Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLITS KEOLIS MOBILITE PARIS" chez PAM - KEOLIS MOBILITE PARIS (Siège)

Protocole de fin de conflits

KEOLIS MOBILITE PARIS

Entre les soussignées :

La société Keolis Mobilité Paris, enregistré au RCS Paris sous le numéro 450 041 595 représentée par , en sa qualité de Directeur d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat FO représenté par

• Le syndicat UNSA représenté par

D’autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les Organisations Syndicales sont reçues dans le cadre de l’alarme sociale remise à la Direction le vendredi 27 janvier 2023 et portant sur les éléments suivants :

• Revalorisation des rémunérations

• Amélioration des conditions de travail

• Réforme des retraites

Les Parties se sont rencontrées le 30 janvier 2023 dans le cadre de la procédure de dialogue social prévue par les textes réglementaires. Suite à cela les syndicats ont déposé un préavis de grève courant jusqu’au 31 décembre 2023.

En parallèle, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, négociations qui n’ont pas abouti à un accord. Par décision unilatérale de l’employeur, une augmentation générale des salaires de base de 3% est rendue applicable au 01 janvier 2023.

Les parties se sont réunies le 06 juin et lors d’une dernière réunion le 07 juin 2023 pour donner suite au mouvement grève débuté le 05 juin 2023.

Il est décidé ce qui suit :

1. Augmentation du salaire de base

Les salariés bénéficient d’une augmentation du salaire de base brut mensuel de 2% calculée sur le salaire de base de de la grille de rémunération applicable au sein de Keolis Mobilité Paris.

Cette mesure s’applique à compter du 01 juillet 2023 à l’ensemble des salariés présents à cette date.

2. Versement d’une prime de partage de la valeur

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a entériné la création d'une prime de partage de la valeur. Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite également « prime Macron » et permet aux salariés de bénéficier d’une prime exonérée de cotisations et contributions sociales selon certaines conditions.

La Direction s’engage au versement de la prime de partage de la valeur pour un montant de 170 euros pour les salariés présents dans les effectifs le 01 janvier 2023.

La prime sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement de cette prime et confirmés à son poste.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Les absences pour accident de travail inférieures à 1 an.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus durant la période de janvier à juin 2023 : la prime est alors calculée prorata temporis.

La mise en place d’une prime de partage de la valeur doit être prévue par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur. La direction s’engage à reprendre les éléments ci-dessus par décision unilatérale pour une mise en application au mois de juin 2023.

3. Echelonnement des jours de grèves

La comptabilisation en paie des jours de grève sera échelonnée sur 3 mois au maximum, sur la base d’un jour de travail par mois à compter du mois de juin 2023.

4. Engagement des organisations syndicales

Les organisations syndicales s’engagent à mettre fin aux conflits en cours et au préavis de grève déposé le 06 février 2023.

5. Publicité du procès-verbal

Le présent protocole d’accord sera déposé en ligne sur le site de la DREETS de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Il est remis aux représentants des Organisations Syndicales et affiché au sein de l’entreprise.

Ce protocole met fin aux conflits ayant fait l’objet d’un préavis jusqu’au 31 décembre 2023.

Fait à Paris, le 07 juin 2023, en 6 exemplaires originaux

Pour la société Keolis Mobilité Paris, , Directeur

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat UNSA,