Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d'Hewlett-Packard CDS France" chez HEWLETT-PACKARD CDS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE HEWLETT-PACKARD CDS France

2018-2021

Entre

La société Hewlett-Packard CDS France dont le siège social est situé 221 Avenue du Président Wilson, Immeuble le Wilson, 93200 SAINT-DENIS, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT représentée par

• La CFE-CGC représentée par

Préambule

Par le présent accord, la direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leurs engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de CDS France. Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions du précédent accord en date du 29/06/2015.

Au-delà de l’égalité entre les sexes, Hewlett-Packard CDS France souhaite promouvoir et faire respecter par tous ses salariés l’application du principe de non-discrimination, sous toutes ses formes tel que prévu par l’article L.1132-1 du Code du travail (notamment en raison de l’origine du salarié, de son sexe, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap) à l’ensemble des acteurs de l’entreprise et dans toutes les étapes de la vie professionnelle au sein de l’entreprise.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et de performance économique et sociale dans l’entreprise, la Direction de CDS France et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En 2017, les femmes représentent 2,72% de l’effectif de la société, les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes-femmes lié à nos métiers dans la mesure où il y a très peu de candidates dans les formations/filières que nous ciblons (faible mixité).

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 5 domaines :

• Le recrutement : par le renforcement de la mixité lors des recrutements

• La formation : en favorisant l’accès à la formation professionnelle

• La rémunération : par le respect de l’égalité salariale

• La promotion professionnelle : en favorisant les promotions et les évolutions de carrière

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ces engagements nécessitent une implication de tous les acteurs de l’entreprise, chacun quel que soit le niveau, doit en être partie prenante.

Les managers qui occupent un rôle central dans l’organisation, la motivation de leurs équipes, leur efficacité, doivent être garants de ces principes en favorisant un climat de confiance. Une contribution des salariés est également essentielle et attendue.

ARTICLE 1 : EMBAUCHE ET MIXITE DES EMPLOIS

La société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

Ainsi d’assurer la mixité des emplois, Hewlett-Packard CDS France s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différents leviers d’actions :

• Veiller à ce que les libellés des offres d’emploi soient sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante et permettent la candidature de toute personne intéressée en les rendant accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

• Les critères d’embauche doivent être les mêmes pour les femmes et les hommes. Ces critères devront être exempts de tout caractère sexué mais fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les diplômes détenus et les perspectives d’évolution professionnelle des candidats au sein de Hewlett-Packard CDS France.

• L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si la candidate répond aux critères d’embauche définis.

ARTICLE 2 : FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Un accès équitable à la formation professionnelle est un élément déterminant pour garantir le développement des compétences et une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Hewlett-Packard CDS France s’engage à :

• assurer les mêmes conditions d’accès pour les hommes et les femmes, notamment en sensibilisant et en rappelant au management la nécessité de proposer des actions de formation aux femmes et aux hommes d’une même catégorie professionnelle ;

• A garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soit leur statut, leur sexe, âge et niveau de formation ;

Les indicateurs qui permettront de mesurer ces engagements seront notamment :

• Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe, temps de travail etc….

• Taux d’accès à la formation pour les femmes et pour les hommes par statut ;

• Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et par les hommes par statut ;

• Coût moyen des formations suivies par sexe et par statut

De plus la société s’engage à préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale, en proposant aux salariés qui partent en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, ou en longue maladie, un entretien spécifique pour faire le point sur la manière dont ils envisagent leur congé et leur retour.

Indicateur(s) :

• Nombre d’entretiens avant congé mis en place sur le nombre de salariés concernés ayant bénéficiés de ces dispositions (maternité, longue maladie.…)

Organiser un entretien de retour (si besoin une formation de remise à niveau lors de la reprise du travail après une absence prolongée de plusieurs mois (4 mois ou plus) et portant notamment sur les nouveaux outils et la connaissance des nouveaux interlocuteurs).

Indicateur(s) :

• Nombre d’entretiens de retour mis en place sur le nombre de salariés concernés ayant bénéficiés de ces dispositions.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au retour d’un congé maternité/parental d’éducation/ adoption…. sur le nombre de salariés concernés.

ARTICLE 3 : POLITIQUE DE REMUNERATION

Compte tenu du faible taux de représentation des femmes au sein de la société, il est impossible d’établir une moyenne des écarts entre la rémunération des femmes et des hommes.

Cependant, l’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, Hewlett-Packard CDS France réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent.

L’entreprise continuera à conserver des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

Chaque embauche fait l’objet d’une analyse précise en termes de charge de travail et de niveau de responsabilité, Hewlett-Packard CDS France garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable.

