Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez ESB - WEBHELP GRAY (Siège)

• La société WEBHELP GRAY, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 €, inscrite au RCS de Vesoul sous le n° 449 723 519 dont le siège social est situé ZAC de Gray Sud, 70100 GRAY, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Responsable d’activité, par délégation de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

D’une part

• Et les organisations syndicales :

• CGT, représentée par XXXXXXX

• En qualité de déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE :

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à l’accord signé le 31 mars 2021, applicable au 1er avril 2021 et dont les dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2022.

Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, signé le 1^er février 2022, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel,

• Intéressement, participation et épargne salariale,

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant.

• BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi,

• Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),

• L’exercice du droit d’expression collective,

• Le droit à la déconnexion.

• Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions, intervenues les 21 février, le 04 mars, le 18 mars, le 25 mars et le 31 mars 2022. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP GRAY et entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1. Les rémunérations

   1. Application de la grille de rémunération conventionnelle

La grille ci-dessous reste la grille de référence pour la Société WEBHELP GRAY ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2022 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1603.12 €.

2. Augmentations 2022

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :

• Du SMIC,

• De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.

Les coefficients 170 et 190 bénéficieront d’une revalorisation de 2% de leur salaire de base actuel brut mensuel à compter du 1^er avril 2022 portant leur rémunération à 1635,18€ brut pour les coefficients 170 et à 1694,62€ brut pour les coefficients 190.

3. Primes

1.3.1 Primes mensuelles et trimestrielles des conseillers clients et des superviseurs

Il a été convenu entre les parties signataires que les primes des Conseillers Client et des Superviseurs seraient fixées à :

• Conseillers Client : prime mensuelle attribuée selon les critères fixés dans les payplans pouvant atteindre 150€ bruts, à objectifs atteints à 100% liés à l’activité.

• Superviseurs : primes d’un montant maximum global de 690€ bruts sur un trimestre réparties comme suit :

  • Une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 170€ bruts à objectifs atteints à 100%

  • Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 180€ bruts à objectifs atteints à 100%

• Team-coach / Expert métier :

• Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 180€ bruts à objectifs atteints à 100%

• Une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 170€ bruts à objectifs atteints à 100%

Il est entendu que ces diverses primes sont proratisées en fonction des absences et des critères associés dans les payplans.

1.3.2 Prime pouvoir d’achat

Il a également été convenu l’ouverture de négociation portant sur un accord prime pouvoir d’achat en parallèle des NAO.

2. L’Epargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 24 juin 2019 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 exercices renouvelable 3 ans par tacite reconduction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédent son échéance.

Les parties s’engagent à négocier sur un complément d’intéressement en parallèle des NAO.

3. Participation

Webhelp Gray est couverte par un accord de participation depuis 2011.

4. PEE

Webhelp Gray est couverte par un accord PEE du 23 mars 2018.

5. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Webhelp Gray veille au déroulement de carrière des femmes.

En ce qui concerne les femmes enceintes, elles bénéficient à partir du 5ème mois de grossesse d’un capital temps de 3 jours. Il a été convenu dans l’entreprise de pouvoir moduler ce capital en heures (soit 3 jours = 21 heures) dès lors que la déclaration de grossesse aura été produite au service des ressources Humaines, et ce, sans condition d’ancienneté.

Ce capital temps pourra être pris dès lors qu’un planning aura été établi d’un commun accord entre la salariée et l’entreprise, au moment de la remise de la déclaration de grossesse.

Il existe 4 possibilités :

• Soit en fractionnement à raison d’1/2 heure par jour jusqu’au départ en congé maternité,

• Soit en prise d’heure entière selon des jours définis jusqu’au départ en congé maternité,

• Soit en prise de journées entières définies jusqu’au départ en congé maternité,

• Soit en cumul pris avant le congé maternité.

Ce capital temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.

TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.

2.1. Qualité de vie au travail

WEBHELP Gray s’engage à faire intervenir un ou plusieurs spécialistes afin d’améliorer la qualité de vie au travail. Il est convenu entre les parties que la société va faire appel à différents prestataires, pour :

• Des animations à thème sur le handicap, la santé et sécurité au travail, l’environnement, la journée de la femme, la journée du Conseiller Client

• Mise en place d'aménagement horaires pour la rentrée scolaire

• Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail et la métrologie (bruit, température, luminosité)

• L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé

• Ateliers de sensibilisations diverses : postures, alimentation, mois sans tabac

2.2 Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé

2.2.1. Frais de santé Mutuelle 

Les parties conviennent que la société va prendre en charge 70% du montant de la cotisation en Isolé comme en salarié + enfants (ce 2ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base.

Il restera donc 30% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.

