Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ECOTRI DE MOSELLE EST

Procès-verbal d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

La Régie ECOTRI Moselle-Est, dont le siège social est situé au 1, Rue Jacques Callot, 57600 Morsbach, représentée par.

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical.

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

Article 1^er : Cadre

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.

Son champ d’application est l’ensemble de la Régie Ecotri Moselle-Est.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de la Régie Ecotri Moselle-Est.

Article 2 : Objet de l’accord

1. La rémunération

• Les salaires effectifs

Pour rappel, l’année passée, le Délégué syndical nous avait fait part du souhait de trouver une situation d’avance par rapport à la situation conventionnelle de 3% à terme.

Pour l’année 2017, le Directeur a convenu d’une augmentation de 2, 47% de la valeur du point par rapport à l’année 2016 (soit un point à 15,25 €), incluant l’augmentation conventionnelle de 0,67% (valeur du point conventionnelle passant de 14, 88 à 14, 98 euros). Ceci représente donc une situation de valeur de point, dans l’entreprise, en avance de 1,8 %.

Considérant ainsi qu’il reste à atteindre 1,2% d’augmentation par rapport au niveau conventionnel, le Directeur propose donc d’octroyer au 1^er janvier 2018 une augmentation de 0,60% de la valeur du point 2017, hors augmentation conventionnelle et une augmentation de 0,60 % au 1^er janvier 2019, hors augmentation conventionnelle.

Aussi, la valeur du point 2018 de la Régie ECOTRI Moselle-Est sera de 15, 34 euros.

A cela, est susceptible de s’ajouter une éventuelle augmentation conventionnelle de la FNADE non encore définie à la date de signature du présent document.

Le Délégué syndical a également demandé au Directeur s’il avait l’intention de dégeler les augmentations individuelles. Le Directeur a confirmé que ce système sera remis en place dès que la situation financière de la Régie s’améliorera.

2. Le temps de travail

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Un accord de principe a été trouvé afin d’engager des négociations début 2018 pour augmenter le contingent d’heure supplémentaire par un accord d’entreprise. (230h au lieu de 130h actuellement.)

3. Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du Code du Travail et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

En tant que Régie, nous n’avons pas la possibilité de mettre en place un accord de participation car pour cela, il faut générer des bénéfices.

Néanmoins, en 2019, une fois qu’on aura atteint notre avance de 3% sur la valeur du point, nous allons réfléchir sur la possibilité de mettre en place un mécanisme d’intéressement.

4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il existe au sein de la Régie une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : qu’il s’agisse de rémunération, d’évolution de carrière, d’accès aux métiers.

5. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

Concernant les mesures liées au travail handicapé, il est évident qu’il y a des métiers où il est difficile d’employer une personne handicapée. Néanmoins, la Régie Ecotri a toujours fait son possible pour adapter le poste aux personnes.

De plus, quand un salarié a une inaptitude ou des restrictions lié à sa santé ou à sa condition physique, la structure a toujours essayé, dans la mesure du possible, de reclasser le salarié.

6. Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la Sécurité Sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

Le Directeur précise que nous sommes chez Malakoff Médéric pour la santé et la prévoyance.

Une plaquette de la Malakoff Médéric sera disponible sur l’ensemble des sites pour être en libre-service auprès des salariés.

7. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Les salariés sont libres de s’exprimer via les délégués du personnel, les membres du CE et maintenant le délégué syndical. De plus, le service RH est joignable et la porte du Directeur reste ouverte.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Metz, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Forbach.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Morsbach, le 11 janvier 2018.

Pour la Régie Ecotri Moselle-Est Pour le syndicat