Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/12/06 RELATIF A LA MUTUELLE FRAIS DE SANTE" chez SEAGI - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE GRENOBLE (Siège)

AVENANT N°3 PORTANT REVISION A L’ACCORD DU 1^ER DECEMBRE 2006

RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’AEROPORT DE GRENOBLE Isère,

Dont le Siège social est situé 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs,

Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice dument habilitée aux fins des présentes

(Ci-après désigné « SEAGI »)

D’UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique de la SEAGI

Représenté par :

• Monsieur, en sa qualité de membre titulaire

• Monsieur, en sa qualité de membre titulaire

• Monsieur, en sa qualité de membre titulaire

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les membres du CSE de la SEAGI et la Direction se sont réunis le 21 février 2022 afin d’aménager, dans les conditions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les modalités du régime de remboursements Frais de Santé qui évoluent à compter du 1er avril 2022.

Le présent avenant n°3 de révision à l’accord collectif du 1^er décembre 2006 vient actualiser et compléter l’avenant n°2 du 11 octobre 2019. Il porte sur la garantie de remboursements Frais de Santé au bénéfice de ses salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’Article 2. Celui-ci se substitue à toutes les dispositions antérieures.

Les caractéristiques du régime sont donc les suivantes :

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’Entreprise sans condition d’ancienneté.

Article 3 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la Sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, les salariés pourront demander à ne pas adhérer au présent régime s’ils remplissent les conditions.

Le coupon réponse joint à la présente DUE et remis à l’ensemble des salariés visés ci-dessus, énumère ces cas de dispenses de droit.

En outre, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale qui permet à l’entreprise de prévoir des dispenses supplémentaires, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime à tout moment :

1. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif).

2. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, à condition de produire un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

3. Les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.

Chaque salarié devra retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. Le justificatif de refus devra être fourni chaque année. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

Article 4 : Couverture des ayants droit

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour :

• Les enfants tels que définis dans la notice d’information.

• Les conjoints ne pouvant pas bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire. Les conjoints concernés devront fournir un justificatif attestant de leur situation auprès du service des Ressources Humaines, en complément de l’attestation sur l’honneur (jointe à la présente DUE) dûment complétée et signée.

La cotisation est due en fonction de la situation de famille réelle du salarié.

Pourront cotiser en tarif « salarié seul » les salariés qui justifient que leurs enfants bénéficient, pour les mêmes risques, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année.

Par exemple : pour les enfants qui sont rattachés au régime collectif et obligatoire pour les ayants droit, de l’autre parent.

Les ayants droit dont l’adhésion est obligatoire, rappelés ci-dessus, pourront être dispensés d’adhérer au présent régime sans remise en cause de l’exemption d’assiette s’ils entrent dans un des cas de dispenses de droit mentionnés au sein de la note d’information remise avec ce document.

Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit auprès du service des Ressources Humaines, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans.

Les conjoints pouvant bénéficier d’une couverture Frais de Santé collective et obligatoire pourront également s’ils le souhaitent adhérer au présent régime selon les conditions prévues au contrat.

Article 5 : Cotisations

Les taux de cotisation sont les suivants :

• Salarié seul : % du PMSS.

• Salarié et un ou plusieurs enfant(s) : % du PMSS.

• Conjoint ne pouvant pas bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire : % du PMSS.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. Les taux de cotisations sont assis sur la valeur de PMSS en vigueur.

Les répartitions sont les suivantes :

• Salarié seul : % à la charge de l’employeur / % à la charge des salariés.

• Salarié et un ou plusieurs enfant(s) : % à la charge de l’employeur / % à la charge des salariés.

• Conjoint ne pouvant pas bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire :

% à la charge de l’employeur / % à la charge des salariés.

Ces répartitions de la cotisation sont applicables sur le régime de base obligatoire uniquement.

Par ailleurs :

• Conjoint pouvant bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire :

  • Cotisations : % du PMSS.

  • % à la charge des conjoints. La cotisation fait alors l’objet d’un prélèvement sur le compte bancaire.

En aucun cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’évolution des prestations définies dans le contrat d’assurance, qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance.