Par ailleurs, l’entreprise laisse la possibilité aux salariés de choisir une surcomplémentaire et offre la possibilité aux conjoints de s’affilier à la mutuelle de manière optionnelle.

Un accord d’entreprise a été signé en décembre 2021.

2.2.2. Prévoyance :

Souscription d’un contrat Webhelp auprès de AG2R au 1^er janvier 2021.

2.3. Congés supplémentaires

2.3.1. Jour de congé pour ancienneté

Octroi d’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté à tout salarié ayant 7 ans d’ancienneté au 31 mai 2021. Le bénéfice d’un congé supplémentaire sera porté sur son compteur de congés payés « en cours » selon la règle du 1/12^ème chaque mois, soit une acquisition complète au bout des 12 mois.

En conséquence, un salarié ayant une ancienneté de 7 ans ou plus au 31 mai 2021, a droit à 27 jours ouvrés de congés payés au lieu de 26 jours ouvrés pour une année pleine (25 jours + 1CP ancienneté conventionnel au-delà de 5 ans d’ancienneté+ 1CP ancienneté de 7 ans et +).

Octroi d’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté à tout salarié ayant 13 ans d’ancienneté au 31 mai 2021. Le bénéfice d’un congé supplémentaire sera porté sur son compteur de congés payés « en cours » selon la règle du 1/12^ème chaque mois, soit une acquisition complète au bout des 12 mois.

En conséquence, un salarié ayant une ancienneté de 13 ans ou plus au 31 mai 2021, a droit à 29 jours ouvrés de congés payés au lieu de 27 jours ouvrés pour une année pleine (25 jours + 1CP ancienneté conventionnel au-delà de 5 ans d’ancienneté+ 1CP ancienneté de 7 ans + 1 CP ancienneté conventionnel au-delà de 10 ans d’ancienneté+ 1 CP d’ancienneté de 13 ans).

2.3.2. Jour de congé pour enfant malade

La Société rémunère le 3ème jour de maladie de l’enfant au lieu du 4ème jour comme le prévoient les dispositions de la convention collective. Le fonctionnement pour les autres jours enfants malades correspond à l’application de la convention collective.

En application des dispositions prévues dans l’accord National Interprofessionnel du 28 mai 2009, le nombre de jours d’absence est porté à 7 jours ouvrés par année civile.

Il a été convenu d'un commun accord que cette mesure est maintenue pour une durée indéterminée en raison de l'accord NAO de 2010.

Il est donné la possibilité au salarié ayant utilisé la totalité de leurs jours enfant malade, de faire un appel au don de congé enfant malade, en cas d'hospitalisation d'un enfant mineur et sur justificatif.

2.3.3. Congé exceptionnel supplémentaire

Voici le récapitulatif des dispositions conventionnelles applicables :

2.4. Contribution sociale exceptionnelle au Comité Social et Economique

Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 35 000€ au Comité Social et Economique.

Cette contribution 2022 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.

2.5. Egalité professionnelle hommes/femmes

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, WEBHELP GRAY a négocié et signé le 17 décembre 2018 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Webhelp Gray publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat relatif à l’index égalité, publié en 2022 au titre de l’année 2021 est de 95/100.

De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales.

Les parties s’engagent à négocier sur le sujet en 2022.

2.6. Ouverture négociation : la mobilité des salariés

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux.

Cette loi impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).

Il a été convenu la mise en place d’une prime transport avec comme base le tableau suivant :

*adresse figurant sur le bulletin de salaire

Il s’agit d’un montant jour soumis à la présence du collaborateur sur site. Il a également été convenu que ce montant a été plafonné à 200€ annuel.

Un premier versement interviendra au mois d’aout 2022 pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 juillet 2022. Le complément correspondant à la seconde partie de l’année, soit du 1^er aout au 31 décembre 2022 sera versé en janvier 2023 après clôture des derniers déplacements réalisés en décembre 2022 pour les salariés concernés.

Il a été négocié entre les parties un accord télétravail hybride le 7 octobre 2021 visant à réduire l’empreinte carbone.

2.7. Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi

WEBHELP Gray confirme son engagement de veiller notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail.

WEBHELP Gray s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Pour 2022, la société s’engage à continuer d’accorder 5 minutes de pause supplémentaire quotidienne aux salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé et pour les séniors de + de 55 ans (non cumulable).

Ainsi qu’à perdurer ses efforts afin de remplir l’obligation légale d’embauche de 6% de travailleurs en situation de handicap.

WEBHELP Gray déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle Emploi, Cap Emploi, association «Cap Gray Insertion», Agefiph, et agences de travail temporaire.

TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

3.1 Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

3.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Vesoul.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à Gray,

Le 31/03/2022, en 3 exemplaires.