Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE LEVEE D'ALARME SOCIALE KEOLIS MOBILITE PARIS DEPOSEE LE 27/10/2022" chez PAM - KEOLIS MOBILITE PARIS (Siège)

PROTOCOLE DE LEVEE D’ALARME SOCIALE KEOLIS MOBILITE PARIS DEPOSEE LE 27/10/2022

Conclu entre :

La société Keolis Mobilité Paris, dont le siège social est situé 5 rue Corbineau – 75012 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450 041 595 000 72, représentée en la personne , son Directeur.

Ci-après dénommée « Keolis Mobilité Paris » ou « la Direction »

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

, en qualité de Délégué Syndical FST

, en qualité de Délégué Syndical FO

, en qualité de Délégué Syndical CGT

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les organisations syndicales FST, FO et CGT ont présenté à la Direction de Keolis Mobilité Paris le jeudi 27 octobre 2022 une alarme sociale portant sur les revendications suivantes :

1. La revalorisation des salaires :

Compte tenu de l’inflation 2022, les organisations syndicales FST, FO et CGT demandent une augmentation des salaires de base de l’ensemble des salariés de Keolis Mobilité Paris de 3,5% à effet rétroactif au 01 janvier 2022.

2. Amélioration des conditions de travail :

• Les temps de parcours et l’augmentation des courses des clients en fauteuil roulant :

Les organisations syndicales FST, FO et CGT constatent que les temps de parcours retenus par le système de planification sont sous-estimés par rapport à la réalité et s’inquiètent du nombre de plus en plus important de clients en fauteuils roulants à gérer par jour et par conducteur.

• Le respect des temps annexes de 12 minutes :

Les organisations syndicales FST, FO et CGT souhaitent que les temps annexes de 12 minutes par jour pour les conducteurs soient correctement appliqués et affichés.

• Situation des collaborateurs concernés par le transfert du Lot 1 :

Les organisations syndicales FST, FO et CGT déplorent le manque de communication concernant le transfert du personnel vers Kisio et remontent les inquiétudes des collaborateurs sur ce point.

• Procédures et informations relatives à la prise en charge des clients DI :

Les organisations syndicales FST, FO et CGT demandent que les procédures sur la prise en charge des DI soient plus complètes et plus claires afin que les conducteurs ne se retrouvent pas dans des situations complexes : absence d’accompagnateur au départ et à l’arrivée pour les DI1, autorisation de rentrer seul au domicile non précisée …

• Parc automobile vieillissant :

Les organisations syndicales FST, FO et CGT constatent que le parc automobile est vieillissant, notamment les T6 et demandent ce que la Direction a prévu pour y pallier.

3. Dialogue social

• Maintien du dialogue social

Les organisations syndicales FST, FO et CGT souhaitent souligner l’importance du dialogue sociale entre la Direction et les élus.

• Existence des dépôts EFFIA dans Paris

Les organisations syndicales FST, FO et CGT demandent des explications quant à l’existence sur la programmation de 3 dépôts EFFIA. Le sujet avait été abordé avec le précédent Directeur, qui avait indiqué que ce projet avait finalement été abandonné.

• Confidentialité du bureau du CSE

Les organisations syndicales FST, FO et CGT reviennent sur le problème de la confidentialité du bureau du CSE qui se trouve dans les locaux rue Corbineau.

• Locaux de la régulation et salle de pause

Les organisations syndicales FST, FO et CGT souhaitent souligner que la salle de pause est trop petite et que l’organisation des locaux est dangereuse et non aux normes en cas notamment d’incendie. Les organisations syndicales FST, FO et CGT demandent à ce que des fenêtres puissent être installées au niveau de la régulation afin de rendre les locaux plus sécuritaires.

La Direction et les organisations syndicales signataires de l’alarme sociale se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociation le 29/10/2022, le 04/11/2022 et le 05/11/2022. A l’issu de cette ultime réunion, les parties sont parvenues à l’accord détaillé ci-dessous qui solde les revendications de l’alarme sociale du 27 octobre 2022.

Article 1 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a entériné la création d'une prime de partage de la valeur. Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite également « prime Macron » et permet aux salariés de bénéficier d’une prime exonérée de cotisations et contributions sociales selon certaines conditions.

La Direction s’engage au versement de la prime de partage de la valeur pour un montant de 200 euros pour les salariés bénéficiaires, versée au mois de novembre 2022.

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement de cette prime,

• avoir validé sa période d’essai au 01 novembre 2022.

