Accord d'entreprise "Accord sur les jours de repos pendant l'épidémie de COVID-19" chez 59 IMMOBILIER - SOCIETE GENERALE IMMOBILIER PATRIMONIAL (Siège)

ACCORD SUR LES JOURS DE REPOS

PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

SOCIETE GENERALE IMMOBILIER PATRIMONIAL (SGIP) Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé immeuble Ampère e+ – 34/40 rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE représentée par

Monsieur, Directeur

ET D'AUTRE PART :

L’ensemble des membres du Comité Social et Economique de Société Générale Immobilier Patrimonial

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L’épidémie de COVID-19 entraîne des modifications radicales et imprévisibles de la vie quotidienne et économique des pays impactés et dans l’activité de leurs entreprises.

En France, au sein de Société Générale Immobilier Patrimonial, l’ensemble des collaborateurs connaissent depuis le 16 mars des changements importants dans leur vie personnelle et dans leur activité professionnelle.

Certains collaborateurs ne peuvent plus exercer leur activité et bénéficient de dispositifs d’indemnisations spécifiques en cas de garde d’enfant ou en cas d’un état de santé nécessitant un maintien au domicile. Certains ont été éloignés de leur lieu de travail par l’entreprise afin d’éviter des risques de contamination.

Pour les autres, dans le travail au quotidien, les nouvelles évolutions induites par cette crise, sont complexes à orchestrer, avec d’une part pour certains la mise en place continue du travail à distance avec des charges de travail très variables, élevées pour les uns et quelquefois très faibles voire inexistantes pour les autres.

Société Générale Immobilier Patrimonial veille à ce que l’activité professionnelle de chaque salarié soit exercée dans les meilleures conditions sanitaires possibles dans le respect strict et continu des directives données par les pouvoirs publics.

Sur le plan de la durée du travail, Société Générale Immobilier Patrimonial propose aux membres du Comité Social et Economique de mettre en place un dispositif spécifique et temporaire portant sur les jours de repos des salariés pendant la période de confinement.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à tous les salariés de Société Générale Immobilier Patrimonial (à l’exclusion des salariés qui seraient détachés à l’extérieur de la société) ; ainsi qu’aux salariés détachés au sein de Société Générale Immobilier Patrimonial.

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DES MESURES

Les mesures ci-dessous s’appliquent du 16 mars au 30 juin 2020.

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE PRISE DE 8 JOURS DE REPOS

Société Générale Immobilier Patrimonial impose, sur la période du 16 mars au 30 mai 2020, à tous ses salariés de prendre 8 jours de repos, continus ou discontinus.

Les dates de prise de ces jours sont fixées par le manager après échange avec le salarié, avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires, en fonction :

• Des obligations familiales des salariés, et notamment pour les salariés qui doivent garder leur(s) enfant(s) pendant les vacances scolaires ;

• Des contraintes de service, pour lisser la charge de travail au sein des entités et la prise des repos durant la période ;

• Des obligations de représentation salariale liées à la tenue des instances représentatives du personnel.

Ces 8 jours de repos sont :

- soit des congés payés,

- soit des RTT/JRTT,

en fonction des droits dont dispose le Salarié qui les posera dans les conditions définies par le présent accord. 

La totalité des 8 jours ouvrés de repos sont fractionnables sous réserve de l’accord entre le manager et le salarié.

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, ces durées sont recalculées au prorata du nombre de jours travaillés¹.

Tous les jours de repos (congés payés et/ou RTT y compris les RTT employeur) pris entre le 16 mars 2020 et le 30 mai 2020 sont comptabilisés pour atteindre les 8 jours susvisés.

Précisions dans l’application de la règle :

Le salarié, qui est en arrêt maladie durant les jours de repos pris pendant la période de confinement, pourra demander le report des jours de congés payés impactés par son arrêt. Il devra les prendre, dans la mesure du possible, avant le 30 mai 2020.

Enfin, pour les salariés gardant des enfants, la prise des 8 jours de repos se fera en priorité en lieu et place des arrêts garde d’enfant prévus par le Gouvernement.

