Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2019" chez BIO-RAD FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIO-RAD FRANCE et le syndicat CFTC et CGT le 2019-01-16 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T09219006878
Date de signature : 2019-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : BIO-RAD FRANCE
Etablissement : 44999071200019 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-16
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2019 DE BIO-RAD FRANCE
En date du 16 Janvier 2019
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’organisation et la durée du travail s’est tenue les 9 et 16 janvier 2019 entre la Direction, représentée le Directeur des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales suivantes :
Délégué Syndical Central CFTC
Délégué Syndical Central CGT
Réunion du 10 Janvier 2019
I – Objectifs de la politique salariale Bio-Rad France 2019
La Direction rappelle les objectifs de la politique salariale mise en place depuis plusieurs années :
Rémunérer la performance individuelle sur la base d’une appréciation des performances individuelles, au travers de la réalisation systématique des entretiens annuels d’appréciation et de fixation d’objectifs
Rémunérer en cohérence avec le marché et la performance du collaborateur dans sa fonction
Veiller à l’équité des rémunérations entre hommes, femmes (cf. le rapport Hommes / Femmes 2018 sur les données 2017)
Veiller à la cohérence des rémunérations entre activités
Rémunérer la performance collective au travers de nos accords d’intéressement et de participation
Sur cette base elle rappelle que :
La politique salariale de 2018 a été très favorable (2%) afin de motiver et remercier les collaborateurs malgré un contexte économique très difficile depuis plusieurs années et bien que le groupe soit en restructuration, du fait de la conjoncture tendue des marchés européens et internationaux (concentration des laboratoires, concurrence accrue, coûts règlementaires et de conformités élevés…).
La politique salariale 2018 a notamment été répartie de manière identique entre les groupes sans distinction hommes/femmes afin de veiller à l’équilibre de cette équité. Une attention toute particulière a d’ailleurs été portée par la Direction France
Suite à cela, la Direction énonce le contexte économique sociétal et informe que celui-ci n’est pas favorable, les données relatives notamment aux ventes France et EMEA montrant que les plans (ventes et contribution directe) ne sont pas atteints.
Dans ce cadre, les propositions de la politique salariale 2019 ont démarré et se sont déroulées comme suit :
II – Demandes des organisations syndicales dans le cadre de la politique salariale Bio-Rad France 2019
Les organisations syndicales CFTC et CGT ont déclaré vouloir effectuer les propositions communes suivantes :
AI : 3,7 % pour les cadres et 3.4% + 0.3% pour les non-cadres
Plancher : 1.6%
Prime d’astreinte prévue par l’accord du 18 mai 2006 : + 30 %
Maintien de la prime transport
Versement d’une Prime « Macron » : 1000 euros pour tous
Répartition de la cotisation complémentaire santé : 60% employeur – 40% salarié
La CGT a souhaité ajouter les demandes suivantes :
Prime d’hôtel : 50 euros après 5 nuits d’hôtels
Prime repas : 30 euros pour les délégués technico-commercial et les spécialistes technico-commercial
Augmentation des forfaits repas à 18,80 euros pour le SAV
Donner une prime trimestrielle sur objectifs à tous les salariés de la société Bio-Rad France
Permettre la prise des RTT de l’année N-1 jusqu’à mi-janvier
La Direction a exprimé sa surprise suite à ces demandes qu’elle estime non réalistes au regard du contexte économique décrit.
Suite à cela, la Direction a indiqué souhaiter prendre le temps de la réflexion et présentera ses propositions lors de la prochaine réunion.
La réunion s’achève et la prochaine date est fixée au 16 Janvier 2019.
Réunion du 16 Janvier 2019
La Direction répond aux questions des organisations syndicales sur les données communiquées lors de la première réunion.
