Accord d'entreprise "NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez CHANTIER CATANA (Siège)

Négociation annuelle Obligatoire 2022

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La SAS CHANTIER CATANA, au capital de 4 501 068 Euros, Siret 449811769 00016, dont le siège social est situé Zone Technique du Port à 66142 CANET EN ROUSSILLON.

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président de la SAS CATANAGroup, elle-même présidente de la SAS Chantier CATANA, immatriculée à l’URSSAF des Pyrénées Orientales sous le numéro 6601344332, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical, Monsieur XX et accompagné de Messieurs XXXX

D’autre part.

Préambule

Conformément aux articles  L. 2242-1 et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise Chantier CATANA portant sur :

—  les salaires effectifs ;

—  la durée effective du travail ;

—  l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;

—  la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;

—  la formation et la réduction du temps de travail ;

—  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;

—  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, la Direction représentée par Mesdames XX et XX et Messieurs XX et XX et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur XX accompagné de Messieurs XX et XX, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ere réunion le 23 mai 2022 à 11h30 ;

• 2^ième réunion le 30 mai 2022 à 15h00 ;

• 3^ième réunion le 31 mai 2022 à 8h30 ;

1. - Demandes de la délégation syndicale :

1. Augmentation de 3% dû à l’inflation et au coût de la vie ;

2. Versement d’une prime de travail posté de 5€ net par jour ;

3. Versement d’une prime d’été de mille euros nets ;

4. Suppression des trois jours de carence pour deux arrêts de travail dans l’année. Au-delà la carence de 3 jours reprendra ;

5. Revalorisation de la prime de présentéisme à 360€ par trimestre et payée au mois ;

6. Indexation des salaires sur le coût de la vie ;

7. Mise en place d’une prime d’intéressement ;

8. Mise en place d’un treizième mois ;

2. – Proposition de la direction :

1. Augmentation générale de 55€ (cdi/cdd) ;

2. Augmentation individuelle de 1.5% (cdi/cdd) ;

3. Mise en place d’une prime d’habillage de 1.80€ par jour, pour le personnel ayant des vêtements nettoyés par la société extérieure (cdi/cdd/intérimaires) ;

4. Mise en place d’une prime de 2*8 de 2€ par jour (cdi/cdd/intérimaires) ;

5. Versement d’une prime de transport de 200€ par an (cdi/cdd/intérimaires) ;

6. Versement d’une prime d’été de 400€, sous conditions de présence, basée sur les 4 versements trimestriels de la prime de présence (cdi/cdd/intérimaires) ;

7. Versement d’une prime de Noël de 150€ (cdi/cdd/intérimaires) ;

3. - Dernier état des propositions respectives des parties

La délégation de l’organisation syndicale FO :

1. Augmentation de 3% dû à l’inflation et au coût de la vie ;

2. Augmentation générale de 80€ brut par mois ;

3. Versement d’une prime d’été de mille euros nets ;

4. Prime de 2*8 de 2€ par jour ;

5. Prime de présentéisme à 360€ ;

6. Prime de transport de 4*100€ net par année, suivant le barème de présence ;

7. Prime d’habillage de 1.80€ net par jour (sous condition) ;

8. Prime de Noël de 200€ net.

La Direction :

1. Augmentation générale de 55€ (cdi/cdd) ;

2. Augmentation individuelle de 1.5% (cdi/cdd) ;

3. Mise en place d’une prime d’habillage de 1.80€ par jour, pour le personnel ayant des vêtements nettoyés par la société extérieure (cdi/cdd/intérimaires) ;

4. Mise en place d’une prime de 2*8 de 2€ par jour (cdi/cdd/intérimaires) ;

5. Versement d’une prime d’été de 600€, sous conditions de présence, basée sur les 4 versements trimestriels de la prime de présence (cdi/cdd/intérimaires) ;

6. Versement d’une prime de Noël de 150€ (cdi/cdd/intérimaires) ;

En outre, la direction annonce que sans rentrer dans le cadre de la négociation annuelle, la participation de l’exercice en cours, devrait être nettement supérieure à celle de l’année précédente.

4. – Accord des délégations syndicales 

Au terme de la négociation, un accord a été trouvé avec l’organisation syndicale FO, il est donc établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures applicables au 1^er septembre 2022.

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.

5. - Mesures applicables
   

A compter du 1^er septembre 2022, la Direction appliquera les mesures suivantes :

1. Augmentation générale de 50€ (cdi/cdd) ;

2. Augmentation individuelle de 1.5% (cdi/cdd) ;

3. Mise en place d’une prime d’habillage de 1.80€ brut par jour de travail, pour le personnel ayant des vêtements nettoyés par la société extérieure (cdi/cdd/intérimaires) ;

4. Mise en place d’une prime de 2*8 de 2€ brut par jour de travail (cdi/cdd/intérimaires) ;

5. Augmentation de la prime de présence : 240€ brut par trimestre  (cdi/cdd/intérimaires) ;

6. Versement d’une prime d’été (Macron) de 700€ nette, versée en juillet 2022, sous conditions de présence basée sur les 4 derniers versements trimestriels (octobre 2021/juillet 2022) de la prime de présence (cdi/cdd/intérimaires) ;

7. Versement d’une prime de Noël (Macron) de 150€ nette, versée en novembre 2022 (cdi/cdd/intérimaires) ;

Fait à Canet en Roussillon, le 31 mai 2022.

Chantier CATANA L’organisation syndicale FO

XXX XXXX