Accord d'entreprise "Accord congés en ouvrés et temps partiels" chez BOCAGE AVENIR COUTURE (Siège)

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ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

La Société Bocage Avenir Couture SCOP SA, dont le siège social est situé 1 rue du Chanoine Turpault – 79380 LA FORET SUR SEVRE, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

ET

Madame xxxxxxxxxxxxxx,

Madame xxxxxxxxxxxxxx,

Madame xxxxxxxxxxxxxx,

Représentantes élues titulaires au Comité d’Entreprise,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par courrier en date du 19 avril 2018, et en application des dispositions de l’article L.2232-24 du Code du Travail, la société Bocage Avenir Couture SCOP SA a informé les organisations syndicales représentatives de la branche de sa volonté d’engager des négociations avec les membres élus du Comité d’Entreprise, afin de conclure un accord d’entreprise sur le thème des congés payés et du délai de prévenance des temps partiels.

Les membres élus du Comité d’Entreprise ont été concomitamment informés de cette démarche.

Les membres élus du Comité d’Entreprise disposaient d’un délai d’un mois pour informer la société de leur volonté de négocier l’accord d’entreprise et si, dans l’affirmative, ils étaient expressément mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

Les membres élus ont fait savoir à la société Bocage Avenir Couture SCOP SA qu’ils entendaient négocier ledit accord et qu’ils n’avaient reçu aucun mandat de la branche à cet effet.

Après négociation, les parties sont convenues de signer le présent accord relatif aux modalités de décompte des congés payés et au délai de prévenance pour le changement de la répartition des horaires des salariés à temps partiel.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée pour l’article 2 relatif aux congés payés, et aux salariés à temps partiel pour les dispositions de l’article 3.

Article 2. Congés payés

L’article 59 de la Convention Collective sur les congés payés dispose que « La durée du congé normal est fixée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans l'entreprise au cours de la période de référence, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables. Le point de départ de la période de référence est fixé au 1^er juin de chaque année. »

Dans un but de clarification, il a été validé de déroger à l’article 59 de la Convention Collective, en réalisant un décompte des congés en jours ouvrés.

Le nombre de jours de congés payés est équivalent pour un salarié à temps complet et un salarié à temps partiel.

Il est de 25 jours ouvrés par année complète de travail effectif, soit 2.08 jours par mois de travail effectif.

En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, ce droit est réduit prorata temporis.

Le décompte en jours ouvrés s’étend également aux congés conventionnels pour ancienneté. Un tableau de conversion des droits à congés d’ancienneté est présenté ci-dessous :

Article 3. Délai de prévenance pour les salariés à temps partiel

Par dérogation au délai de prévenance légal, et compte tenu de la planification de l’activité liée aux commandes clients, le délai de prévenance annonçant les modifications éventuelles d’activité, et donc de la répartition du temps de travail, est fixé à 5 jours calendaires pour les salariés à temps partiel.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Révision et dénonciation de l’accord Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Thouars.

Pour l’employeur,

xxxxxxxxxx,

Président Directeur Général

Pour le Comité d’Entreprise,

xxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxxxx,