Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCLU AVEC LE CSE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ML EST 06 - MISSION LOCALE EST 06 (Siège)

ACCORD COLLECTIF conclu avec le Comité Social et Economique

sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

L’association Mission Locale Est 06

Dont le siège social est situé à

Code APE n° 8413Z - Siret n° 450 335 823 00032 ;

Représenté par le Directeur de l’Association Monsieur Zied ESSID ;

D’une part,

Et

Le Comité Sociale Economique représenté par MonsieurMonsieur Benoît CHARON ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêt ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des quelconques éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 quelle que soit leur ancienneté ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 euros brut ;

- ne seront pas considérés comme appartenant à l’effectif de l’entreprise les salariés embauchés postérieurement au 31/12/2018.

Article 2 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 1 selon le barème défini ci-après en fonction de leur qualification professionnelle au 31/12/2018 :

Article 3 - Modulation de la prime :

Le montant de la prime exceptionnelle tel que mentionné à l'article 2 du présent accord sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail contractuel ou à celle prévue dans le dernier avenant au contrat de travail.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le montant des sommes versées aux salariés en application du présent accord sera notifié à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l’entreprise, dans la DSN.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de l’association :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

- deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE des Alpes Maritimes ;

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service administratif et financier et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Menton, en deux exemplaires originaux, le 18 mars 2019

(Signatures précédées de la mention manuscrite "Remis en main propre le 18/03/2018 bon pour accord").

Monsieur Zied ESSID  Monsieur Benoît CHARON

Directeur de l’Association Représentant du C.S.E.