À cet égard, les parties signataires rappellent que les congés maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. L’objectif étant d’éviter que les absences liées à la maternité et au congé d’adoption aient un impact négatif sur le déroulement de carrière des collaborateurs/trices.

Pour vérifier qu’il n’y ait pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année lorsque l’effectif le permettra à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Indicateurs :

• la répartition des rémunérations par catégorie et par sexe et les évolutions moyennes hommes/femmes.

• Pourcentage de salariés augmentés par sexe.

• Taux moyen d’augmentation par sexe.

• Salaire de marché par rapport aux salaires par level et par sexe.

ARTICLE 4 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

La politique RH au sein d’Hewlett-Packard CDS France vise à favoriser la promotion interne des collaborateurs. Cette dernière est liée au mérite et à la compétence notamment via les formations dispensées.

La société Hewlett-Packard CDS France s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(es) et ne constitue pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

• Réalisation d’un entretien formalisé avec le responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour du congé maternité, d’adoption ou parental.

Au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé.

Au retour : l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du (de la ) salarié(e). C’est à cette occasion que pourront éventuellement être examinés les besoins en formation.

Par ailleurs les signataires veilleront par l’application du présent accord à ce que les possibilités d’évolution aux postes les plus qualifiés et les mieux rémunérés soient également offertes aux collaborateurs des deux sexes possédant les compétences requises.

Indicateurs :

• Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle

• Suivi des taux d’entretien avant congé et après maternité/congé d’adoption/ congé parental

ARTICLE 5 : FACILITER L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Les parties signataires souhaitent poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle.

Entreprise à taille humaine, Hewlett-Packard CDS France met l’humain au centre des préoccupations de l’entreprise. Par conséquent la culture de l’entreprise vise à ce que l’équilibre des temps de vie soit le moteur de son organisation. Le bien-être des salariés passe avant tout par des conditions de travail conviviales et une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.

La situation familiale (rentrée scolaire, garde partagée, monoparentalité etc…) est prise en compte dans le cadre du management au quotidien des équipes et de l’organisation du travail (planning).

Plus généralement, une bonne gestion du temps suppose d’établir des plannings à l’avance et de respecter un temps de prévenance suffisant en cas de changement. Hewlett-Packard CDS France veille à ce que ce principe soit également appliqué en matière de fixation des congés. C’est ainsi que les parents élevant seul(s) leur(s) enfant(s), ainsi que les familles dans lesquelles le ou les enfant(s) sont en garde partagée ou alternée, ou encore celle dans lesquelles une décision de justice fixe les périodes de garde des enfants, devront voir leurs demandes traitées en priorité.

De ce fait, pour faciliter les situations exceptionnelles ou particulières, le dialogue est privilégié entre les managers et leurs équipes afin de trouver des solutions qui permettent d’une part à l’entreprise de ne pas être entravée dans son fonctionnement et d’autre part aux salarié(e) de travailler dans des conditions épanouissantes.

De plus, conformément aux NAO 2018, tout salarié peut bénéficier de jours d’absences pour enfant malade comme suit :

- 2 jours pour les salariés ayant 1 enfant et 3 jours pour les parents isolés avec 1 enfant à charge ;

- 3 jours de congés par an pour les salariés ayant 2 enfants ou plus ;

- 4 jours de congés par an pour les parents isolés ayant 2 enfants ou plus.

Ces jours sont fractionnables en demi-journée et ne sont pas reportables l’année suivante.

La présentation d’un certificat médical est obligatoire. Ce droit d’absence est accordé au père ou à la mère en cas de maladie de l’enfant de moins de 16 ans dont le parent concerné assume la charge au sens du Code de la Sécurité Sociale.

Les absences accordées dans ce cadre seront assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des CP et RTT.

Enfin, afin de permettre la prise en compte des contraintes familiales et personnelles, la société s’engage sauf cas exceptionnels à ce que les réunions soient planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 08h00) ou trop tardives (après 18h00) doivent être évitées.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et sera applicable à compter de sa signature.

ARTICLE 7 – REVISION

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Toute demande de révision, qu’elle soit totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.

La discussion relative à la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 – DEPOT ET FORMALITES

Le présent accord a été soumis en tant que projet au Comité D’Entreprise réuni le 21 novembre 2018.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny (un exemplaire original signé par courrier recommandé avec accusé réception et un exemplaire par courrier électronique). Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme dont dépend la Société.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

À Saint-Denis le 21/11/2018

Pour la société Hewlett-Packard CDS France

PDG

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC