ACCORD relatif à Prime Qualité Productivité

au sein de l’établissement EDILIANS de ST GEOURS D’AURIBAT

EXERCICE 2023 - 2025

ENTRE :

LA SOCIETÉ : EDILIANS

RCS Lyon B449354224

ETABLISSEMENT SituÉ : 251 ROUTE DE PONTONX

40380 SAINT GEOURS D’AURIBAT

ReprÉsentÉe par : xxx

En sa qualitÉ de : DIRECTEUR D’EXPLOITATION

D’une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• SYNDICAT : CFDT

REPRESENTÉ PAR : xxx

EN SA QUALITÉ DE : DELEGUE SYNDICAL ETABLISSEMENT

• SYNDICAT : CGT

REPRESENTÉ PAR : xxx

EN SA QUALITÉ DE : DELEGUE SYNDICAL ETABLISSEMENT

D’autre part,

PREAMBULE - 3 -

Article 1. CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD - 3 -

Article 2. CHAMP D’APPLICATION - 3 -

Article 3. CRITERES DE CALCUL - 3 -

Article 4. PERIODICITE ET VERSEMENT - 3 -

Article 5. BASE DE CALCUL - 4 -

Article 6. DUREE DE L’ACCORD - 4 -

Article 7. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD - 4 -

Article 8. DEPOT - PUBLICITE - 5 -

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les exercices 2023 (à partir du mois de juillet), 2024 et 2025.

Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement.

Suite à la réunion de négociation du 05 juin 2023 et 05 juillet 2023 sur le thème de la PQP avec les partenaires sociaux, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les modalités d’organisation prévues par le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions précédemment en vigueur en matière de Prime Qualité Productivité.

Article CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Ouvriers et ETAM rattachés administrativement à l’établissement de SAINT GEOURS D’AURIBAT, affectés aux services suivants :

• Unité de production de SGA50 et Préparation des Terres

• Unité de production SGA51

• Autres services (Administration Des Ventes, Laboratoire, Magasin, Maintenance, Parc, Ressources Humaines).

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :

• Les collaborateurs au statut Cadre.

Ce champ d’application est détaillé dans l’annexe 1 du présent accord.

Article CRITERES DE CALCUL

Les critères sont ceux fixés par l’annexe 2 du présent accord, soit le tonnage produit et le taux de déchet.

Il est convenu que les critères sont fixés par le présent accord et que les objectifs seront modifiés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information sera réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique de l’établissement précédent l’exercice civil considéré (exemple : présentation lors de la réunion de décembre 2023 pour l’exercice civil 2024).

Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.

Article PERIODICITE ET VERSEMENT

La PQP est un montant brut. Elle est versée mensuellement, aux échéances habituelles de la paie, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.

Il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.

Article BASE DE CALCUL

La prime est calculée en fonction des indicateurs : tonnage produit et taux de déchet du mois précédent.

Selon le tonnage produit, il s’en déclenche une prime fixe dès qu’une ligne de production atteint 95% de l’objectif budget, associée d’une prime proportionnelle tel que détaillée dans l’annexe 2 du présent accord.

Selon le taux de déchet par rapport au budget, la prime est augmentée ou non de 30 Euros bruts

Ces deux critères de prime sont proportionnels au temps d’ouverture des lignes de production.

Selon les indicateurs de chaque ligne, les primes PQP sont calculées comme suit :

• SGA50 : La PQP versée aux collaborateurs unités SGA 50- PPT 

• SGA 51 : La PQP versée aux collaborateurs unités SGA 51 

• Moyenne PQP SGA50 -SGA51 : La PQP versée aux collaborateurs des autres services cités

dans l’article 2 – champs d’application.

La PQP n’est pas versée lors d’absences d’un mois complet qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Article DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période déterminée à compter du 1^er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

Arrivé à son terme, cet accord sera renégocié au dernier semestre 2025.

La direction se réserve le droit de revoir avec les partenaires sociaux les termes de cet accord.

Article REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute dénonciation ou demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur d’Exploitation du site. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.

Article DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

• A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• En support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Dax.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement. La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Geours d’Auribat, le 05 juillet 2023

Pour l’entreprise :

xxx

(signature)

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT

xxx

(signature)

Pour la CGT

xxx

(signature)

ANNEXE 1 : PERSONNEL CONCERNE

ANNEXE 2 : CRITERES DE CALCUL PQP SGA