Accord d'entreprise "AVENANT APLD" chez

« SOCIETE SARL

CARBON DECOR »

ACCORD COLLECTIF

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Carbon Décor, Société A Responsabilités Limitée (SARL), au capital de 50 0000 €, Code APE 2313Z, dont le siège est situé 18, rue Marcel Gamot à DIEPPE (76 200), représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXX en sa qualité de Gérant, Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

d’une part,

Et,

Les membres du Comité Economique et Social (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Après avoir rappelé que ….

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Depuis le mois de Janvier 2020, la France est impactée par une crise sanitaire majeure inhérente à la pandémie de Covid-19, laquelle crise a induit, et continue d’induire, des conséquences importantes sur l’activité socio-économique du pays.

Dans ce contexte le secteur du verre est indéniablement impacté par ce virus et cette dimension doit être corrélée au diagnostic qui avait été établi, au début de l’année, concernant Carbon Décor.

En effet, la Société Carbon Décor, est spécialisée dans la fabrication du verre creux.

Le verre creux a pour objet principal l’emballage de liquides, de denrées alimentaires, de parfums, de verrerie de table. La bouteille, voire le flacon, sous de nombreuses formes en est la principale application.

Si la Société Carbon Décor dispose ainsi d’un savoir-faire unique (elle est spécialisée dans le décor, la sérigraphie et le marquage à chaud) et se fait force de s’adapter aux demandes évolutives du marché de plus en plus tournées vers le décor par jet d’encre dur flaconnage, induisant nécessairement une politique d’investissement sur le parc machines importante, force est de constater que ces efforts ne sont pas suffisants pour contrecarrer la tendance du marché français.

Dans cette logique, en date du 22 Janvier dernier, la Société Carbon Décor, afin de maintenir son activité et de l’adapter à la baisse durable du volume de travail, procédait à la conclusion d’un accord collectif portant Activité Partielle Longue Durée (APLD).

Dans ce cadre, après avoir rappelé le contexte de conclusion dudit accord, explicité les modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée, pris des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, Direction et Elus décidaient de la conclusion de cet accord pour une durée de 6 mois, soit pour la période courant du 1^er Janvier au 30 Juin 2021.

Néanmoins, les parties, se laissaient la possibilité de conclure un avenant de prolongation.

Cet accord a fait l’objet d’une décision de validation de la DIRECCTE en date du 18 Février 2021.

Mais alors que l’année 2020 avait déjà été très difficile et l’impact sur le Chiffre d’Affaires marqué, force est de constater que l’année 2021 s’avère encore plus difficile avec une perte du Chiffre d’affaires supplémentaire, sur les 5^ers mois de l’année de 15K€ (comparativement aux 5ers mois de l’année 2020).

Aujourd’hui, quand bien même la société tente de limiter le recours au dispositif par une consommation du volume horaire d’heures chômées raisonnée, et malgré les démarches commerciales entreprises et au vu de la crise sanitaire toujours en cours, notre entreprise reste confrontée à une baisse d’activité qui nécessitera le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pendant les prochains mois.

ARTICLE 1^ER – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

ARTICLE 7 - Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de la Société Carbon Décor est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

ARTICLE 8 - Engagements en termes de Formation professionnelle

La Société a engagé des actions de formation sur le premier semestre 2021 :

- un parcours de formation de 6 mois en linguistique avec organisme externe : 1 stagiaire

- une formation « maintien des acquis et des compétences en SST » dispensée par un organisme externe : 1 stagiaire,

- une formation interne hygiène/sécurité/environnement/discrimination : 15 stagiaires

Il est par ailleurs rappelé que tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Si, dans ce cadre, tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations devra mobiliser son Compte Personnel Formation (CPF).

S’il s’avérait que le coût de ces formations était supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO) ou cofinancer elle-même le projet.

ARTICLE 09 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Juillet 2021 (1^er jour du mois sur lequel sera transmis le présent document pour homologation), sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 Décembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l 'éventuel renouvellement de l 'accord.

A défaut de renouvellement, l 'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 11 – Notification & dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés situés dans le périmètre de l'accord, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis aux Greffes du Conseil de Prud'hommes de DIEPPE.

Fait à DIEPPE, le 04 Juin 2021,

en 2 exemplaires originaux,

Les Membres du CSE¹ XXXXX XXXXX

Gérant

(cachet & signature originale)