ACCORD POUR L’EGALITE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise, la Direction de la Société Mitel France et les Organisations Syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Société Mitel en France.

Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l'Entreprise en combattant les préjugés et les différences, de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

Mitel France confirme ainsi son engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l'entreprise. Recruter, embaucher et retenir les meilleurs talents demeurent un impératif majeur pour le Groupe.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privées, professionnelle et publique

La loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels traite également le sujet de l’égalité femmes-hommes au sein des entreprises, notamment concernant les agissements sexistes. L’entreprise est un lieu de régulation sociale dans lequel des obligations légales s’imposent aux employeurs comme aux salariés. Personne ne peut y être traité défavorablement à raison de son sexe, ni faire l’objet d’une atteinte à sa dignité.

Nul ne doit être victime d’un comportement à connotation sexuelle dans son environnement de travail. L’article L. 2253-1 du Code du travail modifié en dernier lieu par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 vient préciser qu’en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes «les stipulations de la convention de branche ou de l'Accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.»

Enfin, la loi n° 2018-771du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure notamment :

• Le calcul d’un index de l’égalité femmes/hommes dans le cadre duquel toutes les entreprises ou UES d'au moins 50 salariés ont l’obligation de mesurer, au moyen d'indicateurs, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L. 1142-8).

• La désignation par l'employeur d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans toutes les entreprises employant au moins 250 salariés (C. Trav. art. L. 1153-5-1). Le CSE désigne également parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C. trav., art. L. 2314-1).

• Des compléments d’information en matière de lutte contre le harcèlement sexuel :

Doivent également être précisés l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ; du Défenseur des droits ; des référents précités prévus aux articles L. 1153-5-1 et L. 2314-1 du Code du travail (C. trav., art. D. 1151-1).

Afin de rester en conformité avec l'ensemble des textes nationaux européens et internationaux, la Société Mitel France en France entend prendre des mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d'activité concerné.

A cet effet, les parties se sont réunies au cours de 3 réunions de négociation….

Table des matières

CHAPITRE 1 - LES OBJECTIFS DE LA SOCIÉTÉ MITEL FRANCE 4

1.1- DEFINITION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE 4

1.2 - PERIMETRE DE L'ACCORD 5

1.3 - LE RAPPORT ANNUEL DE SITUATIONS COMPAREES DES CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI ET DE FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES 5

CHAPITRE 2- SENSIBILISATION ET ACTIONS DE COMMUNICATION 5

2.1 -LA SENSIBILISATION DES ACTEURS DE L'ENTREPRISE 5

2.1.1 - Sensibilisation du personnel d'encadrement 5

2.1.2 – Sensibilisation de l’ensemble des salariés à l’Egalité Professionnelle 6

2.2- LES OUTILS DE COMMUNICATION 6

2.2.1 - Communication relative à la démarche Egalité Professionnelle au sein de la Société Mitel France 6

2.2.2- Assurer la mixité dans les campagnes de communication 6

CHAPITRE 3- EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 7

3.1 - FORMATION PROFESSIONNELLE 7

3.1.1 - Principe d'Egalité 7

3.1.2- L'organisation et l'aménagement des formations 7

3.2 - PROMOUVOIR LA MIXITE DES EMPLOIS ET DES FILIERES METIERS 8

3.3 - LES RECRUTEMENTS 8

3.4- REMUNERATIONS ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE 9

3.4.1 - A l'embauche 9

3.4.2- Au cours de la vie professionnelle 9

CHAPITRE 4- CONCILIATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE 10

4.1- GESTION, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 10

4.1.1 - Le temps partiel 10

4.2- LE CONGE DE MATERNITE, DE PATERNITE, LE CONGE D'ADOPTION ET LE CONGE PARENTAL 11

4.2.1 – congé de maternité, d'adoption ou parental 11

4.2.2 – Congé paternité 12

4.3 - FACILITER L'ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE 12

CHAPITRE 5- SUIVI DE L'ACCORD 13

5.1- LE RAPPORT ANNUEL DE SITUATIONS COMPAREES 13

5.2- COMMISSION DE SUIVI 14

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES 14

6.1 DUREE DE L'ACCORD 14

6.2- FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 15

CHAPITRE 1 - LES OBJECTIFS DE LA SOCIÉTÉ MITEL FRANCE

La Société Mitel France entend, à travers le présent Accord d’entreprise, continuer à promouvoir l'Egalité Professionnelle dans l'Entreprise. Cette politique s'applique à l'ensemble des entités légales adhérentes au présent Accord.

