Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle hommes-femmes" chez

Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

AUDITIA

Entre :

L'employeur

La SAS AUDITIA dont le siège social est situé 4 rue de l’Etoile du Matin à SAINT-NAZAIRE (44600) – Numéro SIRET : 450 249 073 00013, représentée par Monsieur xxxx XXXX, en sa qualité de président.

D'une part,

Et,

Les représentants du Comité Social et Economique

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 – Préambule

Les hommes et les femmes d’une entreprise en sont la première richesse et en permettent sa performance.

En lien direct avec notre vision d’entreprise et notamment l’ambition « d’avoir des équipes engagées et épanouies dans une entreprise où il fait bon vivre et travailler », AUDITIA a un vrai rôle à jouer en matière de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en matière de qualité de vie au travail.

Il est entendu que la Qualité de Vie au Travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail, perçu collectivement et individuellement, qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie, l’égalité, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

La volonté de cet accord est donc de bâtir une véritable politique sociale, pour tous, et ainsi prendre des engagements en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, depuis le recrutement en s’assurant de couvrir tous les moments de la vie professionnelle.

Pour cela, l’entreprise en accord avec les représentants du personnel se fixe des objectifs en matière de :

• Rémunération : assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à compétences, responsabilités, résultats et métiers égaux ;

• Embauche : notamment sur l’accès à l’emploi et la mixité des emplois ;

• Formation : maintenir l’équilibre de l’accès des femmes et des hommes à la formation.

Article 2 - Premier domaine d’action choisi : La rémunération effective

AUDITIA réaffirme que l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes doit être basée sur les compétences et les performances du salarié.

Tout au long du parcours professionnel des salariés, AUDITIA s’assurera que les écarts ne se créent pas. Une analyse comparée des salaires de base F/H avec indicateurs a été menée dans le cadre de l’index égalité F/H.

En adéquation avec l’article D1142-2-1 du Code du Travail, AUDITIA se fixe des objectifs afin de maintenir un niveau de rémunération égalitaire entre les hommes et les femmes.

• Objectif 1 : Réaliser une politique salariale égalitaire

  • Actions : Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes.

    • Indicateurs chiffrés : Mesure de l’écart de rémunération femmes-hommes tel que calculé lors de l’enquête annuelle relative à la publication de l’index de l’égalité professionnelle.

En 2021, l’écart de rémunération femmes-hommes s’élevait à 3,9%.

• Objectif 2 : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. AUDITIA souhaite garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, notamment au travers des grilles de salaires établies par la convention collective des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes IDCC n°787.

  • Actions : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, et à expérience professionnelle équivalente, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

    • Indicateurs chiffrés : Analyse de la rémunération moyenne par sexe des nouveaux salarié(e)s embauché(e)s au cours de la dernière année civile.

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : Les embauches

AUDITIA, applique une politique d’embauche non discriminatoire, et ainsi affirme que seules les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats sont prises en compte lors des recrutements. Ces critères de sélections sont identiques, que les candidats soient de sexe féminin ou masculin.

Chiffres issus du diagnostic réalisé pour l’année 2021 :

La proportion de salarié féminin s’établissait en 2021 à 82,78% de l’effectif total, statistique stable par rapport à 2020 (82.86%).

Objectif : Sensibiliser les personnes chargées de recrutement sur cette problématique. Toute campagne de recrutement s’adressera aux femmes comme aux hommes, quel que soit le type de poste concerné. Aussi, AUDITIA proposera des offres d’emplois et des définitions de fonction non discriminantes, pour favoriser la candidature de femmes et d’hommes.

• Action : Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

  • Indicateur chiffré : 100% des offres d’emplois ont été présentées de manière asexuée.

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : La formation

Afin de continuer à développer les compétences de nos collaborateurs, la formation représente un levier essentiel au sein de l’entreprise et s’illustre comme un investissement indispensable.

Chiffres issus du diagnostic réalisé sur l’exercice social 09/2021 – 08/2022 :

Au cours du dernier exercice social, 100% des salariés et des salariées d’AUDITIA ayant plus de 6 mois d’ancienneté au sein de la structure, ont bénéficié d’au moins une formation, et ce quel que soit leur classification professionnelle. Les femmes ont bénéficié en moyenne de 4,8 actions de formation au cours du dernier exercice social, contre en moyenne 2,13 pour les hommes.

Objectif : Maintenir l’accès à la formation des femmes et des hommes à la formation de manière équilibrée, quel que soit leur statut, et ce afin de garantir le développement des compétences professionnelles et l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

• Actions : Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.

  • Indicateur chiffré : Taux de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation au cours du dernier social.

  • Indicateur chiffré : Moyenne du nombre d’actions de formation suivies par les salariés au cours du dernier exercice social.

• Actions : Réaliser les entretiens professionnels auprès de l’ensemble du personnel. Intégrer dans la procédure de ces entretiens une partie exclusivement réservée à la formation : recensement des besoins des salarié-es.

  • Indicateurs chiffrés : Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels, pourcentage d’entretien professionnel, avec recensement des souhaits et besoins de formation exprimés par les salariés.

En 2021, 100% des entretiens professionnels ont été réalisés pour les salariées et les salariés d’AUDITIA entre le 15 juin 2021 et le 30 septembre 2021. Tous ces entretiens ont donné lieu à un échange sur les besoins éventuels en action de formation.

Article 6 – Suivi du présent accord

Une commission de suivi au niveau de l’entreprise sera mise en place et se réunira au moins une fois par an, afin d’analyser les différents éléments relatifs à cet accord. Cette commission sera composée des salariés élus et des membres de la direction. Lors de cette commission, les différents indicateurs seront passés en revue et analysés.

Article 7 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’AUDITIA.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction et sera mis en place un mois après sa publication.

Article 9 – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dans les conditions suivantes :

• Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

• Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de télé procédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures

Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) et donnant lieu à récépissé de dépôt.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE et de NANTES.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Saint-Nazaire, le 26 septembre 2022

1. Les parties signataires

La SAS AUDITIA,

Représentée par Monsieur xxxx XXXX en sa qualité de Président

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

(ci-joint le PV de consultation de la réunion du CSE)