ACCORD COLLECTIF SUSHI SHOP RESTAURATION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre :

La Société Sushi Shop Restauration, SAS au capital de vingt-quatre mille neuf cent euros (24.900€) dont le siège social est situé 13, Cours Valmy 92800 Puteaux, représentée par ************************ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

d’autre part.

Préambule :

L’année 2020 a été une année inédite tant par les incertitudes qui l’ont accompagnées que par les difficultés rencontrées pour opérer notre activité dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19.

La crise sanitaire a impacté de manière importante l’activité de la restauration rapide et plus globalement le secteur de la restauration. Le recul d’activité au sein du secteur de la restauration commerciale est de 38% comparativement au niveau de 2019. Aujourd’hui, l’ensemble du secteur souffre encore et les restaurants n’ont toujours pas réouverts.

Dans ce contexte particulier Sushi Shop n’a pas fait exception et a dû faire face à un fort impact de la crise sur ses résultats au titre de l’année 2020 à hauteur de plusieurs millions d’euros de perte comparativement à l’année 2019, conduisant l’entreprise à demander l’aide de l’Etat via les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) et les dispositifs d’activité partielle.

Grâce à un engagement incroyable des équipes l’entreprise est en train de ressortir renforcée de la crise, gagnant des parts de marchés dans un contexte extrêmement critique pour l’ensemble du marché, dont de nombreux acteurs ne se relèveront probablement pas. C’est ainsi que depuis le mois de septembre 2020 nos résultats sont repartis à la hausse.

Malgré le contexte difficile, l’entreprise et ses partenaires sociaux avaient conclu un accord de NAO le 03 octobre 2020 pour mettre en place des mesures sociales relatives aux tickets restaurant et à la prévoyance.

Conscient des efforts consentis, Sushi Shop et ses partenaires sociaux se sont à nouveau rencontrés les 29 janvier, 11 février et 11 mars 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Par ailleurs, la période que nous avons traversé a démontré combien il était important d’apporter de la flexibilité et de l’agilité en matière d’organisation du travail dans nos restaurants. C’est la raison pour laquelle l’entreprise et ses partenaires sociaux ont convenu de faire évoluer certaines règles en matières d’organisation du temps de travail pour les collaborateurs en temps partiel.

Enfin, les partenaires sociaux ont également souhaité apporter des améliorations concrètes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

C’est ainsi qu’au terme d’une dernière réunion de négociation intervenue le 18 mars 2021 les signataires du présent accord sont convenus d’appliquer certaines mesures :

Article 1 : Réévaluation de la valeur faciale du ticket restaurant :

Aujourd’hui, la valeur faciale du ticket restaurant se situe à 6,80€ avec la répartition suivante :

• 50% de la valeur à la charge de l’entreprise soit 3,40€

• 50% de la valeur à la charge du salarié soit 3,40€

A compter du 1^er avril 2021, la valeur faciale du ticket restaurant est fixée à 7,30€ avec la répartition suivante :

• 50% de la valeur à la charge de l’entreprise soit 3,65€

• 50% de la valeur à la charge du salarié soit 3,65€

Article 2 : Mesure relative à la revalorisation de certains taux horaires de la grille salariale de Sushi Shop restauration :

A compter du 1^er avril 2021, il a été décidé de revaloriser de 1,5% le niveau de certains taux horaires de la grille salariale interne de Sushi Shop Restauration :

Les taux horaires des autres fonctions demeurent quant à eux inchangés :

Article 3 : Mesure de revalorisation salariale :

Une enveloppe correspondant à 0.30 % de la masse salariale brute* de chaque shop et corner, sera répartie individuellement, au profit des collaborateurs occupant les fonctions de Directeur de Restaurant, Manager, Responsable de Cuisine, Second de cuisine, Référents Corners et Manager multisites à compter du 1^er avril 2021.

* L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires bruts (rémunérations fixes de base brutes + rémunérations variables brutes) calculée au 31 décembre 2020 de l’ensemble du personnel de chaque shop.

Le bénéfice d’une mesure de revalorisation salariale devra se baser sur des critères objectifs liés à la performance professionnelle des collaborateurs évaluée lors des entretiens annuels.

Afin d’être éligible à cette mesure, les conditions supplémentaires suivantes doivent être remplies :

• Disposer d’au moins 12 mois d’ancienneté continus à la date du 1^er avril 2021.

• Être toujours présent aux effectifs à la date du 1^er avril 2021 et ne pas être en situation de préavis.

• Ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation salariale dans le cadre d’une évolution professionnelle dans les 12 mois précédents la date du 1^er avril 2021.

Article 4 : Mesure d’égalité entre les femmes et les hommes

Dans le cadre du calcul de l’Index égalité femme/homme, il a été constaté une perte de chance pour les collaboratrices absentes de l’entreprise dans le cadre d’un congé maternité lorsque des augmentations générales ou individuelles avaient lieu pendant leur période d’absence.

Afin de corriger cette situation, il a été décidé que toute collaboratrice qui reviendrait de congé maternité, bénéficiera, dans la mesure où des augmentations collectives ou individuelles seraient intervenues pendant leur absence, de la moyenne des revalorisations salariales attribuées au sein de sa catégorie professionnelle.

Article 5 : Organisation du travail relative aux travailleurs à temps partiel :

L’entreprise recourt au travail à temps partiel et applique pour ce faire les stipulations des accords de branche de la Restauration Rapide relatifs au temps partiel.

Néanmoins, par dérogation aux articles 4.2, 4.4 alinéa 9 et 4.5 de l’avenant 24 du 13 novembre 1998 modifié par accord du 8 janvier 2014, le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne :

• La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

• Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

• Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;

• Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Par dérogation à l’article 4.8 alinéa 2 et à l’article 4.11 alinéa 11, la modification de la répartition de la durée contractuelle et des horaires de travail peut intervenir en dehors des plages de planification.

Article 6 : Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via le portail de télédéclaration https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et au conseil des prud'hommes de Paris au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 7  : Information du Personnel :

Le présent accord fera l’objet d’une distribution dans les coffres-forts électroniques des collaborateurs et sera affiché au sein des restaurants et corners.

Fait à Paris, le 18 mars 2021

Pour la Société Sushi Shop Restauration

****************, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

***************, Délégué Syndical CGT

***************, Délégué Syndical FO