Accord d'entreprise "Accord Prime Qualité Productivité 2022-2024" chez EDILIANS

Accord collectif d’établissement relatif à la prime qualité productivité (PQP) du site de Saint-Germer-de-Fly (60)

Exercices 2022, 2023 et 2024

Le site de Saint-Germer-de-Fly d’EDILIANS, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARON, 69570 DARDILLY, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur d’Exploitation,

Ci-dessous dénommée la « Société »,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par Mme … en sa qualité de Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-dessous dénommés les « Syndicats »,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties ».

Il a été préalablement exposé :

Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les exercices 2022 (à partir du mois d’avril 2022), 2023 et 2024.

Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement.

Les Parties signataires se sont réunies le 28 mars, le 12 avril, le 14 avril, le 19 avril ainsi que le 25 avril 2022 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’établissement de la société de Saint-Germer-de-Fly dont le contrat de travail est en cours au jour de la signature de la présente et éligibles au paiement de la PQP.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs au statut Ouvrier de l’établissement de la société de Saint-Germer-de-Fly affectés aux services suivants :

- Les unités de production SGF8, SGF10, SGF12 et SGFA3 ;

- Les services de préparation de la terre, maintenance, atelier moules et laboratoire ;

- Le Parc (à l’exclusion des Agents d’Expédition qui relèvent de la catégorie des collaborateurs affectés à des services administratifs).

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :

- Les collaborateurs au statut ETAM ;

- Les collaborateurs au statut Ouvrier affectés aux services administratifs ;

- Les collaborateurs au statut Cadre.

Article 2. Critères de calcul

Il est convenu que les critères de calcul de la PQP sont fixés dans les annexes au présent accord.

Ils sont liés à des indicateurs calculés par l’entreprise. Les objectifs fixés pour ces indicateurs sont actualisés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information est réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique précédent l’exercice civil considéré.

Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.

Article 3. Périodicité et versement

La PQP est versée mensuellement aux échéances habituelles de la paie, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, la PQP sera calculée au prorata temporis du temps de présence au cours du mois.

Article 4. Base de calcul

Le montant de la PQP mensuelle est égal à un pourcentage des éléments suivants : salaire de base, pauses casse-croûte, heures supplémentaires payées, primes de transfert et majorations de jours fériés. Le pourcentage est chaque mois déterminé en fonction de l’atteinte des critères définis en annexe. Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires à l’exception des salariés du laboratoire, 1% du potentiel maximal de la PQP est réintégré dans le salaire de base à compter du 1^er avril 2022.

En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2024.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit à compter du 1^er janvier 2025.

Article 6. Révision

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 7. Commission de suivi

Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord, qui aura pour rôle de tirer un bilan de l’application dudit accord au sein de l’entreprise de manière à étudier les éventuels dysfonctionnements et aménagements potentiels qui seraient alors encadrés par la procédure de révision.

La commission de suivi sera constituée de deux représentants de l’employeur, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et de deux membres du CSE choisis par les organisations syndicales signataires.

La commission de suivi se réunira annuellement avant ou à l’issue de réunions du CSE de l’établissement.

Article 8. Dépôt – Publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Saint-Germer-de-Fly.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

• en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Beauvais.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de la société de Saint-Germer-de-Fly.

Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Germer-de-Fly, le 25 avril 2022.

Pour l’entreprise :

Monsieur …, Directeur d’Exploitation

(signature)

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT

Madame …

(signature)

Pour la CGT

Monsieur …

(signature)