Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE LEVEE DE PREAVIS DE GREVE DU 6 NOVEMBRE 2017" chez PAM - KEOLIS MOBILITE PARIS

PROTOCOLE DE LEVEE DE PREAVIS DE GREVE DU 6 NOVEMBRE 2017

Entre,

La société Keolis Mobilité Paris, enregistré au RCS Paris sous le numéro 450 041 595 représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

XXX – CFDT

XXX – CGT

XXX – FO

PREAMBULE

Le 30 octobre 2017, la CFDT, la CGT et FO ont remis un préavis de grève notifiant un mouvement social débutant le 9 novembre 2017 de 15h00 à 19h00, reconductible pour l’ensemble du personnel. Le préavis s’appuie sur des revendications concernant les conditions de travail et plus particulièrement le nettoyage des véhicules, l’attribution des véhicules, le fonctionnement du logiciel PASS et le respect des négociations annuelles obligatoires de 2014.

Conditions de travail :

• Attente de modifications de services sur certains lots.

• Planification de deux nettoyages par mois pour la propreté des véhicules avec une tenue appropriée.

• Maintien de l’attribution des véhicules malgré la note de service du 25 octobre 2017.

• Logiciel PASS : amélioration des temps de parcours entre toutes les courses

• Covoiturage impossible entre certains handicaps

Accord NAO 2014

• Locaux de Bercy pour prises de service

• toilettes.

• Machine à café.

Dans le cadre du préavis déposé le 30 octobre 2017, la Direction a rencontré l’ensemble des organisations syndicales le 3 novembre 2017 afin d’entendre leurs revendications. Les parties se sont entendues sur le présent protocole.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1^er – Champ d’application du protocole – Personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise Keolis Mobilités Paris d’un contrat de travail et présent ce jour au sein de l’entreprise.

Article 2  - Nettoyage externe et interne des véhicules

Ce point a longuement été débattu au cours d’un CHSCT extraordinaire qui a eu lieu préalablement à la réunion avec les Délégués Syndicaux.

La carte GR permet aujourd’hui l’achat de carburant. L’option lavage sera activée sur ces cartes afin de permettre le nettoyage externe des véhicules à tout moment.

Pour faciliter ce nettoyage, la Direction équipera chaque véhicule de grande capacité de guêtres à adapter sur la jambe afin de protéger le bas de pantalon et les chaussures de l’eau.

Un mode opératoire sera rédigé à destination des conducteurs accompagnateurs et de la régulation.

La mise en place d’un bac « nettoyage interne » sera mis à disposition des conducteurs accompagnateurs leur permettant le nettoyage interne du véhicule. Ce bac comprendra notamment un spray vitre, des lingettes

La Direction s’engage à acheter au moins un aspirateur qui sera mis à disposition du personnel pour le nettoyage interne du véhicule. La périodicité du nettoyage interne des véhicules sera laissée à la discrétion des conducteurs accompagnateurs

Actuellement, une opération de nettoyage intérieur des derniers Kangoo et caddy par la société est en cours.

Article 3  - Modifications de services de certains lots

Lors des NAO 2017, les délégués syndicaux de KMP ont remis à la Direction une liste de certains services qu’ils souhaitaient voir modifiés. La Direction confirme que dans le cadre de l’étude actuelle de refonte des services, ceux transmis par les délégués syndicaux seront étudiés afin de voir quelles évolutions pourront y être apportées.

Article 4 - Attribution des véhicules

Les instances ont été consultées et informées sur le projet de l’attribution des véhicules. Une note a été diffusée auprès du personnel pour les informer de la mise en place de ce projet le 1^er novembre 2017

Pour rappel, l’objectif est de pouvoir adapter les véhicules aux besoins de l’exploitation. Autant que possible les véhicules seront attribués aux services ce qui signifie que les conducteurs affectés à des lots retrouveront souvent le même véhicule ou le même type de véhicule.

Article 5  - Pass amélioration des temps de parcours

Une note remise à l’ensemble du personnel fin octobre précise les modifications apportées notamment :

- diminution de la vitesse de circulation sur l’ensemble du réseau et sur des zones clairement identifiées

- réduction de l’intervalle de planification

Les premières modifications auront lieu dans la nuit du 3 au 4 novembre et se poursuivront au moins jusqu’à la fin du mois de novembre.

Article 6 - Covoiturage entre DI

La Direction reconnait que les covoiturages de DI sur plusieurs centres peuvent poser des problèmes d’organisation pour les conducteurs et de sécurité pour les usagers. Afin de réduire au maximum ces groupages, la Direction va demander à la planification de les retravailler et de privilégier les groupages vers ou depuis le même centre.

Article 7 - suivi accord NAO 2014 : parking de Bercy

Plusieurs pistes sont étudiées pour trouver une solution pour un local de pause près du parking Effia de Bercy.

La Direction va prendre contact avec l’agence immobilière mettant en location un local au 71 rue de Bercy.

D’autre part, il a été demandé à Effia, la possibilité d’installer des bâtiments modulaires directement sur le parking, mais ce qui entrainerait un projet long et complexe notamment pour les travaux de voirie nécessaires (arrivée et évacuation d’eau, électricité, …) et les autorisation de la mairie (permis de construire, église place lachambaudie classée).

Article 8 - Levée du préavis de grève

Par la signature du présent protocole, toutes les organisations syndicales lèvent de fait le préavis notifié le 30 octobre 2017 et confirment donc l’annulation du mouvement social débutant le 9 novembre 2017.

Article 9 - Conditions d’application, entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux articles et à l’article L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 8 exemplaires à Paris, le 07/11/2017

XXX - Directeur

XXX – Délégué syndical CFDT

XXX – Délégué syndical CGT

XXX – Délégué syndical FO