Rappelant le contexte économique difficile du Groupe Bio-Rad et la non atteinte des plans fixés pourtant nécessaire au développement sain de la société, la Direction effectue les propositions suivantes
Une augmentation de 2% sur les primes de sujétion
Maintien de la prime transport
Une augmentation de la prime d’astreinte biologique – cadre - informatique à 200 euros bruts
Une augmentation de la prime d’astreinte technique – maintenance à 230 euros bruts
AI : 1,8 % pour les cadres et 1,5% + 0,3% pour les non-cadres
Harmonisation des remboursements repas pour tous les salariés ventes et SAV (pour le repas du soir) sur ceux des Chefs de Vente et Chef de produit
Hausse des nuitées avec petit-déjeuner à 120 euros et formule étape à 146 euros
Cependant :
Au regard du contexte économique de la société, elle ne mettra pas en place la prime « Macron »
Il n’y aura d’augmentation des forfaits repas SAV (midi)
Pas de mise en place de plancher
La répartition de cotisations complémentaires santé ne sera pas modifiée
La loi ne le permettant pas, il ne sera pas mis en place de prolongation de la prise des RTT jusqu’à mi-janvier
La prime trimestrielle d’objectifs ne sera pas étendue à tous les salariés de la société
Il ne sera pas instauré de prime lorsque le déplacement sera supérieur à 5 nuitées
(Suspension de séance)
Les organisations syndicales font une nouvelle proposition commune
Versement d’une prime Macron avec des barèmes
La Direction indique qu’elle n’a pas le budget sur ce sujet et rappelle le contexte de cette prime « les entreprises qui le peuvent. Au vu du contexte économique, les entreprises Bio-Rad ne font pas parties des entreprises « pouvant » verser une prime conformément à l’esprit de celle-ci.
AI : cadres 2,5% non-cadres 2,2% + 0,3%
Sujétion 2%
Astreinte biologique – cadre - informatique 200 euros bruts
Astreinte technique - maintenance 250 euros bruts
La Direction souhaite comprendre l’impact qu’aura l’augmentation de la prime astreinte technique-maintenance sur les volontaires potentiels pour effectuer celle-ci. Les partenaires sociaux confirment que pour certains collaborateurs cela pourrait changer et être incitatif.
La Direction entend la réponse et accepte de revoir le montant de la prime des astreintes techniques à 250 euros bruts et propose :
AI 2% cadres 1,8% + 0,2% pour les non-cadres
(Suspension de séance)
Les organisations syndicales effectuent une dernière proposition commune :
AI : 2,2% + 0,2% pour les non-cadres et 2,2% pour les cadres
(Suspension de séance)
La Direction effectue aussi sa dernière proposition ET énonce qu’elle a entendu le message des partenaires sociaux et par la même des salariés. Elle entend l’effort nécessaire pour la population non-cadres et propose à ce titre :
AI : 2% + 0,15% non-cadres et 2.15% cadres
La Direction rappelle que la prise en compte de l’augmentation de la prime d’ancienneté que pour 0.15% de la masse salariale est un effort exceptionnel au vu du contexte économique national.
(Suspension de séance)
Tour de table des Organisations Syndicales :
CFTC : reste sur la proposition à 2,2% et ne sera pas signataire
CGT : signataire
La Direction souhaiterait avoir une signature unanime des syndicats. Elle rappelle que l’effort effectué sur les astreintes n’a pas été fait depuis 2006. Elle indique aussi que l’effort a été fait sur les bas salaires comme le souhaitait les syndicats.
(Suspension de séance)
La CFTC entend l’effort effectué et indique qu’elle sera signataire de l’accord.
Accord final
Les parties se sont donc entendues sur la position finale suivante prenant effet au 1er Avril 2019 et sans rétroactivité :
| En % | Ancienneté | Augmentation individuelle | TOTAL |
| Non cadres | 0.15 | 2 | 2.15 |
| Cadres | 0 | 2.15 | 2.15 |
Primes de sujetion : 2%
Prime astreinte Cadres _ Biologiques _Informatique : 200 euros bruts
Prime astreinte Technique_Maintenance : 250 euros bruts
Maintien de la prime transport à 200 euros
Harmonisation des remboursements repas pour tous les salariés ventes et SAV (pour le repas du soir) sur ceux des Chefs de Vente et Chef de produit
Hausse des nuitées avec petit-déjeuner à 120 euros et formule étape à 146 euros
Egalite professionnelle
La Direction rappelle sa volonté de préserver un équilibre entre les salaires des femmes et des hommes au sein de la société et entre l’ensemble des salariés.
Dans le prolongement de ses engagements pris depuis 2015 au travers de l’accord et du plan d’action relative à l’égalité hommes/femmes, la Direction veillera particulièrement à corriger les éventuels écarts.
Les parties signataires conviennent que les mesures de réajustement lié à l’égalité professionnelle sont exclues de la politique salariale liée à la performance individuelle.
Formalités de depôt
Le présent protocole d’accord sera, conformément aux dispositions des Articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nanterre et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Marnes La Coquette, le 16 Janvier 2019,
En huit exemplaires,
Directeur des Ressources Humaines
Délégué Syndical Central CFTC
Délégué Syndical Central CGT
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