Accord d'entreprise "un accord d'entreprise sur les règles d'indemnisation des déplacements au sein de la société STE INFRA-SPE" chez GRANIOU - STE INFRA-SPE (AXIANS RAIL OUEST)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR

LES REGLES D’INDEMNISATION DES

DEPLACEMENTS AU SEIN DE LA SOCIETE STE INFRA-SPE

ENTRE

D'une part,

• La société STE INFRA-SPE dont le siège est situé Rue du Tram – Za Beauséjour – Commune de La Mézière - 35768 Saint Grégoire Cedex, représentée par en sa qualité de Président.

ET

D'autre part,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central.

• PREAMBULE

Suite aux cessions de fonds de commerce au profit de la société STE Infra SPE de Graniou Ile de France (le 1^er Février 2016) et de Santerne Centre Est Télécommunications (le 1^er Janvier 2017) qui sont devenus respectivement Axians Rail Ile de France et Axians Rail Sud-Est Méditerranée, la direction de STE INFRA SPE a souhaité revoir l’accord d’entreprise sur les règles d’indemnisation des déplacements. Il existait en effet des différences entre les accords antérieurs appliqués d’une entreprise à l’autre et l’on pouvait constater une complexité des règles d’indemnisation des petits et grands déplacements sur l’ensemble du périmètre.

C’est ainsi qu’à l’issue des négociations engagées, les parties ont abouti à cet accord qui vient remplacer toutes les dispositions existantes auparavant et qui ne sont dès lors plus applicables.

• Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toute la Société STE INFRA-SPE.

• Article 2 – POINT DE DEPART DES PETITS DEPLACEMENTS

Les parties signataires conviennent que les petits déplacements seront calculés sur le principe « Agence-Chantier » à partir de l’Entreprise ou d’un Centre de Travaux.

• Article 3 – MESURE DE LA DISTANCE

Les parties signataires valident que la mesure de la distance entre le point de départ et le point d’arrivée des petits déplacements soit calculée « à vol d’oiseau ».

Précision : les parties signataires acceptent que, pour les raisons liées aux applications informatiques utilisées pour ce calcul, le point géographique retenu soit, précisément, la mairie de la commune de référence, c'est-à-dire : la mairie de la commune où l’entreprise est implantée, la mairie de la commune où se situe le chantier.

• Article 4 – ZONES CONCENTRIQUES

Dans la Société STE INFRA-SPE, il est convenu, entre les parties, que le nombre de zones soit compris entre cinq et huit, chacune d’entre elles distante de dix ou de vingt kilomètres de la précédente (Cf. grilles annexées).

• Article 5 – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Les grilles des petits déplacements applicables en 2017 dans la Société STE INFRA-SPE seront annexées au présent accord.

• Article 6 – CAS DES ZONES AU-DELA DE 50 KMS

Les salariés affectés sur les chantiers situés à plus de 50 kms du siège de l’Entreprise pourront être considérés en petits déplacements (Cf. grilles annexées) ou en grands déplacements pour des raisons de sécurité notamment liées aux contraintes de circulation. Des justificatifs de déplacements seront demandés aux salariés.

• Article 7 – INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

Le principe d’indemnisation des grands déplacements au sein de la Société STE INFRA-SPE est annexé au présent accord.

• Article 8 – CHAMP D’APPLICATION des indemnités de déplacement

Sont concernés par les indemnités de déplacement selon la grille de déplacement et selon l’annexe relative aux grands déplacements :

• Les ouvriers de production

• Les chefs d’équipe

• Les chefs de chantier

Soit, plus généralement, les ouvriers et ETAM Chantiers .

• Article 9 – CHAMP D’APPLICATION DU REMBOURSEMENT AUX FRAIS Réels

Sont concernés par le remboursement aux frais réels :

• Le Chef d’entreprise

• Les responsables d’affaires

• Les chefs de projet

• Le personnel fonctionnel

Soit, plus généralement, les IAC et ETAM bureau.

Les modalités de remboursement des frais réels sont précisées en annexe.

Cas particuliers :

Conducteurs de Travaux :

Les Entreprises détermineront, indifféremment les unes des autres, la façon dont elles indemnisent les frais de déplacement des Conducteurs de travaux en fonction de la nature des responsabilités réellement exercées par ces derniers.

