Accord d'entreprise "Un accord portant sur le régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès et frais de santé" chez ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE REGIME DE PREVOYANCE

« INCAPACITE, INVALIDITE,DECES » ET « FRAIS DE SANTE »

AU SEIN DE LA SOCIETE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Entre la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro XXXXXXXXXX, présentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXXXXXXX.

d’une part,

et les organisations Syndicales Représentatives des salariés :

Le syndicat XXXXXXX représenté XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat XXXXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

d’autre part,

Après avoir rappelé que :

La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX a institué par accord collectif un régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » à adhésion obligatoire, ayant été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 et que le dispositif actuel est déficitaire.

Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales signataires :

Article 1 : Objet

Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2 ci-après, aux contrats collectif groupe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en France cités ci-dessous à compter du 1^er octobre 2019.

Accord collectif du Groupe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX du 29 décembre 1997 et ses avenants :

• Capital décès / Invalidité permanente et totale

Accord collectif du Groupe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX du 26 mars 1991 et ses avenants :

• Rente d’incapacité/Invalidité

• Rente Conjoint / Rente Education

Accord collectif du Groupe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX du 1^er décembre 2016 :

• Frais de santé

Article 2 – 1  : Salariés Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société XXXXXXXXXXXXXXX.

Article 2-2 : Caractère Obligatoire de l’Adhésion

L’adhésion des salariés au régime est obligatoire . Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives dans salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 : Information Individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à tous les salariés, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Article 4 : Modalités d’affiliation

A la mise en place du dispositif, le mode d’affiliation est dématérialisé via un accès Extranet privilégié et sécurisé.

L’organisme assureur transmets les codes d’accès à chaque salarié qui complète son Bulletin Individuel d’Affiliation dématérialisé et valide son affiliation ainsi que celle de ses ayants droit.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2019.

Article 6 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Secrétaire Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à XXXXXXXX, le XXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat XXXXX Le syndicat XXXXXXX