Les mesures mises en place par le présent Accord ont pour but d'agir sur la parité et la mixité entre femmes et hommes, au sein des équipes et plus largement dans l 'Entreprise.

1.1- DEFINITION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

L'égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s'appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les obligations légales des entreprises sur ce sujet n'ont cessé de se renforcer ces dernières années avec en particulier la Loi du 9 mai 2001 (Loi Génisson) instaurant une obligation de communiquer sur la situation de l'emploi en matière d'Egalité Professionnelle dans l'entreprise et de négocier dans les entreprises et les branches puis la Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, complétée par un Décret du 22 août 2008.

1.2 - PERIMETRE DE L'ACCORD

L'Egalité Professionnelle concerne les salariés de la Société Mitel France.

1.3 - LE RAPPORT ANNUEL DE SITUATIONS COMPAREES DES CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI ET DE FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES

La Société applique les dispositions relatives au Rapport Annuel de Situation Comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans les entreprises (Article L. 2323-57 du Code du travail).

Ce document, transmis une fois par an au CSE et aux Organisations syndicales, a pour but une meilleure identification des éventuels écarts observés par la lecture croisée des indicateurs. Il s’agit d’un document évolutif qui peut être amélioré par la Commission de suivi.

CHAPITRE 2- SENSIBILISATION ET ACTIONS DE COMMUNICATION

Favoriser l'Egalité Professionnelle au sein de la Société Mitel France passe par une sensibilisation active de tous les acteurs de l'Entreprise.

La Société Mitel France entend mettre en valeur l'ensemble des actions prévues par le présent Accord, conformément à l’objectif et aux orientations qu'il s'est fixé en matière d'Egalité Professionnelle.

2.1 -LA SENSIBILISATION DES ACTEURS DE L'ENTREPRISE

2.1.1 - Sensibilisation du personnel d'encadrement

Afin d'assurer la promotion de la démarche relative à l'Egalité Professionnelle mise en place par la Société Mitel France et dans le but de garantir son développement, le personnel d’encadrement sera informé du présent Accord et des mesures qui sont mises en place :

• Information sur les engagements en termes de mixité des emplois et de féminisation des filières ;

• Rappel sur les engagements pris par la Société quant aux recrutements, aux rémunérations, à l'évolution professionnelle ;

• Information/rappel sur les possibilités d'aménagement du temps de travail existantes ou à mettre en place;

• Information sur les mesures spécifiques liées à la maternité, la paternité et les congés parentaux.

Le personnel d’encadrement sera impliqué dans toutes les actions menées par la Direction afin de promouvoir l'Egalité Professionnelle au sein de la Société.

Un suivi de cette sensibilisation sera assuré par la Commission de suivi du présent Accord.

2.1.2 – Sensibilisation de l’ensemble des salariés à l’Egalité Professionnelle

Des supports de communication relatifs aux mesures liées à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle seront réalisés et accessibles à l'ensemble des salariés, pour leur assurer une pleine connaissance des mesures mises en place quant au congé maternité, au congé paternité, au congé d'adoption ou parental, notamment.

Ces supports de communication seront vus en commission de suivi.

2.2- LES OUTILS DE COMMUNICATION

2.2.1 - Communication relative à la démarche Egalité Professionnelle au sein de la Société Mitel France

La démarche Egalité Professionnelle concrétisée dans le cadre du présent Accord fera l'objet d'une campagne de communication et de sensibilisation à travers l'Intranet par le biais d'une présentation globale du présent Accord et des mesures mises en place.

2.2.2- Assurer la mixité dans les campagnes de communication

La Société Mitel France s'engage à ce que les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre de tous les programmes mis en place au niveau local (campagne de recrutement, publicité, marketing,...) respectent le principe de mixité, tant dans les textes que dans les visuels utilisés.

L’équipe Ressources Humaines en charge du recrutement s'assurera que le vocabulaire employé dans les offres d'emplois diffusées en interne ou en externe respecte parfaitement la mixité entre femmes et hommes. Aucune mention relative à l'identification du sexe ne devra être inscrite sur les offres d'emploi interne et externe que la Société Mitel France publiera.

