Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES KEOLIS MOBILITE PARIS 2018" chez PAM - KEOLIS MOBILITE PARIS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES KEOLIS MOBILITE PARIS 2018

Entre les soussignées :

La société Keolis Mobilité Paris, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 450 041 595 représentée par ……….. , en sa qualité de Directeur d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

– CFDT

– CGT

– FO

- UST

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• le 6 février 2018, réunion d’ouverture des NAO

• le 15 février 2018

• le 6 mars 2018

• et le 15 mars 2018

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

1ERE PARTIE - REMUNERATION

ARTICLE 1 : SALAIRE DE BASE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

Pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif le jour de la signature de l’accord, le salaire de base brut mensuel sera augmenté de + 0,80% à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 2 : ATTRIBUTION D’UN JOUR POUR DEMENAGEMENT

Tout salarié de l’entreprise pourra bénéficier d’un jour de congé pour déménagement sur justificatif (bail locatif, acte notarial).

Il devra concerner un changement de résidence principale pour le salarié.

Ce jour de congé pour déménagement pourra être attribué au maximum une fois tous les 3 ans.

ARTICLE 3 : PAIEMENT D’UN 7^ème JOUR FERIE

A compter du 1er avril 2018, 7 jours fériés seront payés double au lieu de 6 actuels pour les salariés travaillant les jours fériés. Ce 7^ème jour sera défini lors du Comité d’entreprise du mois d’avril 2018.

2EME PARTIE – CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1: LOCAUX SITUES RUE DE ….

Conformément à la demande des organisations syndicales et pour faciliter les prises et fins de service, une recherche de local à proximité immédiate du parking EFFIA de …… a été réalisée.

Un bail est en cours de signature pour un local situé ……. Paris qui permettra aux salariés d’effectuer les prises et fins de service dans de bonnes conditions et de disposer à proximité immédiate d’une salle de pause équipée.

Ce local devrait pouvoir être disponible à la rentrée 2018.

ARTICLE 2: CHANGEMENT DE FOURNISSEUR POUR LES TENUES DE TRAVAIL

Conformément à la demande des salariés, la direction s’engage à consulter de nouveaux fournisseurs pour les tenues de travail des salariés de KMP. Cette consultation aura notamment pour objet de rechercher une meilleure qualité pour ces tenues.

En cas de changement de prestataire, cette modification interviendrait dès le renouvellement des dotations de 2018.

ARTICLE 3: MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE QUI VISE A SOUTENIR LES SALARIES VICTIMES D’UNE AGRESSION DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Comme cela a déjà été pratiqué pour les derniers cas similaires, la direction s’engage à œuvrer au maximum pour soutenir les salariés victimes d’agressions dans le cadre du travail et les aider dans les démarches administratives.

La direction proposera notamment le soutien d’un psychologue, un accompagnement jusqu’à l’hôpital et/ou au commissariat (comptabilisé en heures de travail), l’assistance d’un avocat en cas de procédure judiciaire le nécessitant et un suivi particulier par la hiérarchie.

ARTICLE 4: GROUPAGE DES DI VERS DES CENTRES DIFFERENTS

Compte tenu des difficultés rencontrées par les salariés sur les groupages de DI vers des centres différents, la direction confirme que l’objectif est bien de réduire au maximum voir de supprimer ce type de groupages.

Un travail particulier avec la planification est déjà effectué dans ce sens et de nouvelles actions seront très prochainement mises en place afin d’atteindre cet objectif.

ARTICLE 5: ECART DE REMUNERATION ET EGALITE HOMMES-FEMMES

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis : il existe dans l’entreprise une grille de salaire applicable aux hommes et aux femmes. Il n’y a pas donc lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

Les parties s’opposent à tout comportement discriminant et agissent pour combattre les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles associés au sexe.

3EME PARTIE – AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1: ŒUVRES SOCIALES

Dans le cadre de ces négociations et à la demande des Organisations Syndicales, il a été convenu qu’à titre exceptionnel pour l’année 2018, la Direction versera une contribution sociale supplémentaire afin de permettre l’attribution de chèques cadeaux pour l’ensemble des salariés KEOLIS MOBILITE PARIS. Il est donc convenu que cette contribution supplémentaire ne sera pas reconduite au titre de l’année 2019.

Cette dotation sociale supplémentaire fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la réunion du comité d’Entreprise en séance ordinaire du mois d’avril 2018.

Le montant de cette contribution sociale supplémentaire sera de 50 euros par salarié.

4EME PARTIE – CONDITIONS D’APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux articles et à l’article L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 8 exemplaires à Paris, le 15/03/2018

- Directeur

– Délégué syndical CFDT

– Délégué syndical CGT

– Délégué syndical FO

- Délégué syndical UST