Toute majoration liée à une évolution règlementaire et/ou indexation liée à la CMT sera prise en charge dans les mêmes proportions. En revanche, une augmentation de cotisations demandée par l’assureur et due à un déséquilibre du rapport Sinistres/Primes (SP > 1), sera prise en charge intégralement par le salarié après information des institutions représentatives du personnel. Cette règle pourra faire l’objet de négociations ultérieures mais celles-ci n’auront pas pour effet de modifier le présent régime et ne nécessiteront dès lors pas de suivre la procédure prévue à l’article 11 de la présente décision.

Les salariés ont la possibilité d’adhérer et le cas échéant d’affilier leurs ayants droit à un niveau supérieur de garanties et prennent en charge exclusivement l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture facultative.

Ce régime surcomplémentaire facultatif non responsable fait l’objet d’un contrat spécifique souscrit par l’Entreprise dont les garanties viennent en complément du remboursement de la Sécurité sociale et du régime collectif obligatoire de base souscrit par l’Entreprise.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit définis à l’article 4, dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée (salarié en arrêt de travail). Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit définis à l’article 4, est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).

Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

• Maintien des garanties au titre de la portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin, soit dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

Article 8 : Organisme - Garanties

La couverture du régime frais de santé est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affilié les salariés concernés.

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Pour information, les salariés ont la possibilité de souscrire à un régime surcomplémentaire facultatif non responsable, qui vient en complément du régime de base obligatoire.

En effet, la réforme portant sur le cahier des charges du « contrat responsable » a plafonné les remboursements de certains frais de santé entraînant ainsi un accroissement du reste à charge des assurés.

Afin que ses salariés puissent bénéficier d’une couverture allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation, la Direction de la société SEAGI a décidé de mettre en place un régime surcomplémentaire non responsable auquel l’adhésion des salariés est facultative.

Les salariés qui choisissent de souscrire à ce régime facultatif non responsable doit s’affilier dans les mêmes conditions que sur le régime de base obligatoire.

Article 9 : Adhésion, Révision, Dénonciation

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son ensemble.

S’il s’avère, à l’expérience, que certaines règles méritent d’être précisées ou modifiées, la Direction réunira les Délégués Syndicaux pour envisager une révision de l’accord, sous réserve des dispositions de l’Article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et L. 2261 -11 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 11 : Information collective

Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.

Chaque année, il sera porté à la connaissance du comité social et économique le rapport annuel de l’assureur.

Article 12 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1^er avril 2022.

Les dispositions du présent avenant ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent.

Les dispositions prévues au présent avenant ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.

Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion par la SEAGI sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle auront été supprimées les mentions permettant d’identifier les signataires.

Un exemplaire sera adressé au conseil des Prud’Hommes.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.

Fait à Saint Etienne le 21 février 2022 en 5 exemplaires.

Pour la SEAGI Pour le CSE :

La Directrice.

COUPON REPONSE

RELATIF A L’ADHESION DU SALARIE AU REGIME DE FRAIS DE SANTE

FORMALISE PAR ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Je soussigné(e) …………………………

• Déclare avoir été informé(e) par mon employeur de l’existence d’un régime complémentaire frais médicaux obligatoire dans l’entreprise ;

• Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire Frais de Santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.

ET (cochez le/les case(s) correspondante(s))

Accepte mon adhésion au régime complémentaire Frais de Santé et celle de mes éventuels ayants droit dont l’adhésion est obligatoire.

Déclare ne pas avoir d’ayants droit dont l’adhésion est obligatoire.

Des justificatifs pourront vous être demandés par le service des Ressources Humaines.

Déclare avoir [ ] enfant(s) à charge tel(s) que défini(s) dans la notice d’information.

Des justificatifs pourront vous être demandés par le service des Ressources Humaines.

Déclare avoir un(e) conjoint(e) ne pouvant pas bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire.

Justificatifs à fournir :

• Attestation sur l’honneur (modèle à remplir en annexe du présent coupon). Cette attestation devra faire l’objet d’un renouvellement tous les ans.

• Des justificatifs complémentaires vous seront demandés par le service des Ressources Humaines en fonction de votre situation (attestation pôle emploi, attestation employeur, justificatif d’activité ou de non activité, attestation assurance AVPF,…).

Justificatifs à renouveler chaque année.

Je soussignée(e)………………………………………………., m’engage à informer le service des Ressources Humaines dans les plus brefs délais en cas de changements de ma situation familiale.

