Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime qualité productivité" chez EDILIANS

ACCORD RELATIF A LA PRIME QUALITE PRODUCTIVITE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EDILIANS DE PARGNY SUR SAULX (51)

EXERCICES 2022 ET 2023

ENTRE :

L’établissement EDILIANS de PARGNY SUR SAULX la Société EDILIANS, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation,

d'une part,

ET,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les exercices 2022 et 2023.

Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Ouvriers rattachés administrativement à l’établissement de PARGNY SUR SAULX, affectés aux services suivants :

• Les unités de production PARA4 et PAR17,

• Les services de préparation de la terre, maintenance, atelier moules et laboratoire,

• Le Parc (à l’exclusion des Agents d’Expédition qui relèvent de la catégorie des collaborateurs affectés à des services administratifs).

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :

• Les collaborateurs ETAM,

• Les collaborateurs affectés aux services administratifs,

• Les collaborateurs du statut Cadre.

ARTICLE CRITERES DE CALCUL

Il est convenu que les critères de calcul sont fixés dans les annexes au présent accord.

Ils sont liés à des indicateurs calculés par l’entreprise. Les objectifs fixés pour ces indicateurs sont actualisés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information est réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique précédent l’exercice civil considéré.

Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.

ARTICLE PERIODICITE ET VERSEMENT

La PQP est versée mensuellement aux échéances habituelles de la paie, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, la PQP sera calculée au prorata temporis du temps de présence au cours du mois.

ARTICLE BASE DE CALCUL

Le montant de la PQP mensuelle est égal à un pourcentage du salaire de base mensuel. Le pourcentage est chaque mois déterminé en fonction de l’atteinte des critères définis en annexe.

En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.

ARTICLE RESOLUTION DES LITIGES

Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre en cas de difficulté d’application du présent accord, ou pour tout cas exceptionnel non prévu lors de la signature des présentes, qu’il conviendrait de trancher.

Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu écrit remis aux parties.

ARTICLE DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, à compter du 1^er janvier 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 2 ans après sa date d’application soit à compter du 1^er janvier 2024.

ARTICLE REVISION

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE PUBLICITE

Conformément au Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS dont relève l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, à PARGNY SUR SAULX,

Le 05 janvier 2022

Pour la Direction :

Monsieur, Directeur d’Exploitation,

Pour l’Organisation Syndicale CGT :

Monsieur, Délégué Syndical CGT

Dûment mandaté par son organisation syndicale,