Protocole d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires SAS STE INFRA SPE Année 2023

Entre les soussignés :

La société STE INFRA SPE, dont le siège social est à 2 rue de l’Aulnaye Dracourt – CS - 91743 Massy Cedex, immatriculée au RCS de Evry, représentée par X, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

Et X , délégué syndical (CFDT)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu à la suite des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 30 novembre et 6 décembre 2022.

Ces négociations relatives à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, concernent les Cadres, Etam et Ouvriers et se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation entre les femmes et les hommes.

En outre, il est rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par des accords collectifs d’entreprise ; néanmoins un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail est en cours de signature.

Il est rappelé qu’il a été conclu un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le 30 juin 2018, pour une durée de 3 ans ; un nouvel accord est en cours de signature.

Enfin, il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé le 22 juin 2020, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES

Au terme des discussions tenues au cours des réunions organisées, les revendications du syndicat CFDT, en leur dernier état, étaient les suivantes :

• Une augmentation des salaires des Ouvriers, des Etam et Cadres de 11 % à cause de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat (8% fixe et 3% variable)

• Une prime pour l’inflation et le pouvoir d’achat au second semestre 2022

• Suivre l’augmentation des indemnités repas pour tous les salariés selon le plafond URSSAF

• Suivre l’augmentation des indemnités de petits et grands déplacements selon le plafond URSSAF

• Revalorisation de la prime d’ancienneté

• Revalorisation des heures de nuit de 15%, soit les nuits valorisées à 55%

• Augmentation de la prime de blanchissage de 60€ à 100€

• Accord congés pour enfant malade

• Faire une régularisation sur les salaires des collaborateurs de chez ARNEN suite à la suppression des calendaires dans la branche ferroviaire en 2018

• Mettre en place un 13ème mois

• Mettre en place une prime d’éloignement familial

ARTICLE 2 – MESURES ARRETEES

Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées.

Compte tenu de celles-ci, le syndicat signataire a exprimé son accord sur les dispositions en faveur des salariés.

Les parties signataires expriment leur accord sur :

• Rémunération et avantages annexes

Comme chaque année, les augmentations sont déterminées par les Chefs d’Entreprise en fonction de la réalité du marché, et au regard des mérites, progrès et compétences des collaborateurs. L’année 2022 est marquée par une augmentation significative et exceptionnelle de l’indice des prix à la consommation (+6,2% en novembre 2022 par rapport à novembre 2021) dont il convient de tenir compte. L’évolution du prix des carburants constitue une part significative de l’augmentation de cet indice ; nous devons donc tenir compte du fait que nos salariés dotés de véhicules de société sont moins exposés à l’augmentation des prix car, à minima, sur les périodes travaillées, les frais de carburant n’entrent pas dans leurs charges de déplacement pour se rendre au travail. A contrario, les salariés qui ne bénéficient pas de véhicule de société sont plus exposés dès lors qu’ils utilisent leur véhicule personnel.

Par ailleurs, l’augmentation du plafond de la sécurité sociale et les consommations réelles de nos salariés au titre du contrat de mutuelle conduisent à une augmentation d’environ 15% des tarifs à supporter par les salariés et l’employeur.

Il résulte de ce qui précède, les dispositions suivantes, élaborées en tenant compte des mesures pour la protection du pouvoir d’achat proposées par le gouvernement (loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, toutes deux publiées au Journal Officiel du 17 août 2022), et qui viennent en complément des réponses aux autres revendications dans la suite du document, dans l’objectif de maintenir des taux horaires adaptés à nos marchés.

Ainsi :

• Frais de santé

  • Stabilité des tarifs de mutuelle pour les salariés souscripteurs des options « base »

  • Hausse limitée à environ 7% pour les salariés souscripteurs des options « forte »

La majeure partie de l’augmentation de 15% sera supporté sur la part patronale ; ceci correspond à la prise en charge de 0,32 points d’inflation en moyenne.