Demande à me dispenser d’adhérer au régime Frais de Santé car je rentre dans l’un des cas de dispense suivants (cochez la case correspondante) :

Dispenses de droit :

Je bénéficie d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 et formule ma demande de dispense à mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle mon droit à cette couverture prend effet.

Justificatifs à fournir :

• Certificat d’affiliation de l’organisme assureur auquel le salarié est assuré mentionnant :

  • Les coordonnées de l’assuré.

  • Les coordonnées de l’organisme assureur.

  • Le numéro de contrat Frais de Santé auquel il a souscrit.

  • La date d’effet dudit contrat.

• Justificatif du bénéfice de la CMU-C ou ACS (Attestation de droit téléchargeable sur www.ameli.fr).

Justificatif à renouveler chaque année.

Je suis couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé au moment, de mon embauche et formule ma demande de dispense à ce moment. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance de mon contrat individuel.

Justificatifs à fournir :

• Certificat d’affiliation de l’organisme assureur auquel le salarié est assuré mentionnant :

  • Les coordonnées de l’assuré.

  • Les coordonnées de l’organisme assureur.

  • Le numéro de contrat Frais de Santé auquel il a souscrit.

  • La date d’effet dudit contrat.

Justificatif à renouveler chaque année.

Je bénéficie, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants (cochez la case correspondante) :

dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet (exemple : moment où mon conjoint est embauché par une entreprise dont le régime frais de santé prévoit expressément l’adhésion obligatoire des ayants droit).

Justificatifs à fournir :

• Certificat d’affiliation de l’organisme assureur auquel le salarié est assuré mentionnant :

  • Les coordonnées de l’assuré.

  • Les coordonnées de l’organisme assureur.

  • Le numéro de contrat Frais de Santé auquel il a souscrit.

  • La date d’effet dudit contrat.

Justificatif à renouveler chaque année.

Dispenses supplémentaires :

Je suis un(e) salarié(e) ou apprenti sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;

Je suis un(e) salarié(e) ou apprenti sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, et je produis un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

Je suis salarié(e) à temps partiel ou apprenti, et mon adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute ;

Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité ou de l’article 4 de la loi Evin en cas de rupture de mon contrat de travail.

Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.

J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.

Dispenses des ayants droit dont l’adhésion est obligatoire :

Pour les salariés affiliés au régime collectif et obligatoire pour les ayants droit mais qui souhaitent qu’un ou plusieurs de leurs ayants droit soient dispensés d’affiliation au titre de la dispense d’adhésion ci-dessous.

Je soussigné(e)………………………………………, demande que les membres suivants de ma famille soient dispensés d’affiliation car il(s) bénéficie(nt), pour les mêmes risques, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année (préciser la nature de la dispense dans le tableau ci-dessous) :

Par exemple pour les enfants qui sont rattachés au régime collectif et obligatoire pour les ayants droit, de l’autre parent.

NOM Prénom	Lien avec le salarié	Nature de la dispense

Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnées des justificatifs éventuels.

Fait à

Le …. / …. / ……. 

Nom, prénom et signature du salarié

MUTUELLE CONJOINT

NOM DU SALARIE :

………………………….…………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………

N° Sécurité Sociale : __ ____ ____ ____ ______ ______ / ____

NOM DU CONJOINT : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

N° Sécurité Sociale : __ ____ ____ ____ ______ ______ / ____

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), M/MME……………………………………………………………………………, conjoint(e) de M/MME……………………………………………………………………………..

Atteste sur l’honneur :

Que mon/ma conjoint(e) ne travaille pas en tant que salarié(e) dans le secteur privé et ne peut pas bénéficier d’une assurance complémentaire santé collective et obligatoire.

A ce titre, mon/ma conjoint(e) doit donc adhérer obligatoirement au régime complémentaire Frais de Santé mis en place au sein de mon entreprise dans les conditions définies par la décision unilatérale de l’employeur en date du 21/02/2022.

Je m’engage à informer le service dus Ressources Humaines en cas d’évolution de la situation professionnelle de mon/ma conjoint(e) qui ne lui permettrait plus de bénéficier de l’assurance collective et obligatoire de mon entreprise.

Fait pour valoir et servir ce que de droit, Le …………………………………………………………

Signature du salarié Signature du/de la conjoint(e)