Accord d'entreprise "ACCORD relatif à l'indemnisation de l'Activité Partielle 2022" chez EDILIANS (Siège)

ACCORD relatif à l’indemnisation de l’activité partielle au sein de la société EDILIANS – exercice 2022

ENTRE :

EDILIANS, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARRON, 69570 DARDILLY, représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-dessous dénommée « la société »,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central,

La CFTC, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central,

La CGT, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

L’organisation syndicale représentative pour les second et troisième collèges suivante :

La CFE-CGC, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central,

ci-dessous dénommés « les syndicats »

D’autre part,

Préambule

Un accord relatif à l’indemnistation de l’activité partielle au titre de l’exercice 2021 avait été conclu le 15 décembre 2020.

Cet accord arrivant à échance, les parties se sont donc réunies afin de discuter de sa reconduction pour l’exercice 2022.

Article 1. Indemnisation de l’activité partielle

En cas de recours à l’activité partielle au cours de l’année 2022, EDILIANS versera aux salariés concernés un complément d’indemnité d’activité partielle afin de porter l’indemnité totale perçue à hauteur de 75% du salaire brut.

De plus, il est convenu entre les parties que la prime d’ancienneté est maintenue en intégralité lors des absences pour activité partielle.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2022.

Il cessera de produire des effets de plein droit à l'échéance de son terme.

Article 3. Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur des Ressources Humaines de la société. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.

Article 4. Dépôt – Publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

• en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de chaque établissement de la société.

Fait en 6 exemplaires originaux à Dardilly, le 17 novembre 2021.

Pour l’entreprise :

…, Directeur des Ressources Humaines

(signature)

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT

…, Délégué Syndical Central

(signature)

Pour la CFTC

…, Délégué Syndical Central

(signature)

Pour la CFE-CGC

…, Délégué Syndical Central

(signature)

Pour la CGT

M. Jean-Philippe FABIEN, Délégué Syndical Central

(signature)