• Transport

Mise en place de mesures d’accompagnement des salariés ne bénéficiant pas de véhicule de société (les conditions de cumul des dispositions suivantes restent à établir) :

• prise en charge à 75% du coût des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes (ou de services publics de location de vélos), contre 50% auparavant ;

• élaboration d’un accord de mobilité durable prévoyant la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée, dans la limite des plafonds d’exonération, éventuellement temporaires, prévus par la loi ;

• mise en place d’une prime de transport pour prise en charge par l’employeur de frais de carburant ou de recharge de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène, dans la limite des plafonds d’exonération, éventuellement temporaires, prévus par la loi ;

Pour 2023, le barème des montants est le suivant :

2023
Type de frais	Plafond d’exonération	Régime légal
Frais de carburant	700€/an dont 400€ max pour les frais de carburant	Facultatif
Alimentation électrique véhicules		Facultatif
Forfait mobilité		Facultatif
Abonnement transports publics/location vélos	75%	Facultatif

• Augmentations de salaire

Augmentation moyenne des salaires des Ouvriers, Etam et Cadres de 6%

Pour rappel, l’accord collectif national du 17 novembre 2022 signé par la FNTP et trois organisations syndicales représentatives dont la CFDT prévoit une revalorisation des salaires minima des cadres de 4,57%.

• Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 300 euros brut sera versée au cours du 1^er trimestre 2023 à l’ensemble des salariés répondant aux modalités de versement encadrées par une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur qui sera signée en début d’année 2023.

• Indemnités repas

Les indemnités repas pour l’année 2023 seront alignées sur les grilles FNTP des différentes régions pour ce qui relève des indemnités de type panier, et la contribution patronale des tickets restaurant sera alignée sur le montant maximum autorisé par l‘URSSAF pour bénéficier des exonérations de charges. La valeur faciale des Tickets Restaurants sera de 11€ (6,50€ pris en charge par l’employeur et 4,50€ à la charge du salarié)

• Indemnités de petits et grands déplacements

Conformément à l’avenant à l’accord en vigueur sur les déplacements au sein de notre société du 17 décembre 2019, les indemnités de petits déplacements sont révisées annuellement afin de correspondre aux indemnités définies chaque année par la FNTP, en conformité avec les règles URSSAF.

Concernant les indemnités de grands déplacements, elles tiendront compte des plafonds URSSAF éventuellement révisés pour l’année 2023.

• Prime d’ancienneté

Les primes d’ancienneté ont été revalorisées lors des NAO 2019 et les montants actuellement en vigueur sont appliqués depuis le 1er janvier 2020. Compte tenu de cette réévaluation relativement récente, il est prématuré d’envisager une nouvelle revalorisation.

• Heures de nuit

Afin de mieux prendre en compte la pénibilité liée au travail de nuit, la volonté de le rendre plus attractif et afin de favoriser l’harmonisation des pratiques au sein des entreprises de la société, nous proposons de réévaluer le coefficient de valorisation des heures de nuit à 50%, contre 40% auparavant. Les modalités d’entrée en vigueur seront définies par avenant à l’accord travail de nuit.

• Prime de blanchissage

La prime de nettoyage ayant été revalorisée récemment, il est prématuré d’envisager une nouvelle revalorisation.

• Jour de congé pour enfant malade

Les propositions de la direction relative aux congés enfants malades telles que résultant des échanges lors du CSEC du 30/09/2022, seront intégrés dans le nouvel accord égalité professionnelle & QVCT en cours de signature. Les modalités d’entrée en vigueur et d’application seront définies par celui-ci.

• Salaires des collaborateurs ARNEN suite à la suppression des calendaires dans la branche ferroviaire en 2018

Cette demande semble répondre à des cas particuliers de salariés que nous pourrons instruire hors NAO.

• 13eme mois

Sous réserve que cette demande corresponde à un souhait de rémunération complémentaire, il n’est pas prévu de complément de salaire autre que celui prévu au point « Rémunérations & Avantages annexes », pour des raisons de compétitivité de nos offres au regard des prix standards sur le marché.

• Prime d’éloignement familial

Les conditions d’éloignement du domicile résultant de la localisation de nos chantiers en grands déplacements n’engendrent pas de contraintes justifiant une prime d’éloignement familial, laquelle est plus communément appliquée en cas de déplacement contraint dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3 .1 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée déterminée d’une année de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 3.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Dans un délai d’un mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DIRECCTE de Evry via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Evry

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.

Fait à Massy, le 23 décembre 2022, en deux exemplaires.

Signatures des parties