ARTICLE 4 : AMENAGEMENTS A LA PRISE OBLIGATOIRE DES 8 JOURS DE REPOS

Par exception à la règle posée à l’article 3 du présent accord :

• Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas, au 31 mars 2020, 20 jours de repos (CP et/ou RTT), le nombre de jours de repos à prendre sera limité au maximum à 4 jours ouvrés, sans pouvoir réduire le solde ou les droits pour l’année 2020 de repos cumulés à moins de 15 jours ouvrés entre le 1^er juin et le 31 décembre 2020 ;

• Pour les salariés qui auraient, sur la période de confinement, des arrêts maladie rémunérés par l’assurance maladie ou la prévoyance (en dehors des arrêts pour garder les enfants ou couvrant les personnes à risque de développer une forme grave d'infection au COVID-19) ne permettant pas d’imposer la prise de 8 jours de repos, la prise de jours de repos se fera uniquement au terme de ces arrêts ;

• Les salariés qui ne seraient pas restés à la disposition de l’employeur et qui ne justifieraient pas valablement de leur absence seront invités à poser des jours de repos ou, à défaut, placés en dispense d’activité non rémunérée, au-delà des 8 jours de repos à prendre ;

• Pour les salariés qui ont une activité continue à temps plein pendant toute la période de confinement et dont la prise de jours de repos (CP et/ou RTT) générerait un risque opérationnel, les dispositions de l’article 4 du présent accord ne leur sont pas applicables.

Toutefois, afin de préserver leur santé, ces derniers devront prendre au moins 5 jours de repos, consécutifs ou non, avant le 30 juin 2020, fixé par le manager après échange avec le salarié. Il appartient à chaque BU/SU, au regard de critères objectifs d’activité, de déterminer les salariés concernés, étant précisé que ces salariés ne sont pas forcément les mêmes que ceux visés par les plans de continuité d’activité.

ARTICLE 5 : STATUT DES ARRETS DE TRAVAIL LIES AU COVID-19

Société Générale Immobilier Patrimonial s’engage à neutraliser l’incidence des arrêts de travail liés à la garde d’enfants et pour les personnes à risque liés au COVID-19, au regard de l’acquisition des congés payés, de jours RTT/Jours de repos et de l’ancienneté au titre de l’année 2020.

S’agissant de ces arrêts de travail pendant la période de COVID-19, Société Générale Immobilier Patrimonial s’engage à compléter les IJSS versées par la CPAM dans les conditions habituelles de la Convention Collective de l’Immobilier mais sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 6 : PAS DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Aucun recours au dispositif gouvernemental d’activité partielle ne sera opéré par Société Générale Immobilier Patrimonial au cours du 1^er semestre 2020.

ARTICLE 7 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord se fonde, pour partie, sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ARTICLE 8 : FIXATION DES OBJECTIFS ANNUELS

La fixation des objectifs annuels reste une étape clé dans l’activité professionnelle des salariés pour autant, celle-ci doit être adaptée au contexte pendant lequel les objectifs doivent être appréciés.

Dans le contexte de crise COVID-19, certains objectifs ne sont plus adaptés. La Direction s’engage à réexaminer les objectifs annuels en sortie de l’état d’urgence sanitaire avec les collaborateurs concernés et à les ajuster par rapport au nouveau contexte.

Durée et condition d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 30 juin 2020. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les membres du Comité Social et Economique de Société Générale Immobilier Patrimonial.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les membres du Comité Sociale et Economique dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En cas d’évolution législative ou réglementaire ou de prolongation du confinement

Les parties signataires conviennent de se réunir afin d’en examiner les conséquences sur l’accord, en cas d’évolution législative ou réglementaire.

Si la période de confinement se poursuivait au-delà du présent accord, Société Générale Immobilier Patrimonial réunira les membres du Comité Social et Economique, dans le principe de primauté du dialogue social au sein de l’entreprise, afin de négocier dans les domaines visés par le présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

A Courbevoie, le 7 avril 2020

Pour SGIP, , Directeur

Pour le Comité Social et Economique de Société Générale Immobilier Patrimonial :

Madame, Trésorière du CSE

Madame, Adjointe à la Trésorière du CSE, Adjointe au Secrétaire du CSE

Monsieur, Secrétaire du CSE

Annexe 1 : Liste des personnes à risque fixée par le Gouvernement

A titre informatif, le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020 considère que les personnes à risque de développer une forme grave d'infection à SARS-CoV-2 sont les suivantes :

• Selon les données de la littérature :

  • Personnes âgées de 70 ans et plus ;

  • Les patients aux antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  • Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;

  • Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;

  • Patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

  • Malades atteints de cancer sous traitement.

• Malgré l'absence de données dans la littérature, en raison d'un risque présumé compte-tenu des données disponibles sur les autres infections respiratoires, sont également considérés à risque :

  • Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;

  • Infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3 ;

  • Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

  • Les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;

  • Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle
    > 40 kg/m2) par analogie avec la grippe A (H1N1) 09.

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1. Ex : Pour un salarié à 60 % sur 3 jours par semaine, les 8 jours ouvrés de repos à prendre sur la période de confinement sont proratés de la manière suivante :

   8 x 3/5 = 5 jours ouvrés de repos↩