PROCES VERBAL DE DESACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRES 2022

DE LA SOCIETE MITEL France S.A.S

Entre

La société MITEL France S.A.S, représentée par Monsieur Christophe Chamy, Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de MITEL France S.A.S,

A été réalisé l'accord ci-après :

PREAMBULE

Au cours des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, l'organisation du travail, I ^lévolution des rémunérations, la situation comparée des rémunérations hommes/femmes et la durée du travail.

Ces réunions ont eu lieu les 14 février, 3 mai, 11 mai, 16 mai et 31 mai 2022.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble de la société MITEL France S.A.S

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne tous les salariés présents au 1er janvier 2022 et inscrits aux effectifs au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : OBJET

Le présent accord a pour but de présenter le résultat des négociations annuelles obligatoires relatives à la politique salariale entre les partenaires sociaux de MITEL France.

ARTICLE 4 : DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord sera mis en oeuvre rétroactivement au 1er avril 2022.

ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2021

Pour mémoire les salariés de Mitel France ont bénéficié d'une augmentation moyenne de 2% à compter du 1 juin 2022. Ramenée à l'année civile 2022, cette augmentation considéré du 1er avril 2022 au 1^er avril 2023 représente une hausse moyenne des salaires de 2%. Cette augmentation a été décidée unilatéralement par Mitel Groupe.

La Direction n'est pas en mesure de faire une proposition d'augmentation salariale pour 2022, complémentaire à l'augmentation appliquée en avril 2022, et explicitée ci-dessus.

ARTICLE 6 : PROPOSITIONS

Direction :

La Direction a procédé à des augmentations salariales, dont la moyenne correspond à une enveloppe de 2% de la masse salariale à la date du 1^er avril 2022.

Chaque manager supervisant un salarié basé en France dispose d'une enveloppe de 2% de la masse salariale de son équipe basée en France. Chaque départementdispose de son propre budget d'augmentation.

Dans une première proposition, la Direction proposait la répartition suivante :

• Grade inférieur ou égal à 6 : 2% d'augmentation générale

• Grade 7 : 1,2% d'augmentation générale et 0,8% d'augmentation individuelle

• Grade 8 : 0,8% d'augmentation générale et 1,2% d'augmentation individuelle

• Grade 9 et supérieurs : exclusivement augmentation individuelle.

Toutefois, après négociation entre élus et Direction, la position de Mitel a évolué comme suit.

• Cette augmentation a donc été distribuée de la façon suivante :

• Les salariés dont le grade est inférieur au grade 7 (Grades 1 à 6 inclus) bénéficient automatiquement d'une augmentation générale de 2%. Cette augmentation n'est pas privative d'une augmentation individuelle, à la discrétion du manager du salarié concerné, dans le respect du budget alloué au manager.

• Les salariés des grades 7 et 8 bénéficient d'une augmentation automatique de 1%. Les

augmentations individuelles sont à la discrétion du manager du salarié concerné, dans le respect du budget alloué au manager.

Les salariés des grades 9 et au-delà ne bénéficient pas d'augmentation générale. Leur éventuelle augmentation est à la seule discrétion de leurs managers respectifs, dans le respect du budget alloué au manager.

Cette augmentation a été décidée de manière unilatérale par la Direction Générale de Mitel Groupe.

La Direction ne proposera pas d'autres mesures pour 2022 que celle exposée ci-dessus.

Syndicats :

Propositions de la CFTC

Concernant le sujet des Augmentations :

Il est nécessaire, au vu de l'absence d'augmentations négociées en 2019, 2020 et 2021, de prendre en compte l'inflation non compensée des années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Voici les informations sur les évolutions de l'inflation en France sur 2018, 2019, 2020 et 2021 qu'il faut prendre en compte.

De plus, les évolutions effectuées dans le cadre des accords de branche signés par les partenaires sociaux de la branche métallurgie depuis 2018 (Accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres) donnent une augmentation de ceux-ci.

Il apparait donc que dans la branche métallurgie, les minima ont été augmentés depuis 2018 de 8,67

Tout comme l'année dernière, il est plus que nécessaire de maintenir le pouvoir d'achat des salariés afin de compenser les pertes résultant de l'absence de compensation des inflations 2018, 2019, 2020 et 2021 afin de rétablir le pouvoir d'achat des salariés.

OPJ

De plus, les résultats de Mitel France sont corrects, les objectifs ont été atteints, le chiffre d'affaires en témoigne et cela, malgré les évènements liés notamment à la pandémie de COVID de 2020 et 2021.

Les salariés ont continué à travailler et, malgré les difficultés, ont permis à Mitel France d'obtenir de beaux succès.

Mitel France remonte au groupe un montant important.

La demande initiale de la CFTC est donc, en complément d'augmentations unilatérales effectuées par la direction à certaines personnes en cours d'année 2021 sans critères clairement établis : o Augmentation Générale de 6,4 % des salaires mensuels o Augmentation Individuelle basée sur une enveloppe de 2% de la masse salariale de Mitel France.

Les critères de la répartition de cette enveloppe est à préciser lors de la négociation.

o Une enveloppe séparée de celle de l'augmentation individuelle des salariés doit être définie, pour :

Les petits salaires (inférieurs à 4000 € mensuels)

Les augmentations « jeunes » pour la population des moins de 45 ans En définissant une enveloppe séparée, on ne touche pas à l'augmentation du reste des effectifs.

Par ailleurs, les promotions doivent être faites en dehors des augmentations afin de bien séparer la promotion (et l'impact sur le salaire) des augmentations. Les augmentations faisant partie d'une négociation annuelle collective, les promotions étant strictement individuelles.

Pour notre part, faire une augmentation individuelle sur une enveloppe initiale pour les grades 7 et 8 avec un enveloppe de 0,8% ou de 1,2% ne permet pas de faire de vraies augmentations individuelles autrement qu'en prenant sur celles de leurs collègues ce qui risque d'engendrer des problèmes pour les salariés.

En effet, nous avons tous participé à la réussite de Mitel France.

Ce problème ne se produirait pas en acceptant notre demande d'une enveloppe de 2% pour les seules augmentations individuelles en plus d'une enveloppe correcte au niveau Général.

La direction de Mitel France n'a pas accepté de revoir sa position sur les enveloppes totales d'augmentation (générale et/ou individuelle), Mitel Groupe ayant déjà statué sur l'enveloppe globale avant même le début des négociations.

La question qui se pose est de savoir s'il est prévu de rattraper un jour la perte de pouvoir d'achat des salariés d'autant plus que, à fin mai 2022, l'inflation s'accélère et a atteint plus de 3,5% malgré les mesures gouvernementales sur l'énergie.

ARTICLE 7 : MESURES UNILATERALES

En l'absence d'accord la direction a décidé d'appliquer unilatéralement la mesure suivante :

• Une augmentation moyenne de 2% de la masse salariale (équivalent année civile complète) a été effectuée au mois de juin 2022

• La Direction ne proposera pas d'autres mesures pour 2022 que celle exposée ci-dessus.

ARTICLE 8 : DATES D'APPLICATION

Pour l'année 2022 la date d'application sera le 1er juin 2022

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent Accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi des Yvelines ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes de Versailles dont ressort le siège social de la société Mitel France SAS

Fait à Guyancourt, le 15 juin 2022

Pour la Direction Générale de Pour les Organisations Syndicales de

Mitel France S.A.S Mitel France S.A.S

Christophe Chamy Dominique MAUFRAS Directeur Général Délégué syndical CFTC