Bureau d’étude :

• L’entreprise fournit des tickets restaurants quand les collaborateurs sont au bureau

• Application de la grille de déplacements (petits et grands déplacements) quand les collaborateurs sont en déplacement sur chantiers.

• Article 10 – SUIVI DE L’ACCORD

A la demande des parties.

• Article 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

• Article 12 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales sous réserves de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

• Article 13 – DEPÔT LEGAL

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIRECCTE de RENNES et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.

Fait à La Mézière, le 27 décembre 2017

(en 5 exemplaires originaux)

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT

ACCORD D'ENTREPRISE SUR

LES REGLES D’INDEMNISATION DES

DEPLACEMENTS AU SEIN DE LA SOCIETE STE INFRA-SPE

ANNEXE GRANDS DÉPLACEMENTS

Le principe des grands déplacements sera appliqué dans la Société STE INFRA-SPE selon les dispositions des conventions collectives des travaux publics applicables et plus particulièrement de la façon suivante.

1. Voyages Périodiques :

Les voyages périodiques sont accordés avec les fréquences suivantes :

 

Eloignement du chantier	Périodicité du retour
Jusqu’à une distance de 250 km	Toutes les semaines
251 à 500 km	Toutes les 2 semaines
501 à 750 km	Toutes les 3 semaines
Au-dessus de 750 km	Toutes les 4 semaines

2. INDEMINITE D’HEBERGEMENT et restauration relative aux grandS DEPLACEMENTS

Les déplacements grande distance (hébergement et restauration) sont remboursés suivant les principes de la convention collective (Weekend rentrant et weekend bloqués en fonction de la distance du chantier).

A la date du 1^er janvier 2017 cette indemnité est fixée à 85€70, elle est versée de la facon suivante :

• Semaine avec retour périodique :

• Indemnité forfaitaire de grand déplacement les lundi, mardi, mercredi et jeudi

• Panier repas le vendredi

• Semaine sans retour périodique :

  • Indemnité fotfaitaire de grand déplacement sur sept jours

  • Pas de temps de trajet durant le week-end

3. Indemnité relative au temps de voyages (ou temps de trajet)  

Article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers des TP :

L’ouvrier envoyé en grand déplacement reçoit une indemnité relative au temps de voyage :

• pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée . Cette indemnité est alors égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé.

• pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise.

Dans les deux cas, ces temps de voyage ne sont pas assimilés par les dispositions conventionnelles à du temps de travail effectif.

Conformément à la convetion collective cette indemnisation du temps de voyage est relative aux 1er et dernier trajet qui encadre le grand déplacement. Elle ne s’applique en théorie pas lors des voyages périodiques.

Néanmoins en dérogation à la convention collective, seront pointées et réglées les indemnités des voyages les heures de trajet :

• Du 1er aller sur le chantier

• Tous les retours hebdomadaires (et pas seulement le dernier)

Par ailleurs, il est précisé que :

• Si le temps de trajet effectué excède 7.5 h et ne permet pas de réaliser la journée de travail, l’indemnité de trajet est alors égale à une journée de travail

• En cas de changement de chantier du fait de l’employeur en cours de semaine, le temps de trajet entre les 2 chantiers sera indemnisé à 50%

• Le paiement des heures de trajet lors du dernier retour chantier se substitue au paiement de l’amplitude « retour chantier ».

• Trajets le dimanche donnant droit à indemnisation : les heures de trajet seront payées au taux horaire complet (100%).

• S’agissant des retours périodiques, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salarié dans la mesure où il excède 9 heures, soit à l’aller, soit au retour (Article 8.15 de la convention collective nationale des ouvriers des TP)

• En application de la convention collective, les frais de transport, en cas de retour périodique avec utilisation de moyens de transport personnels, sont indemnisés sur la base SNCF seconde classe.

ACCORD D'ENTREPRISE SUR

LES REGLES D’INDEMNISATION DES

DEPLACEMENTS AU SEIN DE LA SOCIETE STE INFRA-SPE

ANNEXE FRAIS REELS

Les frais seront remboursés après vérification de la note de frais et des justificatifs associés. Hors réception ou raison particulière, seuls les repas du matin et du soir sont remboursés a hauteur de 15 € moyen.

