Accord d’entreprise tenant sur la modification des mandats des instances représentatives du personnel.

Entre les soussignés

La société d’exploitation Clinique Océane, représentée par , en sa qualité de Directeur

d'une part,

et

Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la modification des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

• La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 décembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 6 mars 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date.

• La date initiale de fin du mandat du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail était prévue le 19 juin 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ce mandat au 6 mars 2019.

Ainsi, les mandats des membres élus du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont réduits jusqu’à cette date

Au-delà, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’Hôpital Privé Océane procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes.

Fait à Vannes, le