Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez MENZIES AVIATION (FRANCE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(Articles L2242-1 et suivants du code du travail)

Entre:

La société MENZIES AVIATION FRANCE

Dont le siège social est situé Aéroport Nice Côte d’Azur – Terminal 2 – 06281 Nice Cedex 3

Code APE : 5223Z

Représentée par le Senior Vice President Southern Europe & Africa | Menzies Aviation

D’une part,

Et :

Le syndicat Départemental CGT des Transports, sis 11 Bd Général de Gaulle 06340 LA TRINITE, représenté par la Déléguée Syndicale CGT.

En application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, relatives aux négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise, les réunions se sont tenues après approbation du calendrier lors de la réunion préliminaire du 30 janvier 2019, aux dates suivants

• 06 Mars 2019

• 04 Avril 2019

• 02 Mai 2019

• 06 Juin 2019

Le dernier état des revendications est annexé au présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Coefficients applicables :

Article 1.1 : Service Piste :

• Création du coefficient 200 “agent de piste 3” : applicable aux salaries qui, en plus des missions habituelles liées au coefficient 185, signent le plan de chargement ;

• Les coefficients 175 actuels qui sont autonomes cumulativement au casque et au push, se verront augmenter au coefficient 185.

Cet article sera applicable au 1er juillet 2019.

Article 1.2 : Tri bagage :

Application du même coefficient 175 pour les derniers agents du tri bagage qui étaient encore au coefficient 170.

Cet article est applicable au 1er avril 2019.

Article 2 : Service Passage :

Article 2.1 : Coefficient 185 :

Le coefficient 185 sera appliqué aux Agents du service passage cumulativement formés et autonomes dans leur mission pour la Compagnie Easyjet ainsi que sur une autre compagnie aérienne client de MENZIES AVIATION FRANCE.

Cet article sera applicable au 1er juillet 2019.

Article 3 : Gratification annuelle :

La gratification (convention collective) sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre au moment du versement et cumulant 12 mois d’ancienneté au lieu de 13 mois.

Les CDI qui remplissent cette condition d’ancienneté et qui partiraient en cours d’année toucheront cette gratification au prorata quel que soit le motif de leur départ.

Pour les Agents en CDD ayant eu des périodes de carence, leur ancienneté est recalculée tenant compte des périodes antérieures passées au sein de Menzies Aviation pour l’obtention de la gratification.

Article 4 : le 1er mai

Les parties conviennent que

• si l’agent travaille le 1er mai, celui-ci sera payé double et bénéficiera d’un jour repos à poser en accord avec sa hiérarchie.

• Si l’agent ne travaille pas (jour off férié), il sera payé en heures normales non majorées (7h pour un contrat 35h et 6h pour un contrat 30h).

• Le planning de la semaine (30 ou 35h) inclura les 6 ou 7h du 1er mai non travaillé. Les agents concernés auront donc 3 jours offs dont le 1er mai dans la même semaine.

Article 5 : Prime d’assiduité.

Les parties conviennent, dans le but de gratifier les personnes présentes mais aussi de diminuer l’absentéisme et les retards au travail, d’instaurer une prime d’assiduité dans les conditions suivantes :

Article 5.1 : Montant et périodes :

Pour les personnels titulaires (CDI) :

• Sur la période estivale comprise entre le 1er Avril et le 31 octobre : Prime d’assiduité mensuelle de 90 euros bruts.

• Sur la période hivernale, comprise entre le 1er novembre et le 31 mars : Prime d’assiduité mensuelle de 60 euros brut.

Pour les personnels non titulaires (CDD et autres contrats à durée déterminée) :

• Toutes périodes confondues : Prime d’assiduité mensuelle de 45 euros brut.

Article 5.2 : conditions d’attribution

• Être salarié non cadre,

• Avoir un mois d’ancienneté au sein de MENZIES AVIATION,

• La prime sera proratisée pour les salariés définitivement sortis de l’entreprise en cours de mois, en fonction du nombre de jours réellement travaillés au cours du mois.

• Toute absence enregistrée au cours du mois fait perdre le bénéfice de la prime d’assiduité sauf les cas d’absences visés ci-dessous :

  • Un seul retard au cours du mois d’activité de 01h00 maximum est toléré.

  • Les absences pour mi-temps thérapeutique suite à une maladie professionnelle.

  • Les absences pour évènements familiaux (naissance, mariage, décès) mentionnés dans l’article 30 de la CCNTA.

  • Les absences pour congés payés.

  • Le temps de formation.

  • Les heures de délégation.

  • Les congés syndicaux.

  • Les cas exceptionnels à l’appréciation de la direction de l’Escale.

  • La prime d’assiduité sera proratisée sur le mois de départ et de retour pour les congés maternité, paternité et d’adoption.

Article 5.3 : Modalités de versement

Cet article est applicable rétroactivement au 01er juin 2019. La première prime sera versée sur la paie de Juillet 2019.

Pour les autres mois, la prime sera versée en décalage, en tenant compte de l’appréciation de ses critères, sur chaque mois précédent entier.

Article 6 : Prime OTP

Il est instauré, à titre d’essai et donc provisoirement pour une période de 05 mois (du 1e juin au 31 octobre 2019) une prime collective dites “OTP”.

Cette prime, dont le montant dépend de la réalisation de certains critères définis ci-dessous, sera versée à tous les salariés, sauf pour les personnels bénéficiant du statut cadre.

Article 6.1 : objectifs

Les objectifs à réaliser sont basés sur les critères qualité de la compagnie Easyjet et qui sont :

• Fermeture de porte à H-3 min pour les vols First Waves : 20 euros bruts.

• Positionnement de la passerelle à H+2 min à partir du bloc parking de l’appareil : 10 euros bruts.

• Positionnement de l’escabeau arrière à H+3 min à partir du bloc parking de l’appareil : 05 euros bruts.

• Fermeture de porte à H-03 min pour tout le reste des vols de la journée : 05 euros bruts.

L’addition de ces critères peut permettre d’atteindre, en cas de réussite, une prime OTP d’un montant de maximal de 40 euros bruts mensuels.

Article 6.2 : modalités :

Chaque mois, la Direction communiquera par voie d’affichage, les informations transmises par EASYJET pour déterminer si la prime est due ou non et dans quelle proportion.

Cette prime s’appliquera à compter du 01^er juin 2019 et sera versée sur la paie de Juillet 2019.

Elle sera ensuite versée avec un décalage d’un mois.

A noter que les salariés ayant une absence longue durée (à partir d’un mois) ne toucheront pas cette prime.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur au 1^er juillet 2019.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Nice, le 29 mai 2020

Signatures

Déléguée syndicale CGT Senior Vice President Southern Europe & Africa | Menzies Aviation