Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCLU AVEC LE CSE POUR VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ML EST 06 - MISSION LOCALE EST 06 (Siège)

ACCORD COLLECTIF conclu avec le Comité Social et Economique sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre

L'association Mission Locale Est 06

Dont le siège social est situé à Menton (06500) 67 Avenue Cernuschi – le Valmont

Code APE n°8413Z – Siret n°450 335 823 000 32

Représenté par le Directeur de l'association Monsieur

Et

Le Comité Social Economique représenté par Monsieur

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2019 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l'impôt sur le revenu et sur l'article 7 sur la Loi 2019-1446 sur le financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2020 ainsi que le 1er de l'article 200et au b du 1er de l'article 238 bis du Code Général des Impôts reconnaissant que seules les associations reconnues d'intérêt général n'auraient pas à conclure un accord d'intéressement afin de pouvoir verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l'entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l'un des quelconques éléments de rémunération versés par l'employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – salariés bénéficiaires.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 quelle que soit leur ancienneté.

- avoir perçu pendant l'année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54.765,00 euros brut.

- ne seront pas considérés comme appartenant à l'effectif de l'entreprise les salariés embauchés postérieurement au 31/12/2019.

Article 2 – Montant de la prime.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 1 selon le barème défini ci-après en fonction de leur qualification professionnelle au 31/12/2019 :

Article 3 – Modulation de la prime :

Le montant de la prime exceptionnelle tel que mentionné à l'article 2 du présent accord sera prorotisé en fonction de la durée du temps du travail contractuel ou à celle prévue dans le dernier avenant au contrat de travail.

Article 4 – Modalités de versement de la prime.

La prime sera versée avant le 31 mars 2020 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord.

Le présent accord produit un effet à durée déterminée allant jusqu'au 31 mars 2020 au plus tard. Il ne saura créer un droit acquis au bénéficiaire des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité.

Le montant des sommes versées aux salariés en application du présent accord sera notifié à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, dans la DSN.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de l'association :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.

- deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes.

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service administratif et financier et fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Menton, en deux exemplaires originaux, le 24 février 2020.

Monsieur Monsieur

Directeur de l'association Représentant du C.S.E.