sur un mois plein, seul le critère sécurité reste applicable sur le mois de référence pour l’ensemble des unités à l’arrêt.

En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PSQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2024.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit à compter du 1^er janvier 2025.

Article 6. Révision

Sur proposition des Syndicats signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 7. Commission de suivi

Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord, qui aura pour rôle de tirer un bilan de l’application dudit accord au sein de l’entreprise de manière à étudier les éventuels dysfonctionnements et aménagements potentiels qui seraient alors encadrés par la procédure de révision.

La commission de suivi sera constituée de deux représentants de l’employeur, et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

La commission de suivi se réunira annuellement avant ou à l’issue de réunions du CSE de l’établissement.

Article 8. Dépôt – Publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Sainte-Foy-L’Argentière.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

• en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de la société de Sainte-Foy-L’Argentière.

Fait en 5 exemplaires originaux à Sainte-Foy-L’Argentière, le 25 aout 2022.

Pour la Société :

Monsieur XXXX, Directeur d’Exploitation

Pour les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT

Monsieur XXXX

Pour la CFE-CGC

Monsieur XXXX