La mise en place d’une prime de partage de la valeur doit être prévue par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur. Compte tenu des délais et du mois de versement souhaité, la direction s’engage à reprendre les éléments ci-dessous par décision unilatérale pour une mise en application au mois de novembre 2022.

Article 2 – AUGMENTATION SALARIALE NAO 2023

La Direction s’engage à ouvrir la NAO 2023 dès le mois de janvier 2023.

Dans le cadre de la NAO 2023, la Direction s’engage à garantir une augmentation minimale du salaire de base de 2,8%. Dès lors que l’accord de NAO est signé, la révision du salaire de base sera applicable au 01 janvier 2023.

Cette mesure sera applicable uniquement pour les salariés encore présents à l’effectif au moment de l’application de l’accord.

Article 3 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Concernant les conditions de travail, plusieurs éléments portant sur l’organisation des courses, des trajets et de la planification ont été remontés et il a été décidé ce qui suit :

• Il est convenu que les prises et fins de services seront identifiées en temps de mission dans l’outil Trapèze afin que ce temps soit visible pour les conducteurs et ne soit pas coller au début de la première mission. La mise en production est prévue au plus tard le 05/12/2022.

• La Direction s’engage à renforcer le contrôle de la bonne faisabilité des feuilles de route. Un point de vigilance particulier sera réalisé par les équipes de la régulation sur les enchainements des courses.

• La Direction et les organisations syndicales conviennent qu’il y a un travail de communication à faire entre la régulation et les conducteurs pour faciliter les échanges entre les services.

Par ailleurs, concernant les procédures relatives à la prise en charge des clients DI, la Direction rappelle que la déclaration du client avec l’accompagnant obligatoire occasionnelle est un process décidé et imposé par notre autorité organisatrice, la Mairie de Paris.

La Direction consciente du sujet impactant pour le travail des conducteurs, s’engage à traiter les fiches d’observation de manière plus efficiente pour alimenter les fiches clients afin que les régulateurs puissent communiquer rapidement et efficacement aux conducteurs.

Compte tenu de l’outil, c’est la régulation qui doit faire l’action pour donner l’information aux conducteurs ce qui permet de garantir une prise en charge conforme au dossier.

La Direction s’engage à refaire le point avec la régulation sur la nécessité d’apporter une réponse claire aux conducteurs.

Concernant le parc automobile de Keolis Mobilité Paris, la Direction confirme que l’ensemble du parc automobiles doit être renouvelé, notamment avec des véhicules ayant de plus grandes capacités d’autonomie. 10 véhicules devraient arriver en mars 2023.

La Direction confirme, par ailleurs, sa volonté que les collaborateurs puissent être impliqués dans les futurs choix de véhicules.

Enfin, concernant l’état du parc automobile actuel, la Direction prend le point pour remonter les sujets à la maintenance et faire un état des stocks de pièce pour ajustement si besoin.

Article 4 – DIALOGUE SOCIAL

4.1 Confidentialité du bureau du CSE.

Concernant le local du CSE situé au 5 rue Corbineau – 75012 PARIS, la Direction s’engage à effectuer les aménagements nécessaires pour que les vitres du local soient floutées, permettant ainsi de garder de la luminosité tout en maintenant le niveau de confidentialité requis.

4.2 Dialogue sociale entre les élus et la Direction

Les deux parties conviennent que pour un dialogue social constructif, chacune des parties aux échanges fera en sorte de rester ouvert au dialogue pendant et après les réunions de négociations.

4.2 Locaux de la régulation et salle de pause.

Compte tenu de l’organisation des locaux de la régulation et de la salle de pause, la Direction s’engage à se rapprocher du bailleur des locaux pour étudier la possibilité d’installer une fenêtre.

Par ailleurs, pour faire suite aux demandes des organisations syndicales FST, FO et CGT concernant la sécurité des locaux, la Direction s’engage à organiser des actions de formation des salariés sédentaires relatives notamment à l’utilisation des extincteurs, d’ici la fin de l’année.

Article 5 : Conditions d’application, entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord met un terme aux revendications de l’alarme sociale déposée le 27 octobre 2022. La Direction reviendra sur les différents points d’action prévus au présent protocole de levée d’alarme dans le cadre du fonctionnement du CSE.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, l’accord sera affiché en interne sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Paris, le 5 novembre 2022

En 6 exemplaires originaux

FST, représentée par

FO, représentée par

CGT représentée par

, Directeur