CHAPITRE 3- EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, la Société Mitel France s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

3.1 - FORMATION PROFESSIONNELLE

3.1.1 - Principe d'Egalité

La formation professionnelle, vecteur de l'évolution professionnelle au sein de l'Entreprise, est essentielle. L'accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

3.1.2- L'organisation et l'aménagement des formations

Lorsqu'un(e) salarié(e) s'inscrit à une formation, il/elle peut informer les équipes en charge de l'organisation du cursus, de ses contraintes familiales aménagement du temps de travail, comme le temps partiel. Celles-ci devront prendre en compte au maximum ces éléments et trouver, avec le (la) salarié(e) la solution adaptée à la demande.

Par exemple, les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l'éloignement entre le domicile et le lieu de formation) doivent être évités.

Pour respecter le principe d'égalité, lors d'un congé maternité, d'adoption ou d'un congé parental, les responsables hiérarchiques et l’équipe des Ressources Humaines auront la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l'entreprise, de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel) sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.

3.2 - PROMOUVOIR LA MIXITE DES EMPLOIS ET DES FILIERES METIERS

Les Partenaires Sociaux constatent que les métiers présents au sein de la Société Mitel France ont une dominante fortement technique et technologique.

Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer au sein de la Société afin d'assurer une représentation professionnelle plus équilibrée.

La Société Mitel France s'engage à promouvoir les candidatures internes de femmes et d'hommes :

• sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée au sein de la Société;

• à tous les niveaux hiérarchiques mais notamment sur des postes de management plus historiquement pourvus par des hommes.

L’objectif vise également à améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes de management d'équipes, à travers la gestion des Ressources Humaines et la mise en place de formations spécifiques de management.

A compétences égales, une attention spécifique sera portée sur la promotion des femmes à ces postes de management.

La Direction s'engage à rechercher la candidature d'une femme pour tout poste de management à pourvoir. Tous les niveaux d'encadrement, intermédiaire ou supérieur, doivent être accessibles aux femmes de la même manière que pour un homme.

Un suivi statistique des promotions des hommes et des femmes sera effectué à partir du Rapport de Situations Comparées.

3.3 - LES RECRUTEMENTS

Afin d'assurer la mixité de ses emplois, la Société Mitel France s'engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par différentes actions :

• La Société Mitel France fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.

• La Société veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formation des métiers présents dans la Société.

3.4- REMUNERATIONS ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE

3.4.1 - A l'embauche

La Société Mitel France s'engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualifications et d'expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salarié(e)s.

3.4.2- Au cours de la vie professionnelle

Evolution professionnelle

Concernant l'évolution professionnelle, l'égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les salarié(e)s ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, paternité, d'adoption ou parentaux.

Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Lors des revues annuelles de salaire, la Direction devra s'assurer que l'équilibre femmes/hommes est respecté dans les évolutions de carrière. De même, la Direction devra s'assurer également que les augmentations ne sont pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité/d'adoption/paternité, au congé parental, voire au télétravail à domicile.

Ce point et cet engagement devront être abordés lors des revues annuelles des salariés effectuées entre les responsables hiérarchiques et l’équipe Ressources Humaines.

Rémunération

La Société Mitel France proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes, étant dans des situations professionnelles équivalentes (formation, responsabilités, âge,...).

Dans l’hypothèse où les indicateurs produits dans le Rapport de Situations Comparées montreraient des écarts quant à la rémunération des hommes et des femmes, des actions correctrices seront menées afin de rectifier les éventuels écarts.

Il est convenu entre les parties signataires que les corrections dans les écarts de rémunération entre hommes et femmes se feront sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.

Par ailleurs, le ou la salarié(e) en congé de maternité, d'adoption ou en congé parental au moment de la politique annuelle d'augmentation des rémunérations de base se verra appliquer, a minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

CHAPITRE 4- CONCILIATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

Il paraît indispensable aux parties signataires du présent Accord de mettre en place des mesures concrètes, afin de permettre aux salariés de la Société Mitel France de concilier efficacement vie professionnelle et vie personnelle.

4.1- GESTION, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1.1 - Le temps partiel

La Société Mitel France a mis en place différentes solutions permettant aux salarié(e)s de pouvoir bénéficier d'aménagement et d'organisation du temps de travail.

