Accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La Société ALINACH, INTERMARCHE, société par actions simplifiée, au capital de 260.000 euros, dont le siège social est à BRUZ (35170), 2 Place du Vert Buisson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 449 757 491, inscrite à l'URSSAF de RENNES, sous le numéro 537000000501947472.

Représentée par la société MUCHAR, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommée la « Société »,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXXXXXXXX

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Au terme des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées les 30 juin 2021, 9 juillet 2021, 22 septembre 2021, 20 octobre 2021, 17 novembre 2021, un accord a été conclu, dont les dispositions sont les suivantes

PREAMBULE :

En préambule, la direction a rappelé le contexte économique dans lequel évolue la Société

Dans un contexte de crise sanitaire COVID 19, nous avons su nous adapter grâce à la mobilisation de l'ensemble des salariés. Notre recours au chômage partiel a été très limité et la confiance de nos clients maintenue. L’activité 2020 s'est terminée avec une activité commerciale dépassant nos objectifs d'avant crise.

L'année 2021 a débuté sous les mêmes auspices, c'est à dire dans un contexte sanitaire difficile et un contexte économique général dégradé. Toutefois, notre secteur d'activité a globalement su préserver, voire augmenter ses activités et son chiffre d'affaires, précisément grâce à cette agilité et cette capacité de réaction favorisées par la digitalisation (développement du drive).

Ensemble, nous devons rester mobiliser sur les questions de santé et dans le même temps, mener à bien les nombreux projets en cours. Durant la nous n'avons pas réduit nos investissements commerciaux, afin de ne pas compromettre le développement futur de l'entreprise ; nous poursuivons cette stratégie en 2021 .

Après des échanges fructueux sur les différents thèmes évoqués, tes parties ont défini les dispositions qui s'appliqueront à la société ALINACH en 2021 dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L r 2232-1 1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L, 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble du personnel de la société ALINACH.

Certaines dispositions peuvent cependant concerner une partie seulement des salariés, ce qui sera précisé le cas échéant.

ARTICLE 2. OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, de l'épargne salariale et au suivi de la mise en ceuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Conformément à l'article L.2253-1 du Code du travail les dispositions relatives aux salaires minima prévues dans le cadre du présent accord sont plus favorables que la branche.

Dans les autres matières et conformément à l'article L .2253-3 du Code du travail, l'accord d'entreprise prévaut sur ta convention collective de branche.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Il est rappelé que le SMIC a été revalorisé au 1 ^er janvier 2021, passant de 1 539.42 €uros à 1 554,58 €uros mensuel brut. Il a également été revalorisé au 1 ^er octobre 2021 passant de 1 ⁰ 554.58€ mensuel brut à 1 ⁰ 589.47€ mensuel brut.

Afin non seulement de garantir mais également de développer le pouvoir d'achat des salariés, les parties ont convenus de revaloriser les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1/1/2021 dans les conditions ci-après

Les salaires effectifs des niveaux de 1 à 4 sont augmentés de 1 % au 1 ^er janvier 2021

Les salaires effectifs des niveaux de 5 à 8 sont augmentés par négociation individuelle au 1 ^er janvier

2021 .

ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Répartition du temps de travail

Les parties ont convenu de ne pas modifier l'organisation du temps de travail pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel considérant, à ce jour qu'elle est adaptée à l'activité et aux salariés.

est fait en la matière application des dispositions légales et conventionnelles.

Les salariés à temps complets pourront réaliser des heures supplémentaires notamment pour assurer partiellement le remplacement de salariés absents, sous réserve de l'accord de la Direction et du salarié. Ces heures pourront faire l'objet d'une rémunération ou d'un repos majoré au choix.

42 Les iours fériés

Les jours fériés ouverts en 2021 seront les: 8 mai | 13 mai , 24 mai 14 juillet, 1 1 novembre 2021 et seront éventuellement redéfinis en fonction d' un éventuel calendrier des jours fériés travaillés proposé par Rennes Métropole De plus, s'agissant des jours fériés, il est convenu de faire une stricte application de la Convention Collective.

4.3 La iournée de solidarité

La journée de solidarité sera accomplie par le travail de 7 heures en plus par année, Pour les salariés à temps partiel, la durée du travail sera égale au nombre d'heures résultant du rapport suivant : 7 heures / 35 heures X durée contractuelle de travail.

Les modalités d'accomplissement de ces 7 heures sont les suivantes : Les 7 heures seront fractionnées durant Pannée et correspondront à des dépassements d'horaires.

Par ailleurs, lors de l'embauche, il sera demandé au salarié s'il a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité. Si tel est le cas, if lui sera demandé d'établir une attestation en ce sens.

Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l'année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord, Ainsi, ils n'auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité.

4.4 Les dates d'inventaire général

li est fait appel à un prestataire pour réaliser l'inventaire général surface de vente. (30juin 2021 et 4 janvier 2022)

Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification à ce jour au dispositif d'épargne salarial existant dans l'entreprise.

A titre d'information, il est précisé les éléments suivants relatifs aux dispositifs existants .

5.1 Participation

Pour rappel, au titre de l'exercice 2019, la réserve de participation s'élevait à 66 962 G, contre 80 688 € en 2018, soit -17M. %. Le nombre de bénéficiaires est quant à lui relativement stable,

Nombre de bénéficiaires	93	102	99	105
Montant brut moyen de la participation par salarié bénéficiaire (Montant sur ['ensemble des bénéficiaires)	39 880.00	981.25 80 688.00	675.37 66 962.00	930.67 97 720.00

La Direction explique que les résultats de 2020 ont permis de distribuer une réserve de participation de 97 720 € soit + 45,9 % par rapport à 2019.

5.2 Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La Direction rappelle que sur 2020, les salariés ont bénéficié de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, en lien avec le contexte sanitaire Covid 19, d'un montant maximum de 800 €/bénéficiaire.

ARTICLE 6. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties ont signé un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 1 décembre

2021

7.1. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa date d'application, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021 .

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

7.2 INTERPRETATION

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres signataires du présent accord, ainsi que des deux membres du personnel ayant participés aux réunions de négociation annuelle, Madame Régine DOREL, pour le collège employé, et Monsieur Erwan MOURRAN, collège agents de maitrise.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis, Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du Comité Social et Economique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.

La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique suivante fa plus proche pour être débattue.

7,3. SUIVI

Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres signataires du présent accord.

Cette commission de suivi pourra se réunir, à l'initiative de la Direction, une première fois dans l'année suivant ['entrée en vigueur de l'accord.

Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par [a Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel.

7.4„ RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de fa période durant laquelle if produit effet, à se réunir afin d'envisager de nouvelles négociations.

7.5. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du Code du travail. Toutefois, certaines dispositions visées dans l'accord seront appliquées rétroactivement, dans les conditions fixées dans les paragraphes concernés,

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Etabli en 3 exemplaires

A BRUZ, Le 1 décembre 2021,

Déléguée Syndicale CFDT