Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l'Hôpital Privé Océane" chez SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE et le syndicat CFDT le 2019-03-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05619000935
Date de signature : 2019-03-06
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE
Etablissement : 45054793000013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise relatif au droit d'expression des salariés (2019-02-04)
ACCORD SUR LA MODIFICATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2018-12-11)
Accord d'entreprise tenant sur la deuxième modification des mandats des instances représentatives du personnel (2019-03-06)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-06
La société, représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur général
D'une part,
Et :
Le syndicat représenté par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
L’article 1. Cycle et calendrier électoraux du TITRE 1. LA PERIODE TRANSITOIRE de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Hôpital est modifié ainsi :
Les dates définitives des élections (1er tour et second tour le cas échéant) de l’établissement seront déterminées dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.
Formalités
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Morbihan, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud'hommes de Vannes.
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative.
L'accord sera affiché sur l'ensemble des lieux de travail.
Fait à Vannes le 6 mars 2019
Pour l'Hôpital Pour la
Le Directeur La déléguée syndicale
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