En effet, le temps partiel est pratiqué au sein de la Société et permet ainsi aux salarié(e)s qui en bénéficient de pouvoir concilier leur vie personnelle grâce à un aménagement de leur temps de travail effectif.

Compte tenu de la proportion de femmes à temps partiel, beaucoup plus importante que celle des hommes (cf. Rapport de Situations Comparées), toutes catégories professionnelles confondues, la Société Mitel France affirme sa volonté d'accepter dans la mesure du possible les demandes de salariés hommes souhaitant bénéficier d'une mesure de temps partiel.

Par ailleurs, la Société doit s'assurer que les aménagements d'horaires tels que le temps partiel, demandé par les salariés (femmes ou hommes) ne constituent pas un frein à l'évolution de leur carrière au sein de l'entreprise. Il est ainsi rappelé le principe d'égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.

En tout état de cause, toute demande d'un passage à temps partiel faite auprès d'un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines.

Les parties au présent Accord rappellent leur attachement à une application pragmatique du temps partiel dans l'entreprise tenant compte, à la fois, des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Dans le cadre du temps partiel, un aménagement de la répartition des périodes travaillées et non travaillées sera mis en place.

4.2- LE CONGE DE MATERNITE, DE PATERNITE, LE CONGE D'ADOPTION ET LE CONGE PARENTAL

La parentalité est une démarche importante au sein de la Société Mitel France.

4.2.1 – congé de maternité, d'adoption ou parental

La Société Mitel France s'engage à ce que le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé de paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Les mesures suivantes sont prises :

• Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d'adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien est réalisé, systématiquement avec son Responsable Ressources Humaines et/ou son responsable hiérarchique du (de la) salarié(é). Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :

• À l'organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé,

• Au remplacement du (ou de la) salarié(e),

• À la réorganisation des tâches pendant le congé.

• Au retour du congé de maternité, d'adoption ou parental et au plus tard 1 mois après ce retour, le ou la salarié(e) aura un entretien avec son Responsable Ressources Humaines et son responsable hiérarchique afin d'échanger sur :

• Les modalités de retour au sein de la Société,

• Les besoins de formation, notamment en cas d'évolution technologique intervenue pendant l'absence du (de la) salarié(e),

• Les actions de développement à mettre en place,

• Les souhaits d'évolution ou de mobilité.

Les parties au présent Accord rappellent néanmoins que la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Mitel France s'engage effectivement à faciliter les aménagements d'horaire et de travail de la salariée à compter du 3ème mois de grossesse, via par exemple le télétravail ou la mise en place du temps partiel pour une durée déterminée.

La salariée ou le salarié ayant déclaré une naissance auprès de la Société pourra également bénéficier d'un accès facilité au télétravail à domicile.

Les congés payés légaux et d'ancienneté acquis par le (la) salarié(e) avant son départ en congé de maternité, d'adoption ou parental pourront être reportés, à la demande du (de la) salarié(e), en Accord avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, selon des modalités à définir au cas par cas et dans un délai d’un an maximum à compter de la reprise du travail.

4.2.2 – Congé paternité

Au titre de l'égalité professionnelle qui doit également s'appliquer aux salariés hommes de la Société, Mitel France entend compléter, pour les salariés bénéficiant du congé paternité et de plus d'un an d'ancienneté, la rémunération perçue pendant cette période de suspension du contrat de travail, afin d'atteindre 100 % du salaire de base.

Le congé paternité s'entend, conformément aux dispositions de l'article L.1225-35 du Code du travail. Ce congé est composé d'une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance prévu à l'article L. 3142-1 (3 jours), et d'une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.  Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. En cas d’évolutions et de dispositions plus favorables, celles-ci seront appliquées.

De plus, les salariés ayant déclaré une future naissance (certificat de grossesse faisant foi) ou naissance (acte de naissance faisant foi) auprès de l'entreprise pourront bénéficier d'un report de congés payés légaux et d'ancienneté, avec l'Accord de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines, selon des modalités à définir au cas par cas et dans un délai de 6 mois maximum à compter de la reprise du travail.

