Accord d'entreprise "Accord Activité Partielle Longue Durée" chez

« SOCIETE SARL

CARBON DECOR »

ACCORD COLLECTIF

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Carbon Décor, Société A Responsabilités Limitée (SARL), au capital de 50 0000 €, Code APE 2313Z, dont le siège est situé 18, rue Marcel Gamot à DIEPPE (76 200), représentée par Monsieur XXXX XXXXXX en sa qualité de Gérant, Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

d’une part,

Et,

Les membres du Comité Economique et Social (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Après avoir rappelé que ….

PREAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE

Depuis le mois de Janvier 2020, la France est impactée par une crise sanitaire majeure inhérente à la pandémie de Covid-19, laquelle crise a induit, et continue d’induire, des conséquences importantes sur l’activité socio-économique du pays.

Dans ce contexte le secteur du verre est indéniablement impacté par ce virus et cette dimension doit être corrélée au diagnostic établi concernant Carbon Décor.

En effet, la Société Carbon Décor, est spécialisée dans la fabrication du verre creux.

Le verre creux a pour objet principal l’emballage de liquides, de denrées alimentaires, de parfums, de verrerie de table. La bouteille, voire le flacon, sous de nombreuses formes en est la principale application.

Si la Société Carbon Décor dispose ainsi d’un savoir-faire unique (elle est spécialisée dans le décor, la sérigraphie et le marquage à chaud) et se fait force de s’adapter aux demandes évolutives du marché de plus en plus tournées vers le décor par jet d’encre dur flaconnage, induisant nécessairement une politique d’investissement sur le parc machines importante, force est de constater que ces efforts ne sont pas suffisants pour contrecarrer la tendance du marché français.

En Effet, le secteur de verre, qui demeure étroitement lié aux phases de consommation intérieures et au dynamisme de l’export des vins et spiritueux, rencontre un certain nombre de difficultés et de de craintes, que sont notamment :

• Un impact de la crise sanitaire induisant une chute de la consommation : la production de flacons de parfums a baissé de 40%,

• Une concurrence étrangère de plus en forte, portée par certains groupes français du luxe,

• Des menaces de Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) chez plusieurs acteurs majeur (Verescence et Pochet du Courval),

• Etc.

Ces difficultés sont d’ailleurs actuellement portées devant l’Assemblée Nationale aux fins d’envisager un soutien.

Dans ce contexte, Société Carbon Décor a tenté de s’adapter.

Le graphique ci-dessous illustre parfaitement, selon nous, l’adaptation aux nouvelles contraintes du marché opérée par la Société Carbon Décor.

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En effet, habituellement, en moyenne, c’est 40 à 50% du Chiffre d’Affaires (CA) de la société Carbon Décor qui est réalisé à travers la sous-traitance capacitaire dans le cadre de laquelle, les donneurs d’ordre verriers vont confier à la société Carbon Décor la réalisation d’une partie de leur production.

Or, en clôture de l’année 2020, la proportion du Chiffre d’Affaires généré par la sous-traitance de capacité verrière sera approximativement inférieur 20%.

Dans ces conditions, l’activité de la Société a été significativement réduite la poussant à solliciter l’aide du Gouvernement en ayant recours à l’activité partielle pour la période initiale du 17 Mars au 28 Juin ; laquelle période initiale allait être prorogée jusqu’au 31 Décembre.

Cependant, force est de constater que la baisse d’activité à laquelle est confrontée Société Carbon Décor depuis le mois de Mars se prolonge et devrait se prolonger encore pour les mois à venir.

Appréhendant l’année 2021 à venir, et l’absence de charge projetée, la Direction de la société Carbon Décor avait alors fait savoir que pour préserver l’emploi des salariés de l’entreprise, il devenait nécessaire d'organiser les conditions de l’aménagement de :

- la durée du travail ses modalités d’organisation et répartition,

- la rémunération des salariés,

- la mobilité professionnelle et géographique interne à l'entreprise et au Groupe auquel elle appartient.

Pour autant, à l’issue de plusieurs réunions successives tenues sur le mois d’Octobre 2020, les membres du CSE ont exprimé leur opposition à la signature de cet accord.

Or, si le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec le soutien conjugué de l’Etat et de l’UNEDIC et a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise, l’évolution de la mesure amène la Société à envisager de recourir à un autre dispositif.

En effet, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé en date du 1^er Juillet dernier visant à aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif mis en œuvre dans le cadre d’une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ; ce, sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.

Le présent accord, qui s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 Juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société Carbon Décor, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord vise donc à diminuer durablement l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’entreprise fixé à 35 heures.

En contrepartie des financements alloués dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, la Société Carbon Décor devra prendre des engagements, notamment en termes de maintien dans l’emploi.

Le présent accord est donc établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité évoqué ci-dessus.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

ARTICLE 1^ER – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue du rée au sein de la Société Carbon Décor.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements uni latéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée – durée d’application

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP) est sollicité pour la période courant du 1^er Janvier 2021 au 30 Juin 2021.

Le recours au DSAP au sein de la Société Carbon Décor pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 9. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 31/12/2023.

ARTICLE 4 – Prise des congés payes pendant la durée du recours au dispositif

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP), les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

A toutes fins utiles, il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’Employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

ARTICLE 5 – Réduction maximale de l’horaire de travail

L’horaire de travail habituellement pratiqué au sein de la Société Carbon Décor est de 35 heures.

A compter de la date de mise en œuvre du dispositif ci-dessous stipulée (article 9), l’horaire de travail des salariés de la Société Carbon Décor pourra être réduit au maximum jusqu’à 40% de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, et au plus dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2023, appréciés sur la durée totale du présent accord.

ARTICLE 6 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la Société Carbon Décor percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum (soit 6 995.62 € par mois en 2021).

Il est précisé que :

• cette indemnité ne saurait dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié

• Un taux plancher de l’activité partielle de droit commun de 8.11 €uros / heure trouve application.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Enfin, conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne saurait être inférieur à 7,30 €uros / heure.

Titre II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci -après pris par la Société Carbon Décor.

Ces engagements portent sur le maintien dans l’emploi (article 7) et la formation professionnelle (article 8).

ARTICLE 7 - Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de la Société Carbon Décor est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Lorsque le seul volet du PSE est un Plan de Départs Volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives et, à fortiori, individuelles.

ARTICLE 8 - Engagements en termes de Formation professionnelle

Il est préalablement rappelé que tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Si, dans ce cadre, tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations devra mobiliser son Compte Personnel Formation (CPF).

S’il s’avérait que le coût de ces formations était supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO) ou cofinancer elle-même le projet.

Titre III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 09 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Janvier 2021 (1^er jour du mois sur lequel sera transmis le présent document pour homologation), sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 Juin 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l 'éventuel renouvellement de l 'accord.

A défaut de renouvellement, l 'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 10 - Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 11 – Notification & dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés situés dans le périmètre de l'accord, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis aux Greffes du Conseil de Prud'hommes de DIEPPE.

Fait à DIEPPE, le 22 Janvier 2021,

en 2 exemplaires originaux,

Les Membres du CSE¹ XXXX XXXXXX

Gérant

(cachet & signature originale)

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1. Indiquer les Prénom & Nom + signature↩