Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES KEOLIS MOBILITE PARIS 2020" chez PAM - KEOLIS MOBILITE PARIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES KEOLIS MOBILITE PARIS 2020

Entre les soussignées :

La société Keolis Mobilité Paris, enregistré au RCS Paris sous le numéro 450 041 595 représentée par , en sa qualité de Directeur d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

Monsieur – CFDT

Monsieur – CGT

Monsieur – FO

Monsieur - FEDERATION SUD TRANSPORT

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• le 24 janvier 2020

• le 4 février 2020

• le 18 février 2020

• le 5 mars 2020

• le 10 mars 2020

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

1ERE PARTIE - REMUNERATION

ARTICLE 1 : SALAIRE DE BASE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

Pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif le jour de la signature de l’accord, le salaire de base brut mensuel sera augmenté de + 1,4% à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE DITE PRIME MACRON ET ACCORD D’INTERESSEMENT

Une prime exceptionnelle dite Prime Macron sera attribuée à l’ensemble des salariés présents le jour de la signature du présent accord. Cette prime sera d’un montant de 145 euros nets. Afin de répondre aux obligations légales, cette prime sera versée suite à la signature d’un accord d’intéressement négocié avec les organisations syndicales. Cet accord doit être signé avant le 30.06.2020. L’accord d’intéressement d’une durée d’un an sera effectif au 01.01.2020 et pourra conduire au versement d’une prime d’intéressement sur le premier trimestre 2021 en fonction de l’atteinte d’objectifs négociés entre la Direction et les Organisations syndicales.

ARTICLE 3 : INDEMNITES DE NETTOYAGE/BLANCHISSAGE

L’indemnité de nettoyage mensuelle d’un montant de 12 euros nets sera d’un montant de 15 euros nets à compter des éléments variables de paie d’avril 2020. Elle sera calculée conformément aux conditions de l’accord NAO de 2014.

2EME PARTIE – CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : PLANNING CONDUITE

Suite à la demande des organisations syndicales, l’entreprise s’engage à fournir les plannings aux conducteurs H/F en respectant un délai de prévenance plus important. L’application My Keolis Services permettant aux salariés de visualiser leur planning, de réaliser leurs demandes de congés ou d’échanges de services. Cette application sera déployée courant 2020.

ARTICLE 2 : COMMISSION ROULEMENT

Dans un souci de prévention, un nouveau critère sera pris en compte dans le calcul permettant l’arbitrage lors des demandes de changement de lots. Le critère + de 60 ans sera pris en compte dès la prochaine réunion de la Commission roulement.

ARTICLE 3 : AMENAGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL LORS DES GREVES

Lors des mouvements de grève des transports en commun, le télétravail pourra être mis en place. Pour les conducteurs H/F, la garde de véhicule et des aménagements ponctuels de services pourront être proposés à la demande des conducteurs H/F en fonction de la durée du mouvement et de chaque situation individuelle dont les contraintes techniques de rechargement du véhicule.

ARTICLE 6 : RECRUTEMENT DE CONDUCTEURS H/F, RENFORCEMENT A LA REGULATION

Des recrutements sont en cours pour la conduite. Un appel à candidatures interne va être réalisé pour des missions ponctuelles à la régulation (alternance conduite/régulation).

ARTICLE 7 : DOTATIONS VETEMENTS

La prochaine distribution de la dotation vêtements interviendra lors du 1er trimestre 2021.

ARTICLE 8 : SALARIES AIDANTS

L’entreprise va poursuivre ses actions en faveur des salariés aidants : informations sur les dispositifs d’aides, étude d’aménagements temporaires des conditions de travail.

3EME PARTIE – AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : ECART DE REMUNERATION ET EGALITE HOMMES-FEMMES

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis. L’index sur l’année civile 2019 présente un score de 94/100. Il n’y a pas donc lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes. Néanmoins l’entreprise continuera à déployer les actions prévues dans le cadre du label Egalité Hommes/Femmes international (GEEIS) avec pour objectif de recruter à compétences égales plus de conductrices-accompagnatrices.

4EME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.

ARTICLE 3 : REVISION ET NEGOCIATION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis Mobilité Paris selon les modalités en vigueur et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera affiché.

Fait en 8 exemplaires à Paris, le 10/03/2020

- Directeur

– Délégué syndical CFDT

– Délégué syndical CGT

– Délégué syndical FO

- Délégué syndical FEDERATION SUD TRANSPORT