Accord d'entreprise "un accord relatif à la prime qualité productivité" chez EDILIANS (A SUPPRIMER)

ACCORD RELATIF A LA PRIME QUALITE PRODUCTIVITE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT IMERYS TC DE WARDRECQUES (62)

EXERCICES 2018 et 2019

ENTRE :

L’établissement IMERYS TC de WARDRECQUES de la Société IMERYS TC, représenté par

en qualité de Directeur d’Exploitation,

d'une part,

ET,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les exercices 2018 et 2019.

Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Ouvriers et ETAM rattachés administrativement à l’établissement de WARDRECQUES, affectés aux services suivants :

• Unité de production de WAR 01 (y compris les services de préparation de la terre, maintenance, atelier moules et laboratoire),

• Parc (à l’exclusion des Agents d’Expédition relevant de la catégorie des administratifs).

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :

• Les collaborateurs ouvriers et ETAM affectés aux services administratifs,

• Les collaborateurs bénéficiant d’un forfait en heures (Grand ETAM),

• Les collaborateurs du statut Cadre.

ARTICLE CRITERES DE CALCUL

Les critères sont ceux fixés par les annexes 1 et 2 du présent accord.

Ils sont indexés sur les indicateurs de l’entreprise actualisés pour chaque exercice considéré.

Il est convenu que les critères sont fixés par le présent accord et que les objectifs seront modifiés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information sera réalisée lors de la réunion du Comité d’Etablissement précédent l’exercice civil considéré (exemple : présentation lors de la réunion de décembre 2017 pour l’exercice civil 2018).

Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.

ARTICLE PERIODICITE ET VERSEMENT

La PQP est versée mensuellement, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.

Il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.

La PQP sera proratisée au temps de présence, en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois.

ARTICLE BASE DE CALCUL

Un pourcentage, qui ne saurait être supérieur à 7%, est déterminé selon atteinte des critères définis en annexe 1 et 2.

Le montant de la PQP est égal au pourcentage résultant de ces critères. Ce pourcentage est appliqué au salaire de base du mois de versement.

La PQP est déduite au proprata temporis pour les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

ARTICLE RESOLUTION DES LITIGES

Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre en cas de difficulté d’application du présent accord, ou pour tout cas exceptionnel non prévu lors de la signature des présentes, qu’il conviendrait de trancher.

Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu écrit remis aux parties.

ARTICLE PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE dont relève l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, à compter du 1^er janvier 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 2 ans après sa date d’application soit à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE REVISION

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Fait en 8 exemplaires originaux, à WARDRECQUES,

Le _______________________________

Pour la Direction :

, Directeur d’Exploitation,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC :

, Délégué Syndical CFTC

Dûment mandaté par son organisation syndicale,