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ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE

La Société Bocage Avenir Couture SCOP SA, dont le siège social est situé 1 rue du Chanoine Turpault – 79380 LA FORET SUR SEVRE, représentée par Madame Brigitte LEGAY, en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

ET

Madame Sylvia CHEVALIER,

Madame Susana DA CRUZ PARAMIO,

Madame Stéphanie AMEYE,

Madame Claudine BALOGE,

Représentantes élues titulaires au Comité Social et Economique

Madame Mireille BAUDU,

Madame Isabelle MERLET,

Madame Marielle ROUSSEAU,

Représentantes élues suppléantes au Comité Social et Economique

D’autre part,

PEAMBULE

Par courrier en date du 5 février 2021, et en application des dispositions de l’article L.2232-24 du Code du Travail, la société Bocage Avenir Couture SCOP SA a informé les organisations syndicales représentatives de la branche de sa volonté d’engager des négociations avec les membres élus du Comité Social et Economique, afin de conclure un accord d’entreprise sur le thème de la prise de congés payés acquis et sur le délai de prévenance des salariés, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Les membres élus du Comité Social et Economique ont été concomitamment informés de cette démarche.

Les membres élus du Comité Social et Economique disposaient d’un délai de quinze jours pour informer la société de leur volonté de négocier l’accord d’entreprise et si, dans l’affirmative, ils étaient expressément mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

Les membres élus ont fait savoir à la société Bocage Avenir Couture SCOP SA qu’ils entendaient négocier ledit accord et qu’ils n’avaient reçu aucun mandat de la branche à cet effet.

Le présent accord est conclu en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ayant de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, il convient de faciliter la prise de jours de congés payés pour, d’une part, faire face à la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront et, d’autre part, faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés.

Après négociation, les parties sont convenues de signer le présent accord relatif a la prise de congés payés acquis et sur le délai de prévenance des salariés, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BOCAGE AVENIR COUTURE qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Article 2. Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles de fixation ou de modification des jours de congés payés

Les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier des dates de prise de congés payés, doivent permettre à l’entreprise de faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de covid-19.

Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 30 juin 2021.

Article 3. Prise de Congés payés acquis

Lors du premier confinement, au mois de mars dernier, le gouvernement avait adapté les règles applicables aux salariés en matière de congés payés. Ces mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 compte tenu de l‘évolution défavorable de la situation sanitaire liée au COVID-19.

L’Article 1 de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, stipule que :

« Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. »

Par accord d’entreprise, en date du 18 juin 2018, il a été validé de réaliser au sein de la société Bocage Avenir couture SCOP SA, le décompte des congés payés en jours ouvrés.

Par conséquent, l’accord de ce jour autorise l’employeur à décider de la prise de 5 jours de congés payés acquis, avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Article 3. Délai de prévenance

Par dérogation au délai de prévenance légal, et dans le cadre de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, compte tenu de la planification de l’activité liée aux commandes clients, le délai de prévenance annonçant la prise de congés payés avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, est fixé à 3 jours francs.

L’information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié.

2. Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 23 février 2021 et cesse de produire ses effets au 30 juin 2021.

Article 5. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Thouars.

Pour l’employeur,

Brigitte LEGAY,

Président directeur Général

Pour le Comité d’Entreprise,

Sylvia CHEVALIER,

Susana DA CRUZ PARAMIO,

Stéphanie AMEYE,

Claudine BALOGE

Mireille BAUDU,

Isabelle MERLET,

Marielle ROUSSEAU