Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le périmètre de l'Unité économique et sociale" chez FIDUCIAL STAFFING (Siège)

Accord collectif

portant sur le périmètre de

l’Unité économique et sociale

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Les entités juridiques constituant l’UES FIDUCIAL, ci-dessous désignées :

• la société anonyme FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège social est située à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 108 722, représentée par XXX, en qualité de Président Directeur général ;

• la société par actions simplifiée FIDUCIAL CONSULTING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 972 200 018, représentée par son Président, la société civile particulière FIDUCIAL, prise en la personne de XXX;

• l’Association nationale d’expertise comptable, dont le siège est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 314 711 623, représentée par son Président, la société anonyme FIDUCIAL EXPERTISE, prise en la personne de XXX.

• la société par actions simplifiée FIDUCIAL STAFFING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 449 658 400, représentée par son Président, la société civile particulière FIDUCIAL, prise en la personne de XXX.

d’une part,

ET,

1. Les organisations syndicales :

   la CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale

   la CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale

   la CFTC, représentée par XXX, déléguée syndicale

   FO, représentée par XXX, déléguée syndicale

d’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

PRÉAMBULE

La société FIDUCIAL EXPERTISE est une société d’expertise-comptable exploitant 528 agences sur l’ensemble du territoire français.

La société FIDUCIAL CONSULTING effectue des travaux de bureautique comptable annexes aux missions d’expertise confiées à la société FIDUCIAL EXPERTISE.

L’Association nationale d’expertise comptable exerce une activité comptable au sein de la même organisation.

La société FIDUCIAL STAFFING regroupe du personnel affecté aux services généraux de la firme FIDUCIAL.

Le présent accord vise à redéfinir le périmètre de l’Unité économique et sociale tel qu’il a été défini en dernier lieu le 2 octobre 2003, par Accord collectif conclu entre les sociétés FIDUCIAL EXPERTISE, FIDUCIAL CONSULTING, FIDUCIAL STAFFING et leurs organisations syndicales représentatives.

Il emporte révision de l’Accord précité.

Il est convenu CE QUI SUIT :

Article 1^er – Nouveau périmètre de l’Unité économique et sociale

Compte-tenu de l’évolution de l’organisation du réseau opérationnel et de la cohérence des activités, les partenaires sociaux décident d’élargir le périmètre de l’Unité économique et sociale à l’Association nationale d’expertise comptable.

L’Unité économique et sociale FIDUCIAL est désormais étendue aux quatre entités juridiques signataires du présent accord.

Article 2 – Objet de l’unité économique et sociale

L’objet de l’Unité économique et sociale définie par le présent accord est strictement limité à la mise en place d’une représentation du personnel commune pour les élections du Comité social et économique.

Les modalités de ces élections feront l’objet d’un protocole d’accord pré-électoral unique couvrant l’ensemble de l’UES.

Article 3 – Modification dans la situation juridique de l’une des sociétés

Toute modification importante dans la situation juridique de l’une des entités juridiques composant l’UES entraînera une nouvelle réunion des partenaires sociaux à la demande de l’une ou l’autre des parties, afin de pouvoir constater le maintien ou non des critères énoncés comme éléments constitutifs de l’UES.

Une nouvelle négociation s’engagera sur la base de ce constat entre les partenaires sociaux.

Article 4 – Durée, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 5 – Suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, le …………………………………………

En huit exemplaires originaux,