Concernant les repas du midi, en cas de déplacement hors du site d’affectation, les repas seront remboursés à une hauteur maximale de 15€. Hors déplacements l’entreprise fournit des tickets restaurants.

	Nuit d’hôtel
	Zones touristique et Région Parisienne	Autres Zones
Les chefs de projet Le personnel fonctionnel	Jusqu’à 100 €	Jusqu’à 85 €
Le Chef d’entreprise Les responsables d’affaires	Jusqu’à 190 €	Jusqu’à 120 €

Pour tout le personnel, les éventuels trajets professionnels effectués avec un Véhicule personnel, feront l’objet d’un remboursement des frais kilométriques selon la grille Vinci énergies en cours.

ACCORD D'ENTREPRISE SUR

LES REGLES D’INDEMNISATION DES

DEPLACEMENTS AU SEIN DE LA SOCIETE STE INFRA-SPE

ANNEXE INDEMNITES DE PETITS DÉPLACEMENTS - 2017

AXIANS RAIL OUEST

Synthèse ARO	1 (0-10)	2 (11-20)	3 (21-30)	4 (31-40)	5 (41-50)	6 (51-70)	7 (71-90)
2017	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis
Panier	2,78	9,00	2,78	9,00	2,78	9,00	2,78	9,00	2,78	9,00	2,78	9,00	2,78	9,00
Transport		3,19		6,68		9,88		13,68		17,50
Trajet	2,22		3,62		4,63		6,16		7,81		8,44		10,05
Total Non Transporté	5,00	12,19	6,40	15,68	7,41	18,88	8,94	22,68	10,59	26,50	11,22	9,00	12,83	9,00
Total Transporté	5,00	9,00	6,40	9,00	7,41	9,00	8,94	9,00	10,59	9,00	11,22	9,00	12,83	9,00

AXIANS RAIL ILE DE FRANCE

Ile de France	1 (0-10)	2 (11-20)	3 (21-30)	4 (31-40)	5 (41-50)	6 (+ de 50)
2017	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis
Panier	2,41	9,00	2,41	9,00	2,41	9,00	2,41	9,00	2,41	9,00	2,41	9,00
Transport		1,94		3,40		5,36		6,29		7,51		9,02
Trajet	2,18		3,20		4,99		6,01		7,38		8,47
Total Non Transporté	4,59	10,94	5,61	12,40	7,40	14,36	8,42	15,29	9,79	16,51	10,88	18,02
Total Transporté	4,59	9,00	5,61	9,00	7,40	9,00	8,42	9,00	9,79	9,00	10,88	9,00

AXIANS RAIL SUD EST MEDITERRANEE

Synthèse ARSEM	1 (0-5)	2 (5-10)	3 (11-20)	4 (21-30)	5 (31-40)	6 (41-50)
2017	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis
Panier	2,04	9,00	2,04	9,00	2,04	9,00	2,04	9,00	2,04	9,00	2,04	9,00
Transport		2,79		2,79		5,68		9,23		12,97		16,89
Trajet	2,40		2,40		3,56		4,80		7,24		8,23
Total Non Transporté	4,44	11,79	4,44	11,79	5,60	14,68	6,84	18,23	9,28	21,97	10,27	25,89
Total Transporté	4,44	9,00	4,44	9,00	5,60	9,00	6,84	9,00	9,28	9,00	10,27	9,00

AXIANS RAIL NORD EST NORMANDIE

Nord-Est Normandie	1 (0-10)	2 (11-20)	3 (21-30)	4 (31-40)	5 (41-50)
2017	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis
Panier	2,25	9,00	2,25	9,00	2,25	9,00	2,25	9,00	2,25	9,00
Transport		1,43		4,29		7,15		10,01		12,87
Trajet	1,44		2,88		4,32		5,76		7,20
Total Non Transporté	3,69	10,43	5,13	13,29	6,57	16,15	8,01	19,01	9,45	21,87
Total Transporté	3,69	9,00	5,13	9,00	6,57	9,00	8,01	9,00	9,45	9,00