4.3 - FACILITER L'ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE

La Société Mitel France s'engage à poursuivre et développer les actions enclenchées depuis plusieurs années, notamment par la mise en place de mesures en faveur de l'égalité hommes-femmes et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Par ailleurs, le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salarié(e)s concerné(e)s bénéficient d'un aménagement d'horaires ou de leur temps de travail [2 heures] permettant ainsi de pouvoir participer à cet événement. Cet aménagement est établi en concertation avec le responsable hiérarchique du (de la) salarié(e).

Il est également rappelé que l'organisation des déplacements des salariés doit tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les départs en déplacement le dimanche soir devront être évités.

CHAPITRE 5- SUIVI DE L'ACCORD

5.1- LE RAPPORT ANNUEL DE SITUATIONS COMPAREES

La Société présentera un rapport de situations comparées entre femmes et hommes, aux Institutions Représentatives du Personnel compétentes, qui s'appuiera sur le modèle proposé par le Ministère du Travail.

Ce modèle est appelé à évoluer dans le cadre de la Commission de suivi de l'Accord.

PLAN DU RAPPORT ANNUEL DE SITUATIONS COMPAREES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le terme « Classification Professionnelle » s’entend au sens de la classification en vigueur dans la Convention Collective de la Métallurgie.

Conditions générales d’emploi
	Répartition par classification professionnelle selon les différents contrats
	Pyramide des âges
	Pyramide des âges par anciennetés et classification professionnelle
		Positionnement dans l'entreprise
			Répartition Hommes / Femmes par classification professionnelle
		Durée et organisation du travail
			Répartition des effectifs Hommes / Femmes par classification professionnelle selon la durée du travail (temps pleins & temps partiels ; forfaits jours & forfaits heures)
			Congé de paternité
			Congé de maternité
		Données sur les embauches et les départs
			Répartition des embauches par type de contrat de travail (contrats d’apprentissages)
			Répartition de départs par motif de départ
Rémunération
	Rémunération moyenne mensuelle par classification professionnelle
	Répartition Hommes / Femmes dans les dix plus hautes rémunérations et les dix plus basses rémunérations
	Répartition des promotions au regard des effectifs CDI de la classification professionnelle
Formation
	Répartition Hommes / Femmes des formations Management et qualifiantes / Nombre de participants / Nombre d'heures

5.2- COMMISSION DE SUIVI

Une Commission de suivi du présent Accord est mise en place à compter de sa signature, composée :

• De membres de la Direction de la Société Mitel France,

• De membres des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent Accord,

• Proposé à deux membres du CSE (un homme et une femme)

La composition de cette Commission devra respecter au maximum le principe de la parité entre femmes et hommes.

La Commission se réunira au minimum une fois par an à l'initiative de la Direction, après la présentation du Rapport de Situations Comparées. Elle pourra se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres.

La Commission de suivi se réunira pour :

• Mettre à jour le modèle (le rapport),

• Analyser le rapport de la situation comparée Hommes / Femmes de la Société Mitel France,

• Définir les actions qualitatives & quantitatives,

• Suivre les actions qualitatives & quantitatives prévues.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

6.1 DUREE DE L'ACCORD

Le présent Accord est signé pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024.

Au terme de la durée de l'Accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent Accord. La Direction de la Société Mitel France convoquera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent Accord (ou qui ont adhéré).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, seules les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent Accord (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout Avenant portant révision du présent Accord.

L'Avenant doit faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'Accord initial.

Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d'Avenant. L'Avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire du règlement initial et porté à la connaissance des salariés.

Le présent Accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une opposition motivée au sens de l'article L. 2232-2 du Code du Travail.

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord se régleront à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

6.2- FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord d’entreprise fera l’objet d’un certain nombre de publicités :

Un exemplaire original de ce document, signé de toutes les parties, sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé par la partie la plus diligente, au Secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du siège social de la société.

Deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE du siège social de la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Conformément à l’article D 2231-6 du code du travail, le texte déposé est assorti de la liste, en 4 exemplaires, des établissements concernés par l’Accord et de leurs adresses respectives.

Par ailleurs, seront déposés dans le même temps auprès de la DIRECCTE les documents suivants :

• Une copie du courriel de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• Une copie du Procès-Verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

• Un bordereau de dépôt.

Cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de la Société Mitel France.

Fait à Guyancourt,

Le 20 Juillet 2021, en 5 exemplaires.

Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales
Directeur Général	Pour la C.F.T.C.,