Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES KEOLIS MOBILITE PARIS 2021" chez PAM - KEOLIS MOBILITE PARIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES KEOLIS MOBILITE PARIS 2021

Entre les soussignées :

La société Keolis Mobilité Paris, enregistré au RCS Paris sous le numéro 450 041 595 représentée par , en sa qualité de Directeur d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

– CFDT

– CGT

– FO

- FEDERATION SUD TRANSPORT

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• le 18 janvier 2021

• le 25 janvier 2021

• le 11 février 2021

• le 18 février 2021

• le 9 mars 2021

• le 16 avril 2021

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

1ERE PARTIE - REMUNERATION

ARTICLE 1 : SALAIRE DE BASE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

L’impact sur la fréquentation du fait de la crise COVID 19 ainsi que l’absence de certitude quant aux futures décisions gouvernementales impactant notre activité ne permettent pas d’envisager une revalorisation du salaire de base.

ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime exceptionnelle dite « prime Macron » sera attribuée à l’ensemble des salariés présents dans l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord, afin de reconnaître les efforts consentis dans le cadre des modifications temporaires d’organisation de travail post premier confinement. Cette prime sera d’un montant de 250 euros net.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin. Dans le cas où, les décrets d’application non publiés à ce jour ne permettraient pas de verser cette prime sous forme d’une « prime Macron » du fait de l’absence de cadre légal, le montant de la prime serait de 250 euros bruts.

ARTICLE 3 : NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

La Direction propose d’ouvrir des négociations concernant la conclusion d’un accord d’intéressement dont les premiers effets pourraient intervenir courant 2022 pour les salariés, au titre de l’année 2021. Cette proposition est conditionnée par la signature d’un accord au plus tard le 15 juin 2021, pour permettre le respect des délais légaux de validation.

2EME PARTIE – CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : RECRUTEMENT DE CONDUCTEURS H/F

Une opération de recrutement de conducteurs-accompagnateurs H/F sera lancée sauf dégradation sévère de la situation sanitaire d’ici là.

ARTICLE 2 : COMMISSION ROULEMENT

Une commission se tiendra prochainement. Les salariés qui seraient intéressés par des lots matin, soir, enfant, journée (avec typologie de services associés) devront déposer leur demande avant le 15/06/2021.

ARTICLE 3 : PRESENCE TERRAIN ENCADREMENT

La Direction a mis en place un planning de présence d’encadrement terrain auprès des conducteurs-accompagnateurs H-F et auprès des régulateurs H-F, pour l’année 2021. Cette mesure a pour objectif de faciliter les échanges terrain – encadrement et d’améliorer la circulation de l’information au sein de l’entreprise. Par ailleurs, les prochains conducteurs recrutés se verront planifier une période d’observation au sein du service régulation.

ARTICLE 4 : LOT MATIN

Les horaires de prises de services seront lissés sur la semaine. Sur le roulement, un samedi de moins sera travaillé.

ARTICLE 5 : DOTATIONS VETEMENTS

La prise de mesure a été réalisée pour une livraison de la dotation 2021 d’ici l’été.

ARTICLE 6 : SALARIES SENIORS

La Direction étudiera au cas par cas les demandes des salariés concernant la retraite progressive et mettra en place la diminution du temps de travail en conséquence.

ARTICLE 7 : LOCAUX REGULATION

De nouveaux chauffages électriques pérennes seront mis en place au sein du local de régulation.

ARTICLE 8 : CHARTE TOILETTES CENTRES

Compte-tenu de la fermeture de certains lieux du fait de la crise sanitaire, une charte sera proposée aux centres pour que les conducteurs-accompagnateurs H/F puissent utiliser leurs toilettes. La liste des centres sera communiquée aux salariés concernés. Les conducteurs-accompagnateurs H/F devront respecter cette charte.

3EME PARTIE – AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : ECART DE REMUNERATION ET EGALITE HOMMES-FEMMES

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis. L’index sur l’année civile 2020 a été présenté au CSE et aux Délégués syndicaux. Il n’y a pas donc lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes. Néanmoins l’entreprise continuera à déployer des actions avec pour objectif de recruter à compétences égales plus de conductrices-accompagnatrices.

4EME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.

ARTICLE 3 : REVISION ET NEGOCIATION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis Mobilité Paris selon les modalités en vigueur et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera affiché.

Fait en 6 exemplaires à Paris, le 18/05/2021

- Directeur

– Délégué syndical CFDT

– Délégué syndical CGT

- Délégué syndical FO (remplace Monsieur ABBACI)

- Délégué syndical FEDERATION SUD TRANSPORT