Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime Qualité Production au sein de l'établissement de LEGUEVIN" chez EDILIANS

Accord relatif à la prime Qualité production au sein de

Etablissement EDILIANS de LEGUEVIN

Entre

L’établissement de Léguevin de la société EDILIANS, représenté par M. , agissant en qualité de Directeur d’Exploitation.

D’une part,

Et

Les délégations suivantes :

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical établissement,

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical établissement,

- L’organisation syndicale FO représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical établissement,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical établissement,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime d’objectif destinée à intéresser le personnel au bon fonctionnement de l’usine au niveau de la qualité et la production.

Cet accord remplace l’accord du 06/05/2003 et l’avenant à l’accord du 13/01/2012 sur la prime d’objectif de production.

Les délégués syndicaux et la direction se sont réunis afin de définir et clarifier le règlement de la prime de qualité et production.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des ouvriers et ETAM rattachés administrativement à l’établissement de LEGUEVIN à l’exception du personnel du parc.

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :

- les collaborateurs du statut cadre

Le montant de la prime est fonction du temps de travail effectif de chaque bénéficiaire potentiel pendant la période de référence.

Aussi, toute absence du poste de travail, quelle qu’en soit la cause sauf heures de récupération, de délégation et de formation, entraînera pour le salarié absent, un calcul de la prime au prorata du temps effectivement travaillé pendant la période de référence.

Article 2 : Critères de calcul

Les critères sont ceux fixés dans le présent accord.

Ils sont indexés sur les indicateurs de l’entreprise actualisés pour chaque exercice considéré.

Il est convenu que les critères sont fixés par le présent accord et que les objectifs seront modifiés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information sera réalisée lors de la réunion du Comité Social et économique précédent l’exercice civil considéré (exemple : présentation lors de la réunion de décembre 2020 pour l’exercice 2021).

Article 3 : Périodicité de versement

La PQP est versée mensuellement, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.

Il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.

La PQP sera proratisée au temps de présence, en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois.

Article 4 : Base de calcul

Pour la partie Production : Calcul du A

• On considère le « tonnage fabriqué » dans le mois. Ce tonnage comprend le compte de l’ensemble des tuiles sorties de la chaîne de production et validées en 1^er choix. Ce tonnage n’est pas diminué des corrections d’inventaire de fin de mois. Il est cependant diminué des lots isolés (considérés comme du déchet, même s’ils sont réintégrés en vente conditionnelle).

• On prend la structure réelle du mois. Il s’agit de la somme des structures de chaque poste, fonction du produit fabriqué.

• On regarde la valeur en % de « tonnage fabriqué »/ »structure du mois ».

A partir de cette valeur :

• Si elle est inférieure à 95% : valeur prime à 0

• Si elle est égale à 95% : 10 €

• Entre 95% et 99.99% : elle va de 10 € à 40€ de façon linéaire

• Si elle est égale à 100% : 55€

• Entre 100% et 104.99%, elle va de 55 à 85€

• A partir de 105% : 100€

Pour la partie Qualité : Calcul du B

• On considère le DTU : soit le déchet de l’usine . Les lots isolés sont du déchet et les lots réintégrés ne diminuent pas le déchet

• On prend l’objectif annuel qui peut se décliner par produit (et donc se calculer en fonction des produits fabriqués dans le mois)

• On calcule la valeur de « DTU réel »-« DTQ objectif »

A partir de cette valeur :

• Si elle est négative : valeur prime à 30€

• Si elle est égale à 0.01 : 25€

• Entre 0.01 et 0.5, elle décroit de 25€ à 0€

La prime est la somme d’une partie volume (Production)(A) et d’une partie déchêt (Qualité) (B), proratée au nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 5 : Résolution des litiges

Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une ou de l’autre en cas de difficulté d’application du présent accord, ou pour tout cas exceptionnel non prévu lors de la signature des présentes, qu’il conviendrait de trancher.

Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu écrit remis aux parties.

Article 6: Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent avenant à l’accord entre en vigueur Le 01 Juillet 2020, pour une durée indéterminée.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 9: Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 10 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont dépend l’établissement, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l’établissement.

Fait en 8 exemplaires originaux, à LEGUEVIN,

Le 8 juillet 2020

Pour la Direction :

Monsieur , Directeur d’Exploitation,

Pour les Organisations Syndicale :

Monsieur M. , Délégué Syndical CFTC

Dûment mandaté par son organisation syndicale,

Monsieur M. , Délégué Syndical CFDT

Dûment mandaté par son organisation syndicale,

Monsieur M. , Délégué Syndical FO

Dûment mandaté par son organisation syndicale,

Monsieur M. , Délégué Syndical CGT

Dûment mandaté par son organisation syndicale,