Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES KEOLIS MOBILITE PARIS 2019" chez PAM - KEOLIS MOBILITE PARIS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES KEOLIS MOBILITE PARIS 2019

Entre les soussignées :

La société Keolis Mobilité Paris, enregistré au RCS Paris sous le numéro 450 041 595 représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

Monsieur xxxxx – CFDT

Monsieur xxxxx – CGT

Monsieur xxxxx – FO

Monsieur xxxxx- FEDERATION SUD TRANSPORT

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• le 28 janvier 2019

• le 5 février 2019

• le 11 février 2019

• et le 18 février 2019

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

1ERE PARTIE - REMUNERATION

ARTICLE 1 : SALAIRE DE BASE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

Pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif le jour de la signature de l’accord, le salaire de base brut mensuel sera augmenté de + 1,7% à compter du 1er janvier 2019 avec effet rétroactif.

ARTICLE 2 : TICKETS-RESTAURANT

A compter du 1er juillet 2019, la valeur faciale des tickets-restaurant sera de 9 euros avec une prise en charge patronale de 5,4 euros.

2EME PARTIE – CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : FINS DE SERVICES THEORIQUE DES CONDUCTEURS H/F

Suite à la demande des organisations syndicales, des contrôles sont mis en place afin de s’assurer du non-dépassement des services théoriques lors de la création des template (planification théorique).

ARTICLE 2 : ROULEMENTS THEORIQUES

Les changements pour les lots du soir (6 services de 7h00 consécutifs) seront réalisés dans les roulements pour fin mars 2019.

Pour les lots de journée: les changements (5 jours consécutifs à 8h45)  pourront se faire au cas par cas de manière manuelle à la demande du salarié. Un échange de services est toujours possible.

ARTICLE 3 : SERVICES DU WEEK-END

Sans augmenter le taux de sous-traitance, certains services seront sous-traités à des entreprises sous-traitantes avec véhicules aménagés afin de diminuer le nombre de courses avec fauteuils. A titre d’exemple : 4 services supplémentaires devraient sous-traités courant mars 2019.

ARTICLE 4 : COUPURES HORS DEPOT

La règle générale est de prendre sa coupure aux lieux et horaires indiqués sur la feuille de route. En revanche, dans certains cas exceptionnels (absence totale de commerce) les conducteurs, après autorisation de la régulation, peuvent se déplacer de quelques kms afin de trouver un lieu de coupure adapté. Une directive sera passée dans ce sens à la régulation.

ARTICLE 5 : CREATION COMMISSION FEUILLES DE ROUTE

Une Commission est créée afin d’améliorer le traitement des informations terrain et de contrôler notamment le temps de travail dont la fin des services théoriques.

Elle comprend 2 salariés de la conduite, un membre de la planification, un membre de la Régulation, le Chargé de clientèle, un membre de la Direction. Les salariés de la conduite sont membres du CSE. Des thèmes pourront être identifiés exemple : problème d’accessibilité, temps de parcours.

ARTICLE 6 : RECRUTEMENT DE CONDUCTEURS H/F

Deux recrutements sont en cours. Les recrutements sont enclenchés en fonction des départs connus et de variation de la fréquentation.

ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DES POSTES INFORMATIQUES

Un état des lieux est en cours notamment pour la planification et la régulation pour acheter du nouveau matériel.

ARTICLE 8 : CARTES GIC-GIG

Un premier lot de carte est réceptionné. Un état des lieux est en cours pour remettre toutes les cartes manquantes dans les véhicules. Dans cette attente, les amendes pour non- paiement du stationnement sur des places « handicapées » ou sur des places classiques » sont prises en charge par l’entreprise. Les autres contraventions (livraison, transport de fond, stationnement gênant…) ne seront pas prises en charge par l’entreprise.

3EME PARTIE – AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : ECART DE REMUNERATION ET EGALITE HOMMES-FEMMES

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis. Il n’y a pas donc lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes. Les parties s’opposent à tout comportement discriminant et agissent pour combattre les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles associés au sexe.

4EME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.

ARTICLE 3 : REVISION ET NEGOCIATION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis Mobilité Paris selon les modalités en vigueur et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera affiché.

Fait en 8 exemplaires à Paris, le 19/02/2019

xxxxx - Directeur

xxxxx – Délégué syndical CFDT

xxxxx – Délégué syndical CGT

xxxxx – Délégué syndical FO

xxxxx- Délégué syndical FEDERATION SUD TRANSPORT