Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord d'entreprise relatif à l'aménagement des règles encadrant les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire conclu le 1er octobre 2020" chez FIDUCIAL STAFFING (Siège)

Avenant n°2

à l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement des règles encadrant les contrats de travail à durée déterminée

et les contrats de travail temporaire,

conclu le 1^er octobre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Les entités juridiques constituant l’UES FIDUCIAL, ci-dessous désignées :

La société anonyme FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège social est située à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 108 722, représentée par xxx, en qualité de Président Directeur général,

La société par actions simplifiée FIDUCIAL CONSULTING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 972 200 018, représentée par xxx son Président, la société civile particulière FIDUCIAL, prise en la personne de ,

L’ASSOCIATION NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE, dont le siège est situé à Courbevoie (92400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 314 711 623, représentée par son Président, la société anonyme FIDUCIAL EXPERTISE, prise en la personne de xxx,

La société par actions simplifiée FIDUCIAL STAFFING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 449 658 400, représentée par son Président, la société civile particulière FIDUCIAL, prise en la personne de xxx,

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales :

la CFDT, représentée par xxx, déléguée syndicale

la CFE-CGC, représentée par xxx, déléguée syndicale

la CFTC, représentée par xxx, déléguée syndicale

FO, représentée par xxx, déléguée syndicale

d’autre part.

Il est conclu le présent avenant conformément aux dispositions des articles
L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

PRÉAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les dispositions de l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative « à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », permettent aux entreprises de déroger par accord collectif d’entreprise aux dispositions régissant les renouvellements et délais applicables entre les contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire.

Ces mesures d’urgence ont été prorogées par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020.

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a une nouvelle fois prorogé ces mesures d’urgence. Elle permet ainsi aux entreprises ayant conclu de tels accords d’en prolonger la durée d’application.

En conséquence, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, qui viennent modifier l’Accord d’entreprise conclu le 1^er octobre 2020, modifié par avenant en date du 23 décembre 2020, pour porter le terme de l’accord initial jusqu’au 30 septembre 2021.

Article 1 – Modification de l’article 2.2 de l’Accord d’entreprise

Les dispositions de l’article 2.2 de l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement des règles encadrant les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire, conclu en date du 1^er octobre 2020, et modifiées par l’avenant en date du 23 décembre 2020, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« 2.2. Durée d’application de l’accord

Conformément à la loi n°2020-734, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, modifiée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les dispositions du présent accord sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 septembre 2021.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2021. »

Article 2 – Dispositions finales

2.1 – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er juillet 2021.

2.2 – Suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il modifie les dispositions.

En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

2.3 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en neuf exemplaires originaux,

Le 28 juin 2021

Les organisations syndicales signataires : Les sociétés signataires :

Pour la CFDT, Pour FIDUCIAL EXPERTISE

Pour la CFE-CGC, Pour FIDUCIAL CONSULTING

Pour la CFTC, Pour l’ASSOCIATION NATIONALE

D’EXPERTISE COMPTABLE

Pour FO, Pour FIDUCIAL STAFFIN