Accord d'entreprise "Accord instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez VIVRE EN BOIS - AMENAGEMENTS BOIS REUNION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société AMENAGEMENTS BOIS REUNION au capital de 20 000 € dont le siège social est situé à 33 Route de Cambaie – 97460 SAINT PAUL, immatriculée sous le N° SIREN 449 601 277 représentée par XXX,

Ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part

et,

- Le représentant du Comité Social et économique élu, XXX

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la première loi de finance rectificative pour 2021.

Par la présente, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

C’est donc dans cette perspective et ce contexte que s’inscrit le présent accord.

ARTICLE 1 : Objet

L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique l’institution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- Être salarié lié à l’employeur par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.

- Avoir perçu, pendant les 12 précédents mois le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic

ARTICLE 3 – Montant de la prime

L’employeur verse à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle qui s’élève à 1.000 euros pour les salariés présents durant les 12 mois précédent la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payés et les événements familiaux.

Le montant de la prime est réduit à due proportion si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou si le salarié a été embauché au cours des 12 précédents mois la date de versement de la prime : la prime est alors calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise du salarié concerné. L’absence pour tout arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle entraînera une réduction de la prime.

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié bénéficiaire, en une seule fois, sur le bulletin de salaire de février 2022.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’année 2021.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.

Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DDETS et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Saint Paul, le 22 février 2022

Le Comité Social et Economique XXX

XXX Gérant